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La cour d'appel qui, d'une part, a relevé que pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de l'accord collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 se réfère, en l'annexant, à la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toutes primes, et, d'autre part, a constaté que l'avenant du 27 septembre 1977 à l'accord précité ne dérogeait pas à ces dispositions, a décidé, à bon droit, que les primes litigieuses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du salaire minimum prévu par cet avenant.

Lorsqu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, les juges du fond peuvent décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats avaient été qualifiés de " saisonniers ".

Dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que l'employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte, et que les parties n'ont pas été invitées à s'expliquer sur la valeur et la portée d'un document dont il a relevé l'existence dans le dossier de l'une d'elles, et sur lequel il s'est fondé pour débouter le salarié de ses demandes en paiement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.

était garçon de café au service de Mme Y..., locataire-gérante du café "Le Ronsard", lorsque, le 1er décembre 1984, au retour d'un congé pour maladie, il fut avisé par son employeur de ce que le contrat de location-gérance prenait fin et qu'il "devait s'adresser ailleurs à l'avenir" ; que, privé d'emploi, il fit citer Mme Y... devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de préavis, de transport et de congés payés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli les deux premiers chefs de demande, alors, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L.

salariés protégés ; qu'en refusant d'en tenir compte, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de cinquième part, que la circonstance que l'employeur ait, lors du licenciement, qualifié simplement de grave la faute reprochée aux salariés protégés et leur ait versé les indemnités compensatrices de congés payés est exclusive de la qualification de faute lourde au sens de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'en qualifiant de lourde la faute commise par MM. Z... et X..., la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des pièces soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a relevé que, le 16 septembre 1986, M. Z... et M. X...

Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le président-directeur général de l'entreprise et le directeur de l'établissement ont été séquestrés pendant 12 heures et dont le rôle au cours de la séquestration a été celui d'un meneur.. Pour qualifier la faute, les juges saisis de la demande de réintégration ne sont pas liés par les termes employés par l'employeur au moment du licenciement.

de l'abandon de poursuites judiciaires", à ne pas contester la sanction prise par leur employeur, "à savoir licenciement pour faute lourde, et à ne pas porter l'affaire devant une autre juridiction" ; que la société les ayant licenciés pour faute lourde le 28 février 1986, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels et de congés payés, de salaires et des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de transaction qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir rappelé les allégations des salariés, sans en examiner le bien-fondé, la cour d'appel s'est seulement référée "aux éléments de la cause et aux circonstances particulières de l'espèce", sans préciser les faits…

La clause de non-concurrence selon laquelle un salarié considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle n'a pas un caractère obligatoire pour un salarié rémunéré par un salaire égal au SMIC.. En effet la condition contractuelle, d'après laquelle l'obligation de non-concurrence avait pour contrepartie les conditions offertes, n'était pas remplie.

Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'est irrecevable le premier moyen par lequel M. X..., salarié licencié le 8 novembre 1982 par la société Flying tigers line, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1987), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses autres sommes à titre de rappel de congés payés, de salaires, d'heures supplémentaires, d'avoir statué pour certains chefs de demande sur la base de pièces non communiquées, alors que la procédure prud'homale étant orale, les pièces, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que, pour le surplus, les autres moyens, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond…

fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4" et du cinquième alinéa : "le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés créanciers à l'exclusion des créanciers subrogés et en informe le représentant des salariés" ; Attendu que pour condamner l'Assedic à payer à M. Z... des indemnités de congés payés et de licenciement le jugement a retenu que "l'absence d'initiative du mandataire liquidateur ne saurait conduire à priver le salarié de la garantie légale du paiement de sa créance et qu'en conséquence le licenciement de ce salarié étant directement lié à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires de la société qui l'employait", la contribution de l'Assedic au paiement de cette créance salariale lui était due ; Attendu, cependant, qu'en condamnant l'Assedic à verser directement à M. Z...

31 juillet 1986, étant entendu que le préavis serait exécuté en sus ; que l'employeur l'a congédiée pour faute grave, en cours de préavis, le 8 août 1986, au motif qu'elle aurait tenu des propos diffamatoires contre le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés et de préavis ainsi qu'en réparation de son préjudice moral, alors que, d'une part, la motivation du jugement est inopérante et ambiguë, puisqu'il est motivé partiellement par les bonnes relations ayant existé entre la société et son employée jusqu'à la remise de la lettre de démission, bien que l'employeur n'ait appris que postérieurement à cette démission et à sa connaissance par des tiers les bruits que la salariée faisait courir ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits de la cause et en…

1982, que par lettre du 10 juin 1985, la société Nutral lui a annoncé qu'elle mettait fin à sa collaboration ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 mars 1988), d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande tendant au paiement de sommes diverses à titre de rappel de salaires, de notes de frais, de congés payés et d'indemnités de rupture, alors que le juge du fond, malgré les termes formels du contrat, doit rechercher si un rapport de subordination n'a pas existé en fait, entre les parties, et si par conséquent le contrat litigieux, bien qu'intitulé "contrat d'assistance technique" n'a pas en réalité été considéré et exécuté comme un véritable contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de fait relevées par l'arrêt, comme des pièces versées au dossier, que M. Y...

; que, par lettre du 23 avril 1986, Mme A... s'est vu notifier son licenciement pour cause économique à compter du 30 juin 1986 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits durant sa période d'activité, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de congés payés y afférents aux motifs que l'interessée travaillait dans un contexte familial, que les premiers bulletins de salaire "ne donnaient pas l'impression d'avoir été établis avec la rigueur d'une paye mensuelle dans un climat moins "familial" et que l'examen des bulletins de paye faisaient apparaitre "des variations importantes en plus et en moins…

il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que le droit à congés-payés n'est dû que si le salarié a accompli un travail effectif ce qui n'est pas le cas en l'espèce où il y a eu dispense d'exécution du préavis et alors, d'autre part, que si, selon l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle, le droit à l'indemnité de congés-payés reste dû lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, ce n'est que depuis les précisions apportées par la loi du 3 janvier 1985 qui n'est entrée en vigueur que postérieurement au licenciement du salarié ce qui ne lui permet pas de s'en prévaloir ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la

; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. C... ; que, le 14 juin 1985, ce dernier, qui avait décidé de cesser toute activité, a licencié pour motif économique, après autorisation administrative, les salariés du laboratoire au nombre desquels M. B... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. C... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités reçues par lui de ces chefs n'ayant pas tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre 1977 au 31 août 1984 ; que M. C... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. C...

; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. Z... ; que, le 14 juin 1985, ce dernier, qui avait décidé de cesser toute activité, a licencié pour motif économique, après autorisation administrative, les salariés du laboratoire au nombre desquels Mlle B... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'elle avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre 1977 au 31 août 1984 ; que M. Z... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. Z...

; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. Z... ; que, le 14 juin 1985, ce dernier, qui avait décidé de cesser toute activité, a licencié pour motif économique, après autorisation administrative les salariés du laboratoire au nombre desquels Mme A... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'elle avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant du 1er février 1977 au 31 août 1984 ; que M. Z... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. Z...

; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. C... ; que, le 14 juin 1985, ce dernier, qui avait décidé de cesser toute activité, a licencié pour motif économique après autorisation administrative les salariés du laboratoire au nombre desquels M. E... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. C... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'il avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon lui, tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre 1977 au 31 août 1984 ; que M. C... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. Y... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. C...

les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; Et sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu que le salarié reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, d'augmentation de salaire, de majoration de prorata du treizième mois et de congés payés, alors, premièrement, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents ne constituant pas des engagements contractuels mais de simples propositions unilatérales, de nombreux projets de contrats ayant été proposés à M. X... et jamais acceptés par lui ; alors, deuxièmement, que la cour d'appel n'a pas répondu à la demande subsidiaire formulée par M. X...

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Néodis à payer au salarié diverses sommes au titre d'arriérés de salaires correspondant à des heures supplémentaires impayées, au titre de repos compensateur, au titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés, sur heures supplémentaires et sur repos compensateur, la cour d'appel énonce que la détermination de la rémunération du salarié ne comporte pas de forfait qui englobe les heures supplémentaires et le temps de repos compensateur ; Mais attendu que, en statuant ainsi alors que le contrat de travail du 25 janvier 1985 prévoyait une rémunération sur un intéressement calculé sur le chiffre d'affaires et revêtant un caractère forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…