Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-45.738

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1994

Numéro d'affaire

90-45.738

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Y..., dont le siège est ... Hôpital à Cholet (Main…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Y..., dont le siège est ... Hôpital à Cholet (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit : 1 ) M. Alain X..., demeurant ... au Puy-Saint-Bonnet (Maine-et-Loire), 2 ) M. Anibal A..., demeurant Résidence Plaisance Bt. A 1, ... (Maine-et-Loire) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rappor…