Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1995, 93-46.203

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/1995

Numéro d'affaire

93-46.203

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Dolomites, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Dolomites, dont le siège est 8, place du 23 août 1944 à Bourgoin-Jallieu (Isère), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section commerce), au profit de M. Christophe X..., ayant demeuré ... à Bourgoin-Jallieu (Isère) et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM; Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Br…