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L'employeur, qui n'invoque ni la force majeure ni la nécessité de procéder au remplacement d'une salariée, ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie qui n'excèdent pas une durée totale de 6 mois, pour y trouver un motif de rupture du contrat de travail, sans enfreindre l'interdiction prévue par l'article 15 de l'annexe employés de la convention collective nationale " transport aérien personnel au sol ".

En cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application d'un accord d'entreprise, apprécié dans l'ensemble de ses dispositions, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le premier se substitue entièrement au second et les diverses allocations qu'il prévoit ne doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations qu'au prorata de la contribution de l'employeur au financement dudit régime.

l'employeur ne pouvait établir seul de nouvelles bases de salaire, le statut initial et le statut de 1973 ne faisant pas seulement référence au point ETAM mais à une parité avec ce point et que l'accord de salaire du 17 décembre 1981 n'est qu'un avenant au statut de 1973 qui, bien que dénoncé en 1980 devait expressément poursuivre ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau statut ; que l'article 6 du statut initial repris par le statut de 1973 prévoyait une référence au point ETAM ou IAC et surtout une parité avec ces points et lorsque ceux-ci augmentaient d'un pourcentage, les salaires du personnel de l'AFOBAT augmentaient aussi du même pourcentage, c'est cette parité que l'article 7 du statut de 1973 garantissait aux salariés dès sa mise en vigueur ;

Mme X... a été embauchée le 26 juin 1979 par la société Bader Mineur en qualité de dactylo et a été licenciée le 28 février 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 170 correspondant à la qualification de secrétaire commerciale prévue par la convention collective des vins et spiritueux alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, dans son exposé des motifs, retient un certain nombre de faits sans que l'on sache si les faits retenus motivent le rejet de demandes pécuniaires ou le rejet de demandes tendant à la requalification ; et alors, d'autre part, que la caducité n'est invoquée à aucun moment par les parties et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc débouter Mme X...

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par les deux premiers de ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. A..., chef de magasin depuis 1949, passé le 1er janvier 1978 en la même qualité au service de la société Nord-Est alimentation a, le 3 février 1983, vers 19 heures, été interpellé par des inspecteurs de la société, alors qu'en compagnie de son épouse il sortait du magasin avec un colis contenant divers articles sans justificatifs comptables ;

il résulte de l'examen de la répartition des effectifs du personnel à l'échelon local de Marseille et de sa région que ce critère n'est pas retenu puisqu'un certain nombre de centres tels qu'Aubagne, La Ciotat, Istres et Cavaillon comportent un agent de maîtrise de niveau III dirigeant une équipe mixte composée à la fois d'ATHQ et d'ATQS sans qu'il ait été allégué ni prouvé par la Caisse nationale d'assurance maladie que le classement au niveau III de ses agents de maîtrise résulterait de leur compétence particulière, et donc d'une nomination dans le cadre des dispositions conventionnelles visées par la cour d'appel ; qu'il en résulte donc qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement ajouté une restriction aux dispositions conventionnelles et, de ce fait, a manifestement violé celles-ci ;

par lettre du 28 avril 1987, l'employeur a considéré que le contrat de travail était rompu par suite de la prolongation de la maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... n'a jamais notifié à M. Z... la justification médicale de son arrêt de travail, formalité exigée par l'article 10 de la Convention collective du bâtiment, alors, d'autre part, que l'employeur a été contraint de procéder au remplacement du salarié absent, alors, en outre, qu'ayant adressé à son employeur les certificats de prolongation d'arrêt de travail après le 28 avril 1987, et reçu des indemnités journalières jusqu'au 12 septembre 1987, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 87-42.391, A 87-42.392 et B 87-42.393 formés par la société anonyme Coopérative de gestion et de services de loisirs de la presse (COGESELP), dont le siège social est à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation de trois arrêts rendus le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°/ M. Christian H..., demeurant à Brest (Finistère), ..., 2°/ Mme Chantal J..., demeurant à Plougasnou (Finistère), Rhun Terniou, 3°/ Mme Françoise C..., demeurant à Paris (8e), ..., 4°/ Mme Cathy K..., épouse X..., demeurant à Ploudalmezeau (Finistère), Ker Vauguy, Saint-Pabu, 5°/ M.

l'employeur ne saurait soutenir que l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ne s'appliquerait qu'à défaut d'une convention collective territoriale ; qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le texte de l'accord ; que s'il est exact que la convention collective de Dunkerque et son avenant "mensuels" édictent des dispositions différentes quant au calcul de l'ancienneté, il est incontestable que l'accord national du 10 juillet 1970 concerne un champ d'application territorial national, donc plus large ; que dans ces conditions, et par application de l'article L. 132-13 du Code du travail, cette convention collective et cet avenant ne peuvent comporter des dispositions moins favorables au salarié que celle de l'accord national ;

l'employeur, c'est à la condition que ce salarié n'ait pas usé de la faculté qui lui appartient de renoncer à ce refus, même conditionnellement, en cause d'appel ; que M. X... a fait connaître, dès les premières écritures, sa volonté de renoncer au refus de mutation s'il n'était pas fait droit à sa demande de qualification de sa mutation de "mutation-licenciement abusif" ; qu'en refusant de donner acte à M. X... de sa renonciation à son refus de mutation, la cour d'appel, saisie d'une requête aux fins d'omission, a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... avait, le 20 décembre 1985, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Maine sécurité, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maguy Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société Safap, société anonyme dont le siège est Les Moinards à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

l'association Oeuvre des villages d'enfants (OVE) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 19 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer à Mme J... et onze autres salariés de cette association, employés en qualité d'éducateurs, des sommes au titre de congés payés supplémentaires prévus par la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptée, alors, selon le moyen, que la journée du samedi est à inclure dans le décompte des six jours de congés supplémentaires consécutifs accordés par la convention collective nationale du 15 mars 1966, et que ces six jours doivent donc s'entendre du lundi au samedi inclus, que ces jours de congé supplémentaire sont de même nature que les congés payés annuels régis

l'employeur a alors proposé au salarié de prendre la responsabilité du service de microfilmage de documents, cette affectation ne modifiant ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'à la suite du refus du salarié, il a été licencié le 24 septembre 1985 ; Attendu que le CIRAD reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la modification apportée par l'employeur aux conditions de travail du salarié était substantielle et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement ; alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la nouvelle affectation proposée à M. X... concernait un poste convenant à un simple photographe sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sovico, dont le siège est à Coutances (Manche) BP. 528, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant à Coutances (Manche), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

la salariée fait grief à l'arrêt (Reims, 25 mai 1988), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rémunération minimale fondée sur l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'elle exerçait pour un seul employeur, la société Les Artisans de Champagne, une activité à temps complet, même si ses horaires variaient en fonction des rendez-vous ; Mais attendu que la cour d'appel, compte tenu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait deux employeurs et qu'elle ne travaillait pas à temps plein pour la société ; Que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 27 octobre 1987) que M. A..., chauffeur routier au service de M. D..., a, à la suite d'un accident de droit commun, été en arrêt de travail à partir du 25 novembre 1984 ; qu'à l'issu de son indisponibilité, il a repris son travail les 30 et 31 mai 1985, puis, à la demande de son employeur, a pris ses congés payés ; que, par lettre du 18 juin 1985, celui-ci l'a informé qu'en raison de son absence de plus de six mois il avait dû procéder à son remplacement et qu'il ne pourrait le reprendre dans l'entreprise le 30 juin ; que le salarié a alors réclamé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à l'issue d'un

Vu les articles 3, 4, 16 et 19 de l'annexe IV (cadres et agents de maîtrise) de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. Z..., embauché le 2 janvier 1970 par la société Sanema, a été rompu à la suite de son refus, le 9 janvier 1986, des nouvelles conditions de rémunération proposées par la société Comatec qui venait, le 1er janvier 1986, de reprendre le chantier de nettoyage sur lequel il travaillait en qualité de chef de poste ; Attendu que pour calculer les indemnités allouées au salarié à l'occasion de son licenciement, l'arrêt a pris en considération uniquement le salaire de base contractuel ; Attendu,

il résulte de l'article 6-07 de la convention collective applicable qu'en cas de mutation d'un secteur à un autre au sein de l'entreprise, le salarié est fondé à percevoir une rémunération mensuelle au moins équivalente à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant le changement pendant 3 mois et que l'arrêt a décidé qu'il n'y a pas eu mutation sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que les fonctions de M. X... consistaient à démarcher la clientèle et a estimé qu'il ne justifiait pas avoir exercé les fonctions de responsable du parc véhicules d'occasion ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;