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Attendu que la société Prosoft fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris qui l'a condamnée à payer à son ancien salarié, M.

La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entrave à l'accès de véhicules à un établissement de soins constituait une faute lourde.

la faute lourde privait le salarié de la prime d'assiduité, mais qu'elle a omis de statuer sur ce chef de demande ; D'où il suit que manquant en fait dans sa dernière branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. C... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser l'indemnité versée au titre des congés payés, une somme au titre de la restitution du véhicule automobile, des intérêts au taux légal sur ces sommes, et une somme au titre du préjudice matériel et financier, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde entrainera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation du dispositif qui a ordonné au salarié de restituer les indemnités de congés payés dont le privait la faute lourde, par application de l'article L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. B...

de la rue de Lisbonne et l'essai infructueux d'intégration de Mlle Lavaud à l'équipe travaillant à Arnouville ; que Mlle B... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément de prime annuelle, d'une prime d'ancienneté, d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle B...

a été embauché le 1er mai 1976 par la société Compagnie française d'études et de construction Technip en qualité d'agent technique avec ancienneté au 4 janvier 1971 ; qu'il a pris acte le 20 février 1984 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, au motif que ce dernier ne lui avait pas encore permis, malgré ses demandes depuis le 4 janvier 1984, de prendre la plus grande partie de ses congés payés des deux dernières périodes de référence précédentes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, une indemnité de congés payés et à lui délivrer un certificat de travail conforme, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regar des dispositions des articles 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., qui était au service de la société Valmot, constructeur de maisons individuelles, en qualité de VRP, jusqu'à son licenciement survenu le 29 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme à titre de trop-perçu sur commissions et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, M. Y... déclarait expressément "le montant des comptes est erroné. L'expert en donne le montant de 211 607 francs. Nous savons pertinemment qu'il est faux" ; que, pour condamner M. Y... à payer à la société Valmot la somme de 39 558 francs, la cour d'appel a déclaré "qu'il n'est pas contesté que M. Y...

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société AZ Intérim fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes, de Grenoble 5 mai 1987) de l'avoir condamnée à verser à Mme Y..., qui avait été employée à son service du 1er février 1981 au 16 janvier 1986, certaines sommes à titre de prime d'intéressement, de congés payés découlant de ce complément de prime, d'indemnité complémentaire aux indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie et d'indemnité pour arrêt de maladie précédant le repos prénatal du 13 novembre 1985 au 7 janvier 1986 alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement n'est absolument pas motivé, et alors que, d'autre part, il a été noté dans le jugement que, par lettre du 29 mai 1985, adressée au conseil de prud'hommes, la société AZ Intérim a reconnu…

1986, d'une procédure de redressement judiciaire a été mise en liquidation le 26 février suivant ; qu'une salariée de cette société, Mlle Z... qui avait été engagée le 1er avril 1985, a été licenciée le 28 mars 1986 ; Attendu que l'Assedic du Bassin de l'Adour et l'AGS font grief au jugement de les avoir condamnées à garantir le paiement des indemnités de congés payés réclamées par cette salariés alors, d'une part, que les juges ne sauraient modifier les éléments du litige ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient refusé de prendre en charge les indemnités compensatrices de congés payés au seul versement desquelles la salariée pouvait prétendre, à l'exclusion du versement d'indemnités de congés payés , que la cour, en estimant que les exposantes ne contestaient pas que l'indemnité de congés payés était due à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a violé les…

était titulaire d'un contrat à durée déterminée et en ne motivant pas sa décision sur les sommes qu'il a allouées à M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé le moyen invoqué par l'employeur dans ses conclusions et selon lequel M. X...

; que, privé d'emploi, ce salarié a fait citer ces deux sociétés devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SNI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986) d'avoir, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail, confirmé la mise hors de cause de la société Royal Monceau hôtel et condamné la société SNI à payer à M. X... des dommages-intérêts et une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un certificat de travail, une lettre de licenciement et une attestation ASSEDIC, alors, d'une part, que le fait pour la société Royal Monceau hôtel "d'exprimer son intention de se soustraire à l'application de l'article L.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société à responsabilité limitée Eugène Letendre Déménagements, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. Y...

de rappel de salaire pour jours fériés et d'indemnité de licenciement sans motiver de ces chefs leur décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs avaient à l'audience des débats renoncé à un certain nombre de leurs demandes initiales en paiement et n'avaient maintenu que celles relatives au "rappel de salaire sur jours fériés, préavis et congés payés sur celui-ci, indemnité pour inobservation des articles L. 721-1 à L.

Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine et sans méconnaître les règles de preuve, relevé que, par lettre du 28 juin 1980, soit vingt quatre jours après la fin de son congé de maternité, Mme Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 février 1987), que Mme X... a été employée par la société à responsabilité limitée Partner en qualité de courtier en publicité du 17 juin 1986 au 24 juillet 1986 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 487,11 francs au titre de rappels sur salaires, frais, congés payés pour les périodes de juin et juillet 1986, alors que, selon les propres énonciations des juges du fond, il lui reviendrait à cet égard une somme de 6 405,27 francs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part que la salariée avait reçu au titre des salaires des mois de juin et juillet 1986 ainsi qu'au titre de congés payés pour ces périodes une somme globale de 5 918,89 francs, alors qu'il lui était dû au total un montant de 6 405,27 francs ; qu'il résulte de ces…

a repris possession de son entreprise et poursuivi l'exécution des contrats de travail en cours ; qu'il a ultérieurement licencié pour motif économique MM. B..., A... et D... ; Attendu que l'Assedic de la région Lyonnaise et l'AGS font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 janvier 1988) de les avoir condamnées à garantir le paiement des congés payés réclamés par les trois salariés alors, d'une part, que l'article L.

Aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération par l'article L. 143-1. En conséquence, les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article L. 143-11-1.1° du Code du travail, couvertes par l'AGS.

Quelle que soit sa date d'exigibilité, l'indemnité de congés payés concernant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective doit être garantie par l'ASSEDIC.

a reconnu avoir employé tous les moyens pour pousser M. B... à la démission et a demandé à ce dernier de revenir le 7 mars 1985 chercher son certificat de travail sous prétexte de lui payer ses congés, et une deuxième et dernière fois ledit 7 mars, date à laquelle on lui a fait signer, en l'absence de M.