Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-14.290

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2011

Numéro d'affaire

10-14.290

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01427

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 1996 par l'association la croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents, ayant donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007 puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 ; que le 1er décembre 2005, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de rappels de primes de sujétion et d'assiduité ayant donné lieu à un jugement du 7 juin 2007 puis à l'arrêt infirmatif du 14 janvier 2010 ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en son action et rejeter toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'elle n'a pas fourni l…