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par jugement du conseil de prud'hommes du 20 mars 1989, confirmé par arrêt du 13 décembre 1989, avait été assortie la condamnation de son employeur, la société Boiserie Confort, à lui remettre plusieurs documents ; Mais attendu que, les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte, les moyens ne peuvent qu'être rejetés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SNC Boiserie Confort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société EURL Espace 96 Europe 2, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par jugement réputé contradictoire, a accueilli, au vu des pièces par lui versées aux débats, les prétentions du salarié demandeur au titre des frais de route et de congés payés ; Attendu que la société ABC Matériel reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir fait observer le principe de la contradiction et de ne pas avoir assuré le respect des droits de la défense ; Mais attendu qu'à défaut de comparution de la société régulièrement convoquée, c'est, sans méconnaitre le principe de la contradiction et les droits de la défense que le conseil de prud'hommes a statué au vu des pièces produites par le demandeur ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A.B.C. Matériel, envers M.

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Etampes rendu le 11 février 1992 ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

la salariée n'avait invoqué aucun préjudice particulier résultant des circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes, qui s'est prononcé par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Condamne Mme X..., envers la société SOFAVI Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers l'Oeuvre Générale de Craponne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Ne constitue pas l'énoncé du ou des motifs du licenciement exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la seule référence faite par l'employeur, dans la lettre de rupture, à des motifs évoqués dans des correspondances antérieures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding du développement français foncier et financier, par abrévation "HD3F", société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement même ville, ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

il résulte de la procédure et des productions que la SARL Z..., agissant en la personne de son gérant, M. Z..., a conclu, le 4 juin 1991, en qualité de défendeur devant le conseil de prud'hommes, a relevé appel du jugement rendu par cette juridiction et a déposé des conclusions devant la cour d'appel tendant à l'infirmation de ce jugement en invoquant une faute grave du salarié et, subsidiairement, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen tiré d'un défaut de qualité ou d'un défaut d'intérêt qui constitue une fin de non-recevoir n'ayant pas un caractère d'ordre public et qui est contraire aux propres écritures du demandeur au pourvoi, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la SARL Z... fait encore grief à l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Canivet, dont le siège est route de Saudemont à Ecourt-Saint-Quentin, Marquion (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Alphonse X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

l'Association de gestion établissement de sclérosés en plaques, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à M. X... salarié licencié, le 26 novembre 1991, par l'Association de gestion établissement de sclérose en plaque, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a énoncé que la demande du salarié impliquait la reconnaissance par le salarié de l'application de l'article L. 122-4-5 du Code du travail, et lui a alloué à ce titre une indemnité inférieure aux six derniers mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi

par lettre du 14 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si un employeur ne peut sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits, il a cependant le pouvoir, lorsque, postérieurement à une convocation en vue d'un licenciement, des faits nouveaux se produisent, de sanctionner ces faits indépendamment de ceux qui font l'objet de la convocation en vue d'un licenciement ; qu'en l'espèce actuelle, la société avait fait valoir qu'elle avait convoqué M. X... le 4 janvier 1993, par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d'un entretien préalable et que de nouveaux faits s'étaient produits entre le 4 et le 13 janvier 1993 ;

par jugement du 9 février 1993 le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités et des rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a fait appel de cette décision et a demandé sa réintégration au juge des référés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir condamné à payer une amende civile, alors, selon le moyen, d'une part que la demande présentée en référé tendait uniquement à la réintégration du salarié dans l'entreprise pour la période du 28 juillet au 31 décembre 1992 et à son intégration dans le plan social des transitaires à la suite de la suppression de

la salariée avait continué à travailler pendant un certain temps après le sinistre, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'incendie du magasin ne constituait pas un cas de force majeure ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte de ce texte que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries réunies a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 5 septembre 1991 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme Y... son ancienne salariée ; Attendu cependant que parmi les demandes qu'elle formulait, Mme Y... réclamait le bénéfice d'une remise de 15 % sur ses achats jusqu'au jour où elle retrouverait un emploi ; que cette demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

par lettre du 16 mai 1990, il a démissionné avec effet à compter du 21 mai 1990 ; que la société Le Soleil a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité de solde de salaires et une indemnité pour démission abusive ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-5 du Code du travail, le jugement se fonde sur le contrat passé entre les deux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-5 du Code du travail s'applique aux contrats à durée indéterminée, et sans rechercher, comme il était invité à le faire par les conclusions du salarié, quelle était la nature du contrat souscrit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité compensatrice de congés-payés, le jugement attaqué a énoncé que M. Y... avait travaillé au service de celui-ci pendant deux jours ; Qu'en statuant ainsi, la juridiction prud'homale a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'

par lettre du 26 septembre 1988, M. X... était informé par l'employeur de l'attribution d'une nouvelle affectation et de la fixation de sa rémunération à l'indice de 300 points ; que, par un nouvel écrit en date du 26 septembre 1988, il était avisé que son coefficient était porté à 350 points à compter du 1er juillet 1991 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de ce dernier coefficient, auquel il estimait pouvoir prétendre depuis la date de son embauche, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 1988 à juin 1991, la cour d'appel a énoncé que

considérant que la société n'avait commis aucune violation de la loi et que la salariée n'était pas fondée à exiger de pouvoir prendre la quatrième semaine de congés quand elle l'entendait, condamne l'employeur à lui payer la double somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-enregistrement par la société des heures de travail et de délégation du 11 au 18 août 1992 ; que, de plus, en raisonnant de la sorte, la cour d'appel s'est contredite dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, après avoir considéré, dans sa motivation, qu'il devait être alloué à la salariée une somme de 1 500 francs à titre de