Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1994, 89-45.554

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/1994

Numéro d'affaire

89-45.554

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOMANELEC, société à responsabilité limitée dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOMANELEC, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ... d'Azergues, Lozanne (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de…