Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 92-41.213

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1994

Numéro d'affaire

92-41.213

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un juge…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit : 1 / de la société Les Cuirs JJD, prise en la personne de M. Christian Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, ... (Haute-Garonne), 2 / de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, mandataire de l'AGS, ... (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambr…