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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sitrabat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant Bât. C Palmeraie II, 83240 Cavalaire-sur-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-3-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 13 septembre 1990 en qualité d'ouvrier par la société Somoplast par contrat à durée déterminée de 6 mois jusqu'au 18 avril 1991 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes sur le fondement des articles L. 122-3-13 et L. 122-6 du Code du travail, le jugement énonce que M. X... a quitté de son plein gré son employeur à l'issue d'un contrat à durée déterminée, qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, que M.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du chapitre V du statut de la SNCF que tout candidat à un poste du cadre permanent en qualité d'agent à l'essai doit avoir satisfait à un examen préalable et que seuls peuvent bénéficier d'une dispense d'examen les candidats sortis de certaines écoles et pourvus de certains diplômes déterminés par le règlement du personnel et accédant à des emplois autres que de début. A défaut de mention expresse du contrat de travail, une période d'essai applicable aux agents recrutés dans le cadre de ces dispositions ne peut être opposée au salarié engagé, sans examen préalable, en vertu d'un contrat d'adaptation dans un emploi d'ouvrier qualifié.

Une cour d'appel ne peut se considérer comme dessaisie du litige par l'effet du désistement consécutif à une transaction intervenue au cours de l'instance entre l'employeur et le salarié que dans la mesure où la transaction n'était pas frauduleuse. Dans le cas où elle entend écarter la fraude, elle ne peut statuer sur la demande de l'ASSEDIC en remboursement des allocations de chômage et priver ainsi cet organisme de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement.

l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le grief allégué à l'encontre du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Frigorifiques du Cotentin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4127

l'employeur ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tulle ;

l'employeur y a mis fin le 30 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié alors, selon les moyens, en premier lieu que le jugement ne comporte aucun motif relatif à la gravité de la faute, et alors, en second lieu que les faits de la cause ont été dénaturés ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes en retenant que la rupture était consécutive à un différend entre le salarié et l'employeur relatif au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution du repos compensateur a motivé sa décision ; Et attendu ensuite que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a mis fin au contrat le 6 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le jugement ne comporte aucun motif relatif à la gravité de la faute ; et alors, en second lieu, que les faits de la cause ont été dénaturés ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, en retenant que la rupture était consécutive à un différend entre le salarié et l'employeur relatif au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution du repos compensateur, a motivé sa décision ; Et attendu, ensuite, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société La Maison Gourmande, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4142

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Crédit immobilier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille ; Attendu, cependant, que la demande formée devant le conseil de prud'hommes tendant à l'annulation d'un blâme était indéterminée ; d'où il résulte que, nonobstant la qualification erronée, la décision était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce un avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Dupratt-Equipements, s'est le 24 mars 1994, pourvu en cassation au nom de celle-ci contre une ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Lyon le 21 février 1994 en matière prud'homale sans justifier au moment de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur la demande présentée pour procédure abusive ; Attendu que M. X... sollicite à ce titre l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., L'Hermitage, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Fora France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Fora France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X..., recrutée en qualité de directrice de crèche, exerçait toutes les fonctions nécessaires à la qualification de directrice de crèche hormis ces tâches de gestion facultatives ; qu'en lui refusant néanmoins cette qualification, la cour d'appel a violé l'article 8 dudit arrêté ainsi que les textes pour l'application desquels il a été pris ; alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu au chef déterminant des conclusions de la salariée selon lequel elle avait obtenu, lors de son engagement, l'agrément de la DDASS en qualité de directrice de crèche ; que la cour d'appel n'a donc pas, de ce chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, en

Mme X... quittait son emploi le 29 novembre 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voire requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Herblain distribution fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le recours au contrat de travail à durée déterminée peut être justifié par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, résultant par exemple d'une agmentation temporaire du volume d'activité à la suite d'une commande ou d'une demande

il résulte de l'article 20 de la convention collectives des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Nel) sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié, le conseil de prud'hommes, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que les salariés, embauchés avant la dénonciation de la convention collective des Nouvelles Galeries, ne pouvaient être privés de leur rémunération pour absence le 11 novembre 1989 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 7 juin 1984 ayant force de chose jugée par suite de la cassation de la décision de la juridiction d'appel et de la tardiveté de la saisine de la juridiction de renvoi, constatée par décision de cette dernière, le conseil de prud'hommes a déclaré nul le licenciement et a replacé les parties en l'état où elles se trouvaient avant ce dernier ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de son obligation de réintégration ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, sur appel du jugement du 7 juin 1984 du conseil de prud'hommes de Maubeuge, M.

l'employeur ; qu'en déboutant la société de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour inexécution du préavis du 27 août 1990 au 8 septembre 1990, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a admis le principe en l'espèce d'une compensation judiciaire entre les salaires et le préavis dû mais non effectué par le salarié, laquelle impliquait la reconnaissance de la suspension du préavis pendant la période de congés payés et sa prolongation jusqu'au 8 septembre 1990 ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait, dès lors, sans se contredire, débouter, par ailleurs, la société de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution du

il résulte, des motifs de la décision attaquée que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que les termes de la lettre du salarié constituait l'expression de sa volonté non équivoque de quitter son emploi et que celle-ci s'analysait en une démission implicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre litigieuse et la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique(CEA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Félix X..., demeurant ... Trois Châteaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M.