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Cour de cassation · 16 mars 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.394

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 septembre 1983, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 19 octobre 1983, du 27 janvier au 1er février 1984, puis à compter du 27 février 1984 ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
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Sur le premier moyen ;

Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ;

Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 septembre 1983, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 19 octobre 1983, du 27 janvier au 1er février 1984, puis à compter du 27 février 1984 ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a eu des reprises passagères du travail ; que le congé à plein traitement du salarié, qui n'avait pas 15 ans d'ancienneté, était écoulé le 27 mai 1984, compte tenu de la durée de ses absences antérieures au 27 février 1984 et qu'il bénéficiait d'un congé à demi-traitement jusqu'au 27 septembre 1984 ; qu'en conséquence, il n'était plus protégé contre un licenciement lorsque celui-ci est intervenu le 28 novembre 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 65 de la convention collective a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade ; que l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques limite les causes de licenciement d'agents titulaires, à l'exception des agents réengagés exceptionnellement et temporairement après la liquidation de leur retraite, à l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, sous réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, et à la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes cités

2 références

  • Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 septembre 1983, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 19 octobre 1983, du 27 janvier au 1er février 1984, puis à compter du 27 février 1984 ; …
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  • Convention collective compConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a eu des reprises passagères du travail ; que le congé à plein traitement du salarié, qui n'avait pas 15 ans d'ancienneté, était écoulé le 27 mai 1984, compte tenu de la durée de ses absences antérieures au 27 février 1984 et qu'il bénéficiait d'un congé à demi-traitement jusqu'au 27 septembre 1984 ; qu'en conséquence, il n'était plus protégé contre un licenciement lorsque celui-ci est intervenu le 28 novembre 1984 ; …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    1er février 1984, puis à compter du 27 février 1984 ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    u 27 février 1984 ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a e
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    enneté, était écoulé le 27 mai 1984, compte tenu de la durée de ses absences antérieures au 27 février 1984 et qu'il bénéficiait d'un congé à demi-traitement jusqu'au 27 septembre 1984 ; qu'en conséquence, il n'était plus protégé contre un licenciement lorsque celui-ci est intervenu le 28 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 65 de la convention collective a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade ; que l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques limite les causes
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    1984 ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a eu des reprises pas
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    Demandes et arguments
    ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a eu des reprises passagères du t
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    puis à compter du 27 février 1984 ; qu'après un entretien préalable le 15 novembre 1984, il a été licencié par lettre du 28 novembre 1984 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même ma
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Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","banque","convention nationale du personnel des banques","maladie","article 65","objet","détermination de l'indemnisation du salarié malade","licenciement","cause","article 48","domaine d'application","contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective nationale du personnel des banques","personnel","contrat de travail","contrat de travail, rupture","droit de l'employeur","limitation","limitation par une convention collective"]
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    nation de l'indemnisation du salarié malade","licenciement","cause","article 48","domaine d'application","contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective nationale du personnel des banques","personnel","contrat de travail","contrat de travail, rupture","droit de l'employeur","limitation","limitation par une convention collective"]
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    tion du salarié malade","licenciement","cause","article 48","domaine d'application","contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective nationale du personnel des banques","personnel","contrat de travail","contrat de travail, rupture","droit de l'employeur","limitation","limitation par une convention collective"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ives","banque","convention nationale du personnel des banques","maladie","article 65","objet","détermination de l'indemnisation du salarié malade","licenciement","cause","article 48","domaine d'application","contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective nationale du personnel des banques","personnel","contrat de travail","contrat de travail, rupture","droit de l'employeur","limitation","limitation par une convention collective"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 sept
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    Mentions dans le texte
    nt, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a eu des reprises passagères du travail ; que le congé à plein traitement du salarié, qui n'avait pas 15 ans d'ancienneté, était écoulé le 27 mai 1984, compte tenu de la durée de ses absences antérieures au 27 février 1984 et qu
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    éficiait d'un congé à demi-traitement jusqu'au 27 septembre 1984 ; qu'en conséquence, il n'était plus protégé contre un licenciement lorsque celui-ci est intervenu le 28 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 65 de la convention collective a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade ; que l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques limite les causes de licenciement d'agents titulaires, à l'exception des agents réengagés exceptionnellement et temporairement après la liquidatio
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Identifiant source
6079b1709ba5988459c521ba
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