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L'article 65 de la convention collective de travail du personnel des banques a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade. Les causes de licenciement sont limitées par l'article 48 de la convention collective à l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, sous réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, et à la suppression d'emploi.

L'article 33 de la convention collective des banques populaires de France du 20 août 1952 prévoit qu'une sanction du deuxième degré, telle que la rétrogradation, ne peut être exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé par le salarié et il résulte de l'article 39 que le conseil de discipline ne peut formuler son avis que s'il est au complet, faute de quoi, il doit se réunir dans les 3 jours qui suivent. En conséquence, l'avis donné par le conseil de discipline incomplet est nul et la sanction non exécutoire.

En application de l'article 21-3, alinéa 1er, et 2 de l'annexe " agents de maîtrise " à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, le mois précédant le départ du salarié de l'entreprise survenu le 31 d'un certain mois correspond à ce mois, et les 12 mois précédant le licenciement intervenu le 1er d'un mois ne comprennent pas ce mois mais les 12 mois antérieurs.

Une convention collective énonçant que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, il ne s'en déduit pas qu'il n'est tenu compte que des années entières accomplies.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, tout salarié licencié pour un motif autre que la faute grave, a droit à une indemnité de préavis ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, peu important de savoir si la salariée était ou non dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de la maladie ou en raison de son refus de se rendre dans les nouveaux locaux ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la maladie de la salariée rendait impossible l'exécution du préavis ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'attestation de M. Pierre X... "qu'à partir du mois d'avril 1976, Mme Y... a exercé auprès de lui les fonctions de secrétaire de direction" cependant qu'il appert de ladite attestation que "de janvier 1975 à avril 1985 (Mme Y... a été employée) comme secrétaire à la direction financière de SCREG, puis comme secrétaire de direction, dénature purement et simplement un écrit clair et, ce faisant, méconnaît les règles et principes qui gouvernent la dénaturation ; et enfin, qu'il résultait du dossier que le 7 octobre 1976, Mme Y... signait un document d'où il résulte clairement qu'elle occupait à cette date l'emploi de secrétaire sténodactylo grade 1er échelon au coefficient hiérarchique 500, si bien qu'en l'état de cette donnée

il résulte également des textes susvisés que l'indemnité conventionnelle de licenciement repose sur la durée effective d'activité ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, l'intéressé a été embauché à compter du 1er janvier 1984 ; que, s'il a alors bénéficié d'une reprise d'ancienneté fictive à effet du 1er janvier 1979, c'est à seule fin de lui octroyer un certain niveau de rémunération, cette reprise fictive ne valant que pour le calcul de la prime d'ancienneté ; que, par suite, en retenant la date du 1er mars 1979 pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la CRAMA n'a pas contesté le mode de calcul de l'indemnité de licenciement ;

par lettre du 27 septembre 1988, pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée ayant expressément fait valoir qu'il ne lui avait jamais été proposé quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation ; qu'en se bornant à cette simple affirmation sans préciser les éléments lui ayant permis de tirer cette conclusion, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme X..., ayant refusé les nouveaux horaires, a été licenciée le 5 mai 1990, avec un préavis d'un mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions de la loi du 2 août 1989 sur le licenciement économique, le poste de la salariée n'ayant pas été supprimé et alors que la cause du licenciement n'est pas celle figurant dans la lettre de licenciement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la modification substantielle procédait du souci de l

par lettre du 20 janvier 1987, l'employeur lui a indiqué vouloir se séparer de lui, pour faute grave, à partir du 16 janvier 1987 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que si la procédure a eu pour origine un avertissement infligé par l'employeur, le salarié a bien démissionné à compter du 15 janvier 1987 ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale ; d'autre part, que la société a indiqué dans ses conclusions laissées sans réponse que le courrier du 20 janvier 1987 pouvait s'analyser comme un licenciement en cours de préavis pour faute grave ;

il résulte des constatations non contestées des premiers juges que le licenciement de M. X... n'a pas été suivi d'une mise à la retraite immédiate, puisqu'il doit percevoir des allocations FNE "jusqu'à son départ en retraite" ; que, dès lors, l'article 93 de la convention collective n'était pas applicable, ceci d'autant moins qu'il n'est pas constaté que les conditions légales de la mise à la retraite eussent été remplies en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article 93 par fausse application et les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, le salarié n'a pas donné son adhésion à une convention de conversion au sens de l'article L.

considérant que les 15 000 francs étaient une rémunération nette ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'employeur ait soutenu, devant les juges du fond, le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme de 18 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la privation de ses congés

l'employeur a refusé, et non le 16 juillet comme le soutient ce dernier sans en justifier, alors que le paiement de son solde a été effectué le 30 juin au titre des salaires et que le 10 juillet son compte a été soldé, ce qui suffit à démontrer qu'il n'a pu se rendre le 16 juillet au siège de l'entreprise ; alors, en second lieu, que la faute grave implique la constatation d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement des propos qu'aurait tenus le salarié le 11 juin devant des collègues de travail, révélant son indiscipline vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques ; alors, qu'enfin, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne peut plus invoquer ultérieurement des faits qui n'y sont pas visés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denys X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la Société corporative de distribution d'équipements de sécurité (CODES), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 1992) que Mme X... qui avait quitté la société Sacmi en 1980 et occupait un emploi au service d'un autre employeur à Lyon jusqu'en 1987, a été sollicitée à nouveau par la Sacmi qui l'a réengagée le 16 juin 1987 ; que le 28 août 1990 elle a été licenciée avec un préavis qu'elle a été dispensée d'exécuter ; Attendu que la société Sacmi reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate la réalité des difficultés relationnelles de Mme X... avec certaines de ses collègues ne pouvait se borner à affirmer qu'elles n'affectaient pas le bon fonctionnement de l'entreprise, sous prétexte qu'elles

l'employeur peut procéder au licenciement du salarié ; que la qualité d'une personne comme employeur est caractérisée essentiellement par le lien de subordination dans lequel se trouve à son égard une autre personne dans le cadre d'un contrat de travail conclu entre les deux intéressés ; que si une société peut licencier un cadre pour des manquements dans la direction d'une autre société d'un même groupe, c'est à la condition qu'une communauté de direction, de personnel et de locaux existe entre les deux sociétés, la première ayant alors la qualité d'employeur au même titre que la seconde ; qu'en l'espèce, en relevant que la SCOA, auteur du licenciement, s'est présentée comme étant en réalité le véritable employeur de M. Y... même si l'embauche

il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1992), que Mlle X... engagée en qualité d'opératrice de confection le 7 février 1982 a été licenciée pour faute grave par la société Confections de l'Olivet le 4 avril 1989 ; Attendu que la société Confections de l'Olivet reproche à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X... des indemnités de préavis de congés payés et de licenciement avec les intérêts de droit ainsi que les frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que la gravité de la faute du salarié n'est pas effacée lorsque le délai de réaction de l'employeur tient à des circonstances propres sur lesquelles la juridiction saisie doit s'expliquer ; qu'en l'espèce, l'employeur a eu le souci de contrôler l'exactitude de la pétition, reçue le 18 janvier

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1992) que Mme du Y..., engagée le 3 avril 1989 en qualité de chef de l'agence de Dreux, a été licenciée par la société Planett, société de travail temporaire, le 19 décembre 1989 pour absence de résultats ; Attendu que la société Planett reproche à l'arrêt d'avoir alloué à Mme du Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Planett avait fait valoir que Mme du Y..., engagée le 3 avril 1989, avait effectué des démarches pendant un mois pour l'ouverture de l'agence de Dreux et qu'elle avait été opérationnelle dès le 9 mai 1989 ; qu'elle avait ajouté que, dès l'ouverture de l'agence, Mme du Y... avait pu, contrairement à ce qu'elle prétend, commencer la prospection des clients potentiels ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle était dans l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu cependant qu'en cas de licenciement consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis, sauf si l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;