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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société à responsabilité limitée UPEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle se trouve la société FRANCE EDITIONS et PUBLICATIONS "FEP", dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) La Société SOGIDE, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel C..., demeurant Maragou à Saint Sernin-sur-Rance (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., F..., H..., B..., Hanne, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M.

a, à partir de juin 1984, collaboré à la revue "Cheval magazine" publiée par la société Prest Edit en qualité de pigiste, qu'il a obtenu sa carte de presse en janvier 1986 avec effet rétroactif à partir de juin 1985 ; que prétendant que la société avait refusé ses services à partir d'avril 1986, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de mars 1986, de sommes au titre des congés payés depuis juin 1984 et à titre de treizième mois depuis juin 1985, ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive et la remise du certificat de travail conforme de juin 1985 à avril 1986 et des bulletins de paie pour la même période ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.Delaborde des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que divers courriers du…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que le contrat de travail de M. X..., entré au service de la société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et fils le 8 mars 1973 en qualité de maçon, a été rompu par l'employeur le 23 août 1982 pour absence non justifiée depuis le 29 juillet 1982, date fixée pour la reprise du travail à l'issue de la période des congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le comportement des parties devait être apprécié au jour de la rupture, savoir le 23 août 1982, peu important la tentative ultérieure du salarié de faire accepter un nouvel arrêt de travail le 8 septembre suivant ; qu'au 23 août, la…

a protesté en faisant valoir qu'il n'avait jamais sur ce point donné son accord ; que licencié, après entretien, par lettre du 31 décembre 1983 "pour désaccord sur le mode de calcul des rémunérations", il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Kis fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir fait droit aux demandes de M. Z... notamment en paiement de solde de commissions, de complément d'indemnités de congés payés et de préavis non exécutés, de prime et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait admettre que des modalités de rémunération accordées à M. Z...

Mais attendu que la cour d'appel, sans faire supporter la charge de la preuve à l'employeur, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mai 1987) que Mme Y... a été au service de la Croix rouge française, conseil départemental de Paris, du 1er juillet 1977 au 30 juin 1986 en qualité de médecin acupuncteur à temps partiel, rémunéré par un pourcentage de la valeur des actes effectués ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour les cinq dernières années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne précise ni les éléments de constance et de fixité susceptibles de constituer un usage de la profession, ni l'existence d'un usage qui aurait été effectivement en vigueur dans l'entreprise d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération à l'acte ; alors, d'autre part, que l'absence de réclamation du salarié n'était pas de nature à le priver de son droit au paiement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1986), que Mme Y..., liée à l'association Centre Michel Sogny par convention du 10 janvier 1984, confirmée le 16 avril 1984, en vue d'apporter sa collaboration pour la diffusion de l'enseignement rapide du solfège et du piano moyennant un règlement à la vacation, a attrait l'association devant la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de rupture, de congés payés, de dommages et intérêts pour non-immatriculation aux organismes sociaux et remise d'un certificat de travail et d'une lettre de licenciement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé le contredit qu'elle avait formé contre la décision par laquelle le conseil de prud'hommes s'était reconnu compétent pour statuer sur ces demandes, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard…

; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement s'est fondé sur les seules déclarations de M. X..., lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune communication avant l'audience, et, qu'ainsi, les moyens de défense n'ont pu être soumis aux juges du fond ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, il est présumé que les moyens retenus dans la décision ont été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Attendu que la société des Vedettes du Val-de-Seine fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 13 novembre 1986) d'avoir dit qu'elle avait employé en qualité de cuisinier salarié M. X...

, analphabète ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciées par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé qu'une somme de 1 149,00 francs au titre des congés payés et qu'une autre de 1 000,00 francs pour ses frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû percevoir une somme de 15 600,00 francs pour être rempli de ses droits et que celle allouée en second lieu ne couvre pas les frais importants qu'il a dû engager ; Mais attendu, d'une part, que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 27 octobre 1983 par la Société élevage avicole de la Manche (SEAM) en qualité d'ouvrier agricole chauffeur ; que le contrat de travail a été rompu en décembre 1985 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son dernier salarié des indemnités de rupture et une indemnité complémentaire de congés payés, le jugement s'est borné à énoncer que M. X... avait été licencié avec effet immédiat du fait de la cessation d'activité de la société le 31 décembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de celle-ci, qui soutenait que M.

est devenu à compter du 1er janvier 1983, directeur commercial de la société Publi Cazal, filiale de la première ; qu'il a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X..., entré au service de M. Y... le 1er octobre 1981 a été licencié par son employeur par lettre du 10 janvier 1985 en raison de son comportement insolent et violent ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X...

reproche à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il formait appel incident du jugement du conseil de prud'hommes en ce que celui-ci l'avait débouté de sa demande en paiement du quatorzième mois de salaire, alors que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui ne contient aucune mention même sommaire de ses demandes relatives au rappel de salaire du mois de janvier 1983 et au paiement d'indemnités de congés payés et d'heures supplémentaires qu'il avait formulées devant le conseil de prud'hommes, et reprises en appel par des conclusions complémentaires, a violé les articles 455, alinéa 1er et 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a également dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, dans ses conclusions complémentaires, il sollicitait que lui soient alloués un complément de salaire…

a été engagé le 2 septembre 1982, par l'association Lyonnaise de gestion des établissements privés pour enfants déficients (ALGED) en qualité d'éducateur technique en vue d'encadrer de jeunes handicapés mentaux ; que le 7 décembre 1983 il a été victime d'un accident du travail et que son arrêt de travail s'est prolongé jusqu'au 18 juin 1984 ; qu'à son retour, il a prétendu avoir droit pour la période correspondant à son arrêt de travail, aux congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que, malgré l'opposition de son employeur, qui contestait ce droit et qui l'a invité à rester à son poste de travail, il est parti en congé le 9 juillet 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1984 ; Attendu que le demandeur fait en premier lieu grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de…

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 1986) M. Y..., successivement au service de la société Miko et de la société Distribution de glaces et de produits surgelés depuis le 1er juillet 1978 en qualité de chauffeur livreur a été licencié le 5 décembre 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source d'aucun préjudice au détriment de l'entreprise employeur (violation des articles L. 122-6, L.

; que, le 17 février 1986, elle a été licenciée pour faute lourde sans aucune indemnité au motif qu'elle avait commis le vol d'un pain le 4 février 1986 et le vol de trois pâtisseries le 9 février suivant ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 avril 1987) d'avoir condamné la société Super Arc à verser à Mme Z... une indemnité de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des conclusions de l'employeur, corroborées par le procés-verbal d'audition de M. X...

ses fiches de paie, ne l'a fait que contraint et forcé après l'audience du bureau de conciliation, ce qui le rendait responsable de la rupture ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant pas déclaré que la rupture était imputable à la salariée, le moyen est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le jugement a débouté Mme Z...

gérer le fonds mais l'acte authentique de mise en location-gérance n'a pas été régularisé ; que, par jugement du 21 octobre 1986, la fermeture immédiate de l'établissement a été ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné M. G... à payer à MM. Z..., C..., Le Noan et F... et à Mme Y... diverses sommes à titre de salaire, indemnité de congés payés et indemnité de préavis, ainsi qu'à délivrer à ces salariés un certificat de travail, le tout sous astreinte de 100 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, qu'en énonçant tantôt que M. G... avait été choisi par M. I..., administrateur provisoire, pour gérer le fonds, et tantôt qu'il aurait été désigné comme locataire-gérant de l'Hôtel de Cornouailles par le tribunal de commerce de Saint-Malô, tout en constatant que M. I...