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que le licenciement économique de Madame X... pouvait s'imposer, Alors que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, ainsi que celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que la lettre de licenciement mentionnait seulement que le licenciement était prononcé pour motif économique ; qu'en ayant jugé que cette lettre était suffisamment motivée et que les motifs évoqués sans être parfaitement explicites étaient matériellement vérifiables, la société Mopex étant dans une situation économique désastreuse, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail.

la salariée avait, le 12 juin 2005, été victime d'une agression verbale et physique du dirigeant de l'entreprise qui l'avait molestée et injuriée, qu'à la suite de ces faits pour lesquels elle avait déposé plainte, elle avait été en arrêt de travail pour maladie et qu'à son retour, le 29 juin suivant, elle avait subi des changements quotidiens de tâches et de secteur et une mise à l'écart des autres employés auxquels elle ne devait pas adresser la parole ; qu'en l'état de ces motifs dont il résultait que la salariée avait établi la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, fût-ce pendant une durée limitée, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que ceux-ci étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a exactement décidé que le préjudice subi par Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s Z 09-70.760 et K 09-71.023 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2008, n° 07-41.772), que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'un complexe cinématographique par la société Espace loisirs (la société) par contrat de travail du 1er janvier 1993 prévoyant le versement d'une prime d'intéressement ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement et un nouveau mode de calcul de la prime d'intéressement ; que M. X...

; qu'en se bornant à juger que le fait d'adresser une telle correspondance au Maire de la commune ne constituait pas une faute de nature à justifier son licenciement, après avoir relevé que ce dernier était membre de droit de l'association, sans à aucun moment analyser le deuxième versant du grief, lui reprochant d'avoir adressé la même correspondance à la Caisse d'Allocations Familiales, qui, elle, était incontestablement tierce au contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 21 novembre 2005 par la société La Rose des sables en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée, a saisi, s'estimant victime d'un harcèlement moral, la juridiction prud'homale pour obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que les accusations proférées par celle-ci sont sans fondement ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée soutenait avoir été victime d'insultes quotidiennes du gérant de la société et de son épouse, s'être vue imposer des tâches sans aucun rapport avec son contrat de travail comme le récurage du sol avec une lame de rasoir dans le hall de l'habitation personnelle du gérant, la sortie des…

ALORS QUE un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; D'où il résulte que le seul fait de circuler sur le parking de l'entreprise, malgré l'invalidation du permis de conduire, ne saurait être constitutif d'une faute grave, un tel fait ne constituant pas un manquement aux obligations professionnelles du salarié qui n'était pas affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite d'un véhicule automobile ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 1234-5 du Code du travail ; ALORS QU'EN OUTRE le fait de conduire malgré l'invalidation du permis de conduire ne peut caractériser un comportement fautif qu'à compter du moment où le salarié a été avisé du retrait de son permis ; Qu'en l'espèce, M. X...

; que dès lors, en retenant que Mme Y... était toujours résidente du Cada en dépit de sa demande d'asile, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les appréciations qu'un salarié peut être amené à émettre, même si elles dénotent un désaccord quant aux implications d'une politique sur les conditions et l'organisation du travail, ne sauraient légitimer un licenciement fondé sur l'attitude critique du salarié au regard de la direction qu'à la condition que le salarié ait abusé de sa liberté d'expression ; qu'en considérant que M.

en estimant que ces éléments n'étaient pas de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire à partir du 1er janvier 2005, l'arrêt retient que la novation du contrat de travail par changement d'employeur ne permettait pas à la salariée de se prévaloir du statut de cadre prévu au premier contrat en l'absence de stipulation en ce sens dans le nouveau contrat et alors que la nouvelle convention collective applicable au regard de l'emploi effectivement occupé n'autorisait pas ce statut ; Qu'en statuant ainsi alors que dans un avenant au contrat de travail établi le 1er octobre 2004 par le dirigeant commun des deux sociétés concernées par le transfert, il avait été précisé que la salariée avait la qualité de…

'espèce d'une information reçue d'une collègue en février 2007 ; cette argumentation doit être écartée, dès lors qu'il avait connaissance des faits lui permettant d'agir le cas échéant en paiement contre l'employeur dès l'exécution des heures de travail au cours de gardes, dont il soutient qu'elle étaient de 60 heures et non de 20 heures, comme mentionné au contrat de travail ; ses bulletins de salaires précisaient le nombre d'heure payées, et il ne pouvait ainsi ignorer en avoir réalisé plus si tel était le cas ; cette connaissance était mensuelle et les dates d'exigibilité des sommes supplémentaires non payées selon l'intimé ont fait courir, au fur et à mesure, le début de prescription d'action ; Il s'ensuit que le moyen de prescription soulevée par l'appelante est fondé, et que le jugement qui l'a écarté doit être infirmé ; 1°) – ALORS D'UNE PART QUE la prescription d'une demande de…

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'exposant de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 19 septembre 2006, la SARL QUATRE reproche à Chibani X... d'avoir soustrait de l'approvisionnement du restaurant dont il avait la charge le 30 mai 2006, 4 produits alimentaires, ce fait caractérisant le vol et constituant une faute grave ; qu'il résulte en effet du procès-verbal de constat dressé par Maître Olivier A..., huissier de justice à Paris 16ème, au retour de Chibani X...

soutient qu'il était en congé parental du 23 juillet au 6 août 2005, période au cours de laquelle il a perçu des indemnités journalières postnatales de sécurité sociale, ce que son employeur n'ignorait pas, le "comptable" ayant rempli le formulaire adéquat ; que si le salarié ne peut être simultanément, comme le souligne l'appelante, en congé parental et mis à pied, le début du premier, qui suspend le contrat de travail, fait obstacle à l'exécution du second ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail que le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs, qui doit être pris dans un délai de quatre mois à partir de la naissance ou, en cas de décès de la mère, de l'expiration de la période de 10 semaines dont il bénéficie en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2009), que M. X..., engagé le 6 juillet 2001, en qualité de responsable de « Parc back office », par la société Orange France, dont le contrat de travail a été transféré à la société France Télécom, et avec lequel un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2005 avec reprise de l'ancienneté, du salaire et du grade, pour occuper un poste de vendeur, statut cadre, avec affectation à l'agence France Télécom de Belleville, a été licencié le 26 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et son ancien employeur condamné à lui verser des sommes en réparation de la perte de ses stocks

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 janvier 1995, par la société Usine d'alimentation rationnelle (UAR), en qualité de représentant ; que la qualité de cadre lui a été reconnue par avenant du 2 juillet 2001 ; que le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de treizième mois et de solde de congés payés, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2009) que M. X..., directeur d'usine de la société Les Lavandières, aux droits de laquelle vient la société RDL2, a poursuivi son contrat de travail après la cession et a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment une indemnité contractuelle de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle forfaitaire et de limiter le montant des sommes dues à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte des

, en qualité de chargée de mission opérationnelle, avec pour mission l'assistance à l'intégration de la filiale au groupe de sociétés contrôlé et animé par la société Group Tech industries ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à régler diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que relève de l'activité normale de la société holding animatrice d'un groupe, la gestion courante et régulière de sa ou ses filiales ; qu'à l'inverse, relève de l'accroissement temporaire d'activité autorisant le recours au contrat de travail à durée déterminée l'augmentation d'activité consécutive à l'intégration d'une filiale au groupe par la mise en place des normes et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance à l'égard des mandataires judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire de carrière, a été engagé par l'association US Montauban Rugby en qualité de joueur de rugby pluri-actif, selon un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er juillet 1999 pour la saison sportive se terminant le 30 juin 2000, puis par un contrat similaire pour la saison 2000/2001 ; qu'à la suite de la création d'une société anonyme à objet sportif pour exploiter le club de rugby montalbanais, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 décembre 2002 en qualité d'ingénieur recherche et développement par la société Sport system engeneering (SSE) ; que le contrat de travail, qui contenait une clause de non-concurrence se référant à l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été rompu à effet du 11 août 2005 ; que M. X... a été engagé le 14 novembre 2005 par la société Profiliform ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que M. X... n'a pas respecté la clause de non-concurrence qui le liait à la société SSE ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2009) que la maison de la culture de Seine-Saint-Denis (MC 93), qui a pour activité l'organisation et la présentation de spectacles a conclu, à compter du 1er février 1988, avec Mme X..., quatre vingt-trois contrats de travail à durée déterminée portant sur un emploi de costumière habilleuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail (anc. L.

convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, condamnant en conséquence l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 828, 07 € à titre de complément d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

et commerciale des sociétés Saint-André et Les Gourmets de l'Artois ; que M. X... a été réintégré en janvier 2006 au sein de la société Saint-André qui l'a licencié le 21 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire à l'encontre de la société Les Gourmets de l'Artois en invoquant l'existence d'un contrat de travail distinct avec celle-ci ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Les Gourmets de l'Artois, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. X...