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Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1987), que M. Y... et un autre salarié avaient obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes la condamnation de la société Loisirs Méditerranée à leur payer à chacun un rappel de salaire, et une indemnité de congés payés et à leur remettre les bulletins de salaire ; que sur appel de l'employeur, la cour d'appel, par une décision du 24 janvier 1985, a confirmé l'ordonnance de référé en ce qui concernait les sommes dues et, par voie d'infirmation partielle, a ordonné la remise des bulletins de salaire correspondant, sous astreinte de 100 francs par jour de retard à compter de l'arrêt ; que le 11 juillet 1985, les deux salariés ont saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation de l'astreinte en raison de la non-conformité…

; que par lettre du 4 juin 1981, le président de l'UCAD lui avait fait connaître que ses fonctions prendraient fin à la date de prise d'effet de sa retraite de fonctionnaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait se prévaloir des effets que la loi fait produire au licenciement et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement par l'UCAD d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la fin du détachement n'était que la conséquence pure et simple de la mise à la retraite de Mme Y...

le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., au service de M. Y..., boulanger-pâtissier à Montpellier, a saisi le conseil de prud'hommes de Sète pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de diverses primes et majorations ainsi qu'un rappel de congés payés ; que, par jugement du 10 mai 1984, cette juridiction a pris acte du désistement d'instance et d'action de M. Z... et a "déclaré en conséquence ledit désistement comme étant parfait" ; que, saisi par M. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 26 juin 1987) et la procédure que M. Y..., embauché par M. X... le 18 juin 1984 en qualité de comptable, a démissionné de son poste le 4 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément de salaire pour les mois de janvier et février 1985 et d'indemnité de congés payés aux motifs que M. X... ne rapportant pas la preuve que M. Y... ait manqué à son obligation pendant ses jours de présence, le plein du salaire mensuel devait être versé à celuici ; alors, selon le moyen, que la clause de rentabilité prévue au contrat de travail implique un travail effectif et un temps de travail normal pour le comptable qui en profite avec une rémunération élevée ; qu'il appartenait dès lors à M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour condamner l'entreprise Hébert à payer à M.

à une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence entre la société Publinice services et un sieur Y... et de n'avoir pas répondu à l'argumentation qu'il avait lui-même présentée à l'appui de sa demande ; qu'il reproche en outre aux juges du fond d'avoir violé l'article L. 223-11 du Code du travail en ne faisant pas droit à la demande de rappels de congés payés qui s'appuyait "sur la prise en compte de la totalité de la rémunération perçue", ainsi que le prévoient les dispositions de cet article" ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, les moyens sont nouveaux, et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le seul refus pour un chauffeur à temps partiel d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail ne constitue pas une faute grave.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1984 en qualité de croupier par la Société du casino et des bains de mer de Dieppe, a été licencié le 23 juin 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de congés payés, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, le salarié n'a pas comparu devant la cour d'appel et ne s'est pas fait représenter ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par des moyens qui sont mélangés de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M.

il soutenait qu'il lui avait été proposé et demandait à être réintégré dans ses fonctions ; qu'il n'a pas repris le travail ; Attendu que M. Z... Oumeziane fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de celle fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant pas en considération le courrier qu'il a transmis à l'employeur le 4 mars 1986 et ses conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

de faire plus de deux bâchages par jour, aurait été incapable d'accomplir les tâches qui lui incombaient normalement ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté partiellement sa demande de paiement de rappel de congés payés alors qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la période du 14 au 21 octobre 1987 ne pouvait être considérée comme congés payés, que le 13 octobre, l'employeur avait refusé que le salarié reprenne son travail, qu'il n'avait jamais été question de congés payés et qu'il était par conséquent bien fondé à demander la somme de 2 900 francs correspondant aux onze jours de congés payés qui lui restaient dus ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455…

Mais attendu que le jugement constate que devant le conseil de prud'hommes M. Y... n'a pas contesté la somme litigieuse au titre de solde des indemnités de préavis et de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir condamné M. Y...

de la salariée ; et alors que la fixation des périodes de congé n'incombant à l'employeur que si, à défaut de convention collective ou d'accord collectif, un usage ne déterminait pas ce point, la cour d'appel, en n'effectuant pas cette recherche a violé les articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail ; alors enfin que, constatant le fractionnement des congés payés de la salariée en trois périodes, la cour d'appel n'a pas vérifié si cette façon de faire avait l'agrément de la salariée et ainsi violé l'article L.

Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.

; que, par acte écrit du 27 juin 1985, Mme X... a été réembauchée en qualité de secrétaire, par un contrat de travail à mi-temps ; que les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 12 septembre suivant ; Attendu que la société Pension Chanterive fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pension Chanterive, qui a employé Mme X... en qualité de femme de service du 4 octobre 1982 au 4 août 1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 1988) de l'avoir, par simple adoption des motifs des premiers juges, condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'avait précisé dans sa décision ni la méthode de calcul qu'il avait appliquée, ni le détail des calculs auxquels il avait procédé ; que ceuxci n'ont pu dès lors être vérifiés par la cour d'appel qui a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que les juges du fond ont retenu que Mme X...

d'appel a pu décider qu'un tel comportement du salarié constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir débouté, par manque de preuve, de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande incidente de congés payés alors, selon le moyen, que M. X... avait versé aux débats diverses attestations justifiant la réalité des heures supplémentaires effectuées par lui ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié la valeur et la portée des pièces produites par le salarié, a souverainement estimé que ce dernier n'apportait pas la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Et sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que M. Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'employeur n'avait pas tenu compte pour le calcul des congés payés d'une indemnité de logement, alors que le syndic avait indiqué dans ses conclusions que les congés payés avaient bien été calculés sur la base du salaire du dernier mois, soit 10 928 francs, incluant bien l'indemnité de logement et que l'arrêt attaqué, qui affirme le contraire, ne précise pas sur quels éléments il fonde cette affirmation, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 223-11 et L.

de la procédure du licenciement économique et ont évalué souverainement l'indemnité réparant ce dommage ; D'où il suit que les critiques du premier et du deuxième moyens ne sauraient être accueillies ; Sur le troisième moyen; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances, alors que, selon le moyen, l'intimé qui se borne, sans faire valoir des moyens nouveaux, à demander la confirmation d'un jugement, est réputé s'en approprier les motifs qui constituent autant de moyens auxquels l'arrêt infirmatif doit répondre ; qu'il résulte du jugement infirmé dont la société demandait la confirmation qu'en ce qui concerne l'indemnité de congés payés 85/86 et la prime de vacances 1986 : "Qu'au terme d'une transaction intervenue le 14 mai 1986 entre la Caisse des congés payés du bâtiment de…

, le 18 décembre 1985 à son employeur une lettre de démission pour raison de santé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas démission, mais licenciement sans motif, et de l'avoir en conséquence condamnée à remettre à son ancienne salariée une lettre de licenciement, ainsi qu'à lui payer des indemnités de rupture et congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la démission de Mme X...

du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... soutenant que la société VOIE lui avait remis, lors de son licenciement, non seulement un certificat de travail mentionnant, comme point de départ de son contrat de travail, la date du 1er janvier 1954, mais aussi et surtout un bulletin établi sur formulaire de la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics, destiné à permettre la perception des indemnités de congés payés et signé du président de la société VOIE, mentionnant que son ancienneté était de "vingt-huit ans plus dix mois", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur…