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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2009), que M. X..., engagé le 1er juillet 2003 par la société Distrialesia, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 7 février 2006 ; que par lettre du 27 mars 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié en écartant des débats les cotes de son dossier de plaidoirie, alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevable l'argumentation d'une partie présentée au cours de l'audience contradictoire et il ne peut donc écarter des débats les conclusions d'une partie au motif qu'elles n'auraient pas été portées à la connaissance de l'adversaire préalablement à l'audience ; que la société Distralésia avait,…

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit incompétent territorialement le conseil des prud'hommes de VERSAILLES et renvoyé les parties à choisir l'une des juridictions prud'homales limitrophes de Paris, à savoir Nanterre, Boulogne Billancourt, Bobigny ou Créteil ; AUX MOTIFS QUE Maître Y...est inscrit au barreau de PARIS, ville où se trouve son cabinet et ou a été exécuté le contrat de travail ; que la multipostulation des avocats de PARIS, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL n'a pas lieu de s'appliquer en procédure orale, procédure sans avocat obligatoire : qu'en effet, autorisé à postuler ou non, un avocat peut plaider, assister ou représenter son client devant toutes les juridictions prud'homales de françaises ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire dérogation aux dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile ; que le ressort du conseil des prud'hommes de VERSAILLES n'est…

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la salariée irrecevable en son action en application de la règle de l'unicité de l'instance, rejeté toute autre demande et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une même instance, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

et d'autre part, dans le cadre d'un appel incident, sollicite sa réintégration à compter du 1er juillet 2007 puisqu'elle a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2006 et n'a pu bénéficier d'une priorité de réembauchage » ; ET QUE« Il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une même instance, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture des débats.

et A.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la salariée irrecevable en son action en application de la règle de l'unicité de l'instance, rejeté toute autre demande et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une même instance, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture des débats.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Yes Y... X... était intervenu sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes. AUX MOTIFS QUE, le contrat de travail stipule que M. X... est affecté au collège Honoré Daumier à Marseille et que l'intéressé reçoit ses instructions du principal de ce collège ; qu'il lui est reproché d'avoir ignoré les instructions de M. Z..., ingénieur responsable du service ATI (pour accompagnateur technique en informatique), étant observé que le travail de M. X... consistait notamment à maintenir et enrichir le parc informatique mis à la disposition des élèves ; que l'un des arguments mis en avant par son conseil tient au fait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 2 juillet 2001 en qualité de chauffeur livreur par la société Prodisau, dont le contrat de travail a été transféré à la société France DA aux droits de laquelle vient la société européenne Food (la société) a été licencié pour faute le 28 septembre 2006, un non-respect des règles de sécurité lui étant reproché ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de primes et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que la seule modification de la structure de rémunération d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification de son contrat de…

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime annuelle 2007, l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucune précision sur la base de calcul de cette prime ; Qu'en statuant ainsi alors que les conclusions du salarié indiquaient que cette prime, prévue au contrat de travail, correspondait à 40 % du salaire de base, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande portant sur la prime annuelle de participation 2006, la cour d'appel relève qu'aucune pièce n'est versée à l'appui de cette demande, à l'exception du bulletin de paie d'un autre salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se prévalait également d'une note…

Toutefois, concernant la première demande formée par M. X..., celui-ci n'établit pas de faits qui permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement de la part de l'employeur luimême. En effet, il a été établi plus haut que, contrairement à ce que prétendait M. X..., il ne peut être fait grief à l'entreprise de n'avoir pas respecté les suspensions du contrat de travail à raison d'une maladie ou d'un accident, ou encore commis une faute délibérée dans l'organisation des congés payés de M. X.... Il n'a pas davantage été établi que l'employeur aurait méconnu les préconisations du médecin du travail. Ne peut non plus constituer un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement la vérification par la CPAM du bien fondé d'une prolongation des indemnités journalières au titre de l'accident du travail du 12 décembre 1994.

les sommes de 4570,33 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2001 à juin 2004, et de 457,03 euros à titre de congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents Madame X... soutient que son salaire a baissé à partir de décembre 2001 passant de 1524,49 euros à 1370,48 euros. Il ressort du contrat de travail régularisé par Madame X... le 30 août 2003 que sa rémunération mensuelle brute était fixée à 1524,49 euros pour 164,67 heures.

, celles-ci ayant opté pour des horaires fixes d'abord à hauteur de 20 heures par semaine puis à hauteur de heures hebdomadaires ; qu'elle soutient qu'elle n'avait pas à tenir des grilles horaires compte tenu que la salariée exécutait les horaires contractuellement définis ; que cependant chacune des grilles a été établie postérieurement à la conclusion du contrat de travail correspondant (par exemple la première grille éditée le 8 octobre 2003 et définissant les horaires de travail sur la période de septembre 2003 au 5 janvier 2004 correspondant à l'exécution du contrat de travail CES de 20 heures, en date du 7 juillet 2003) ; que ces grilles ne sont donc pas des simulations provisoires mais des plannings récapitulatifs (pour les mois antérieurs à la date d'édition de la grille) et prévisionnels (pour les mois postérieurs à la date d'édition de la grille) établis par l'employeur ; que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2009), que Mme X... engagée le 1er février 1989 en qualité d'agent de service et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tefid, a été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2006, pour absence injustifiée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle est justifiée par un motif légitime ; que Mme X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que son absence de l'entreprise à compter du 21 novembre 2005 était due à la perte du marché du site Téléperformance à Paris sur lequel la société Tefid l'avait affectée ;

, ni d'actions de prévention ou de soins appropriés auprès des deux mineurs,- il a fait pression sur la famille de la victime pour qu'elle taise cette situation de maltraitance en la dissuadant de porter plainte ; « … la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la courte durée du préavis ; qu'elle prive le salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; « … Valérie Z..., éducatrice spécialisée à l'IME, atteste valablement avoir écrit sur le cahier de liaison de l'institution, le matin du 5 juin 1996, qu'elle a repéré une trace sur le cou et la joue du jeune D. lequel a fini par lui dire « c'est peu être N. L.

1232.6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre, d'autre part, de démontrer que les faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, peu important que celui-ci soit ou non réglé par l'employeur ; que la lettre de licenciement énonce ainsi la faute grave reprochée à Frédéric X... : "... le 16 mars 2007, vous avez refusé de rejoindre le chantier "NOBEL EXPLOSIFS" à MOISSAT (63) sur lequel vous étiez affecté, affectation que je vous ais confirmée par courrier en date du 19 mars 2007.

1152-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS ABB FRANCE à payer à Mme X... la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre du licenciement : que l'article L. 1152-3 du Code du travail dispose ; "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Attendu que le salarié a ressaisi la juridiction prud'homale le 8 janvier 2007 aux fins de condamnation de la société à des sommes prétendument dues au titre de droits à la retraite ainsi qu'à des droits relatifs à la participation et à l'intéressement pour les années 1991 à 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses prétentions irrecevables, alors selon le moyen : 1°/ que la règle selon laquelle toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en reprochant au salarié de ne pas démontrer qu'il n'aurait pas pu avoir connaissance du précompte sur ses salaires antérieurement au 6 décembre 2004, la cour d'appel a violé l'article R.

Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié a droit est donc de 93 803,87 €. M. X... a versé aux débats et régulièrement communiqué à la société SOFIP l'attestation destinée à l'ASSEDIC ainsi que le bulletin de salaire de mars 2006 établis par la société des laboratoires BOIRON lors de son départ de cette entreprise à laquelle son contrat de travail avait été partiellement transféré depuis le 1er janvier 2006.

société Inform'l et la société Total d'un prêt de main d'oeuvre illicite, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société Inform'l soutenait dans ses conclusions d'appel que le prétendu contrat de travail du 16 janvier 1995 était en réalité fictif, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination entre Mme X...

entre la SARL Inform'l et la SA Total d'un prêt de main d'oeuvre illicite, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la SARL Inform'l soutenait dans ses conclusions d'appel que le prétendu contrat de travail du 16 janvier 1995 était en réalité fictif, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination entre Mme X...

Code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY à payer une indemnité pour licenciement nul à Monsieur Z...