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par contrat écrit comportant une clause selon laquelle le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de huit jours pour un temps de service inférieur à deux mois, d'un mois pour une temps de service supérieur à deux mois ; Attendu que pour déclarer que le contrat de travail du salarié était à durée déterminée et était arrivé à son terme le 30 juin 1984, et, en conséquence, débouter l'intéressé de ses demandes fondées sur la rupture par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, l'arrêt a énoncé que cette clause ne trouvait application qu'en cas de rupture en cours d'exécution du contrat, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une telle clause, la date d'

par arrêté du 31 décembre 1971, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne pouvait prétendre à la qualité de cadre, comme l'établit le fait que le conseil de prud'hommes a statué en sa section commerce et non en sa section encadrement ; et alors, d'autre part, que l'article 39 de la convention collective applicable aux ouvriers et employés ne prévoit pas la prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, de l'interruption pour le service militaire obligatoire ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'annexe "Agents de maîtrise" ; Attendu ensuite que l'article 39 des "clauses générales et clauses ouvriers et employés" ne fait pas obstacle à l'application de dispositions spécifiques plus favorables au profit des agents de maîtrise ;

par lettre du 19 janvier 1982 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 27 129,40 francs le montant de la condamnation de l'employeur au paiement du rappel de salaire et à 19 021,28 francs, le montant de la condamnation de l'employeur au paiement du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne s'expliquant nullement sur la méthode par laquelle elle était arrivée aux sommes ainsi fixées, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en admettant que pour l'année 1981, l'employeur avait arrêté au début de l'année des pourcentages minima d'augmentation, puisqu'il s'était engagé à suivre

par lettre du 26 décembre 1986, la période de préavis s'achevant le 27 février 1987 ; qu'à partir du 1er avril 1987, il a travaillé au sein de la société Val-de-Loire primeurs qu'il avait créée à l'intérieur du marché d'intérêt national de Nantes avec d'autres salariés de la société Marais-Nantes, également démissionnaires ; que la société Marais-Nantes a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Marais-Nantes des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence déclarée licite, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence insérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Y..., dont le siège est ... Hôpital à Cholet (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit : 1 ) M. Alain X..., demeurant ... au Puy-Saint-Bonnet (Maine-et-Loire), 2 ) M. Anibal A..., demeurant Résidence Plaisance Bt. A 1, ... (Maine-et-Loire) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M.

Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire d'équivalence de 49 heures par semaine, et la convention collective des chaînes d'hôtels et de restaurants du 1er juillet 1975 ayant fixé cet horaire d'équivalence à 45 heures, les signataires de l'accord " hôtels de Paris " du 13 octobre 1978 en prévoyant une réduction, par paliers, de l'horaire hebdomadaire, pour atteindre 40 heures au 31 décembre 1979, n'ont pas entendu supprimer l'horaire d'équivalence.

En application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspection du Travail. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui ordonne une expertise au motif qu'il y a lieu d'opérer le contrôle juridictionnel de l'avis du médecin du Travail.

l'employeur le 12 février 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, de préavis et pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat était à durée déterminée de date à date, que le terme était bien fixé au 12 février 1989 et que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat du 12 décembre 1988 prévoyait qu'il prendrait fin le 11 janvier 1989 et qu'il pourrait être renouvelé pour une période égale, au plus, à sa durée initiale, ce dont il résultait qu'après renouvellement, son terme était le 11 février 1989, et, d'autre part, que le salarié faisait valoir, dans

par lettre du 12 janvier 1989, qui lui a été remise en mains propres le 3 février suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un solde d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y... faisait valoir que le contrat de travail avait été rompu en juillet 1988 du fait de M. X..., qui s'était absenté 38 jours alors qu'il n'avait droit qu'à 25 jours de congés payés, et que c'était donc un nouveau contrat de travail qui aurait commencé le 29 août 1988 ; qu'il produisait à l'appui de ses dires des fiches de paie mentionnant les périodes de travail du 1er au 21 juillet 1988 et du 29 au 31 août 1988 ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les congés payés ont été intégralement versés au salarié, ainsi qu'il en ressort de la fiche de paye, solde de compte, de février 1990 ; qu'une retenue a été faite conformément aux lois sociales du 2 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'employeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience du bureau de jugement, n'a pas comparu ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Société Grill horse saloon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicole Olivier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des termes clairs et précis de l'article 6 du contrat de travail et de l'avenant qui lui était annexé que M. X... n'avait droit à un intéressement que sur les affaires réalisées par lui ; qu'en affirmant, pour faire droit à sa demande, qu'en vertu de l'avenant, M. X... avait droit en outre à un intéressement sur toutes les affaires pour lesquelles la société SOMANELEC n'intervenait qu'en qualité de représentant d'autres produits, la cour d'appel a dénaturé lesdits contrats, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisait valoir que le mode de calcul présenté par le salarié revenait à lui accorder une commission sur les

par contrat du 9 décembre 1988 ; que l'employeur a mis fin à ce dernier contrat le 5 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à remettre à l'intéressé, sous astreinte journalière, un certificat de travail mentionnant qu'il avait été employé au titre d'un contrat à durée indéterminée du 9 décembre 1988 au 5 juin 1989, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 du Code du travail, le jugement attaqué qui considère que les parutions des divers catalogues, annuels ou pluri-annuels, de la société SBI, se succédant les uns aux autres "avec quelques

par arrêt du 14 novembre 1989, la cour d'appel de Bastia a condamné M. X... à payer à son ancien salarié, M. Y..., des indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail ; que la même cour d'appel, le 27 mars 1990, a déclaré irrecevable une requête de l'employeur tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa précédente décision ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; qu'en rejetant la demande de rectification portant sur l'erreur matérielle qu'elle a commise en faisant valoir que

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a omis de statuer sur cette demande ; que cette omission ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article E6 de l'annexe "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" à la convention collective nationale des industries françaises de produits réfractaires, du 1er juillet 1972, ensemble l'article 1134 du Code civil, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la non-acceptation par le collaborateur d'un déplacement du lieu de travail intervenu sur demande de l'employeur et

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M. X... , que ce dernier avait toujours eu pour consigne de ne pas dépasser l'horaire hebdomadaire de l'entreprise ; que, dès lors, en affirmant pour déclarer fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires jusqu'à cette date, qu'il ne s'agissait pas là du rappel d'une consigne établie, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

M. Y... du 1er octobre 1989 au 30 novembre 1992 ; qu'à la suite de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, d'une demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et à la remise d'un certificat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir prononcé des condamnations à son encontre, alors, selon le moyen, que, malgré sa demande, les pièces produites par la salariée ne lui avaient pas été préalablement communiquées, et d'avoir ainsi violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention d'une demande de renvoi, que l'employeur a eu connaissance à l'audience des pièces produites par la salariée et que ces pièces ont été débattues contradictoirement ;

l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde le 29 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le salarié, démissionnaire, qui s'apprêtait à mettre en exploitation une société concurrente, avait fait sortir de l'agence le fichier contenant des renseignements commerciaux, qu'il avait refusé de présenter son successeur à la clientèle et qu'il était à l'origine de la démission de la secrétaire de l'agence, qu'il avait embauchée ultérieurement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas la faute lourde, et alors, en outre, que la faute lourde commise pendant l'

par courrier du 7 juillet 1990 à un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) d'avoir décidé que les faits sur lesquels était fondé son licenciement avaient été énoncés par l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement des poursuites au-delà du deuxième mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur de Mlle X... n'était pas l'assemblée générale mais le conseil d'administration qui seul, légalement, détenait le pouvoir de sanction et qui pouvait se réunir sans délai ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prorata du treizième mois et un complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, les indemnités légales versées par les organismes de sécurité sociale au titre de la maladie ou de la longue maladie du salarié pendant la période de temps qui s'est écoulée avant le licenciement et, postérieurement à celui-ci, pendant la durée du préavis, ne se cumulent pas avec les indemnités légales de licenciement ; qu'il ressort des propres énonciations du jugement attaqué, que l'employeur avait régulièrement porté à la connaissance du conseil de prud'hommes qu'il considérait ne devoir aucune