Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1989, 87-40.662

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1989

Numéro d'affaire

87-40.662

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Eric, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Eric, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (chambre sociale-section activités diverses), au profit de Monsieur X... Guy, demeurant et domicilié ... (Alpes-Maritimes), ci-devant et actuellement à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.…