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Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord du 3 juillet 2003, les sociétés du groupe Umanis et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu que les sociétés du groupe constituaient une unité économique et sociale dont l'effectif total était de six cent cinquante salariés, prévu l'instauration d'un comité d'entreprise unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de l'unité économique et sociale, des délégués du personnel et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail étant implantés dans trois établissements distincts, centres A, B et C ; qu'un second accord du 11 janvier 2006 est venu préciser les règles relatives au crédit d'heures et aux moyens mis à la disposition du délégué syndical ; que par lettre du 7 février 2006, la Fédération nationale des personnels…

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale. Dois dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir relevé que les pouvoirs dont se prévalait un directeur général ne résultaient d'aucune disposition des statuts ni d'aucune délibération de l'assemblée générale, déclare irrecevable l'action engagée par lui au nom d'une association

Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Calais, 21 décembre 2006), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement du 20 juin 2006 : Attendu que les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ont déjà formé le 28 juin 2006 un pourvoi contre cette décision (pourvoi n° W 06-60.165) ; que le nouveau pourvoi formé par les mêmes sociétés, en ce qu'il est dirigé contre la partie du dispositif tranchant le principal, est en conséquence irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le jugement du 5 septembre 2006 : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué que par jugement du 9 avril 2004, le tribunal d'instance de Tourcoing a dit qu'il existait une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo et dit valable la désignation par le syndicat FO de Mme X...

en qualité de déléguée syndicale BHV et Galeries Lafayette est irrégulière et doit être annulée ; que le moyen tiré de la violation de la liberté syndicale est sans effet dès lors que le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent ; Qu'en statuant ainsi alors que le litige n'avait pour objet que la contestation de la désignation d'un délégué syndical pour l'établissement Galeries Lafayette de Rosny géré par la seule société Magasins Galeries Lafayette, le jugement a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lidl a contesté devant le tribunal d'instance de Bordeaux la désignation de M. X... comme délégué syndical pour la direction régionale de Bordeaux faite le 21 octobre 2006 par le syndicat autonome CAT du personnel Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 décembre 2006) d'avoir donné acte au syndicat autonome CAT du personnel Lidl France du retrait, le 13 novembre 2006, de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical telle qu'intervenue le 21 octobre 2006 alors, selon le moyen, que dans son courrier du 13 novembre 2006 le syndicat autonome CAT du personnel Lidl France a porté à la connaissance du tribunal d'instance de Bordeaux "l'annulation" de la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 mai 2006), que M. X..., directeur de la Mutuelle médico-chirurgicale, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle du Grand Sud, et délégué syndical pour l'encadrement, a été convoqué le 25 juillet 2003 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; qu'il a signé le même jour avec les représentants de l'employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié le 3 novembre 2003 et a perçu une somme de 84 725,29 euros ; qu'ayant saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de la décision d'autorisation de son licenciement, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 9 février 2007), que M. X..., salarié de la société Sumco France, délégué du personnel jusqu'au 29 novembre 2006, et contre lequel une procédure de licenciement avait été engagée le 17 novembre 2006, a été désigné délégué syndical en remplacement de M. Y... le 5 décembre 2006 par le syndicat Force ouvrière de la métallurgie des Yvelines ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat et M. Z...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen, que l'atteinte à la liberté du travail constitue une faute lourde autorisant l'employeur à licencier le salarié gréviste pour autant qu'il y a pris une part active révélant son implication personnelle ; qu'il s'ensuit que la seule présence d'un salarié gréviste, aux côtés d'un délégué syndical est insusceptible de caractériser une faute grave, peu important que ce délégué syndical ait refusé l'accès des locaux aux salariés non-grévistes, et qu'il ait empêché l'entrée et la sortie de véhicules, en dépit d'une ordonnance de référé enjoignant au salarié non gréviste de libérer l'accès des locaux ; qu'en décidant que M.X... se trouvait aux côtés de Y...

; que par jugement du 19 septembre 2003, cette juridiction a déclaré nulle la transaction intervenue et, jugeant que la rupture du contrat de travail était imputable aux employeurs, les a condamnés à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour déclarer le procès-verbal de conciliation valide et débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée était assistée d'un délégué syndical et que ses affirmations selon lesquelles elle n'avait pu faire valoir ses droits étaient sans fondement, et que dès lors qu'ont été respectées les règles fixées par les articles R. 516-13 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., salariée de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), et titulaire de mandats de représentation du personnel et de déléguée syndicale, était affectée depuis 2001 dans un emploi d'assistante technico pédagogique (coefficient 295) dans le centre de Nice ; qu'elle a été candidate sur un poste ouvert par la direction nationale de l' AFPA le 15 juillet 2003 à la suite du départ d'une salariée ; que le directeur du centre l'a informée le 24 juillet de sa décision de lui "confier une partie des activités de ce poste par redéploiement interne avec une période probatoire d'environ six mois", avec un engagement de promotion à un poste d'assistante de développement local (coefficent 385) en cas d'avis favorable; qu'après un…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon 28 mars 2006), M. X..., embauché par l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs-cérébraux (ARIMC) le 13 janvier 1975, en qualité d'éducateur spécialisé en internat, a été promu chef de service éducatif, statut cadre par avenant du 1er septembre 1995 ; qu'il était délégué syndical ; qu'à la suite d'un différend sur le bénéfice d'un avantage en nature, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures de réunion à la demande de l'employeur en dehors de son temps de travail, liées à son mandat, et en rappel de salaire fondé sur la reconnaissance du niveau 1 de la classification des cadres de la classe 2 en application de l'annexe 6 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu…

; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail en avril 2000 estimant que la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 était applicable dans cette entreprise, les salariés se sont mis en grève en vue d'obtenir l'application de cette convention ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé par le délégué syndical de l'entreprise fixant au 21 avril 2000 la date de cette application ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de cette convention pour la période antérieure non prescrite, le paiement des jours de grève et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Autobus Auréliens fait grief…

qu'en statuant par un jugement du 13 novembre 2006, le tribunal d'instance qui avait été saisi par une déclaration au secrétariat-greffe du 23 octobre 2006, a violé l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que l'employeur qui agit en nullité doit établir que la désignation du délégué syndical n'était pas inspirée par l'intérêt de la collectivité des salariés mais était destinée à lui assurer une protection personnelle qui n'était pas due ; qu'en considérant que Mme X... ne justifiait d'aucune activité syndicale antérieurement à sa désignation, le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L.

; que l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation, par décision du 29 mars 2006, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; que M. Y... X... n'a pas été réélu lors des élections du 12 juin 2006 ; que le Syndicat CGT général du livre et de la communication écrite (le SGLCE) a notifié aux sociétés SIC, Arts Graphiques de France, ARTEPRIM, France PLV et Jean-Christophe Z..., le 30 juin 2006, la désignation de M. Y... X... en qualité de délégué syndical ; que ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée par sa gérante Mme X..., a saisi le tribunal d'instance d'une requête pour contester la désignation de M. Y... comme délégué syndical central faite le 12 juin 2006 par le syndicat Sud fédération syndicale des activités postales et des télécommunications ; que par jugement du 11 septembre 2006, le tribunal a dit que la requête était recevable et a annulé la désignation de M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y...

a formé un pourvoi en son nom personnel et au nom de l'Union locale CGT de Chatou, sans être muni d'un pouvoir spécial de cette dernière, que le pourvoi de l'union locale de Chatou n'est donc pas recevable ; Sur le pourvoi de M. X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail Attendu que le 14 février 2006, M. X... a été désigné, par l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Net 06 ; que l'union locale, invoquant le fait que ni elle ni M. X...