Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1995, 94-42.606

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1995

Numéro d'affaire

94-42.606

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Village naturiste Ulysse, 11370 Port Leucat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Village naturiste Ulysse, 11370 Port Leucate, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Y... , prise en la personne de son gérant M. Jean Y..., dont le siège est ... de La Fontaine, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet,…