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Selon la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail ; toutefois, il peut être pourvu au remplacement provisoire du salarié dans le cas où ces absences imposent son remplacement effectif et, si l'indisponibilité de l'intéressé persiste au-delà de 6 mois, ce dernier peut être remplacé définitivement. Il s'ensuit que, n'étant pas soutenu que l'absence du salarié a persisté au-delà de 6 mois, l'employeur ne peut invoquer le trouble causé au bon fonctionnement de l'entreprise causé par les absences répétées du salarié comme motif de rupture du contrat de travail.

il résulte du jugement que la convention collective départementale de 1938 a été invoquée à l'audience des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'avenant à une convention collective étendue n'est pas applicable à une entreprise non signataire et non adhérente à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas fait lui-même l'objet d'un arrêté d'extension ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de repas pour la période du 21 janvier 1985 au 29 février 1986, sans préjudice de la période du 20 février 1984 au 21 janvier 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective de travail (bâtiment du Var) du 10 septembre 1938, étendue par arrêté ministériel du 11 janvier 1939 n'avait jamais été abrogée ;

la salariée que celle-ci était présente dans l'entreprise aux heures que contestait l'employeur, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à la salariée une somme pour heures suplémentaires en application de l'article L. 212-5 du Code du travail et de la convention collective de l'alimentation ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions rendant la convention collective susvisée applicable à la société Belafruit, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;

il résulte manifestement des énonciatons mêmes de ce texte, éclairées par les autres dispositions du statut, que le terme "épreuves d'admission" ne se rapporte pas au "stage de formation pédagogique", mais nécessairement à l'examen professionnel initial se composant d'un entretien psychologique et d'un essai professionnel ; qu'en estimant que ce texte concernerait une épreuve d'admission au stage de formation professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14 du statut régissant le personnel de l'ANIFRMO et alors que, d'autre part et subsidiairement, même en admettant l'interprétation des juges du fond, ceux-ci ne pouvaient soutenir que M. B... aurait été reçu une première fois "aux épreuves d'admission du stage de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Slimiane Y..., demeurant à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Miele, société anonyme dont le siège social est à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., zone industrielle du Coudray, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Aucune disposition de l'article 34 de l'annexe à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment non plus que de la convention collective n'exclut, qu'en dehors des périodes couvertes par l'article susvisé, les arrêts de travail dus à un état pathologique de la femme enceinte ou en couches n'ouvrent droit pour celle-ci au bénéfice des dispositions de l'article 33 relatives aux arrêts de travail pour maladie.

Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce préavis.

Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente.

il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision, que la société bien que régulièrement convoquée en la personne de son représentant légal, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Sator, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des condamnations prononcées contre la société ERAD au titre de rappel de salaires et d'indemnités de licenciement et de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tenant compte des commissions sur le chiffre d'affaires pour la détermination du salaire minimum professionnel, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective et alors, d'autre part, qu'en retenant pour effectuer sa comparaison avec la rémunération minimale garantie, un salaire global toujours réglé sur la base du coefficient 100 même après trois ans et six ans d'ancienneté en position II, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective ;

par lettre du 14 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que Mme Christiane, Lucile, Léonie X... étant son employeur au sens de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde et signataire de son contrat de travail, il est démontré que celle-ci n'est pas intervenue dans la procédure de licenciement dont il a été l'objet, qu'il a été convoqué à l'entretien préalable par M. Daniel, Marcel X..., entendu au cours du dit entretien, sans qu'il y ait eu d'ailleurs de véritables explications, par M.

M. Pierre X..., Mme Y... a été licenciée, le 31 décembre 1986, pour cessation d'activité ; qu'estimant avoir droit à une indemnité de licenciement tenant compte de sa période de travail antérieure, du 20 septembre 1961 au 16 juillet 1968, au service de M. Emile X..., père du précédent commerçant en articles de sport, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Pierre X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en le condamnant à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les anciennetés correspondant à des contrats distincts et successifs ne peuvent se cumuler et que si Mme Z... avait invoqué les dispositions de l'article 37 de la convention collective maintenant le

la salariée serait rédigée comme suit : 169 heures... 4 259 francs, heures supplémentaires... 1 241 francs... total général... 5 500 francs ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que contestant notamment l'existence d'une convention de forfait, elle a sollicité le paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait toujours soutenu, en ce qui concerne le document du 27 octobre 1982, qu'elle avait apposé sa signature sur une feuille vierge en sorte que le protocole d'accord sur lequel la cour d'appel s'était fondée n'était pas de nature à

par lettre recommandée du 16 janvier 1986, la société a mis fin à sa collaboration avec M. X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et remise, notamment, d'un certificat de travail rectifié ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation de travail était érronée et aurait dû être remplacée par celle du 20 janvier 1986 à minuit ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur au motif d'un chômage partiel antérieur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-15 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlles Dominique et Sylvie Y..., Mmes X... et B... et Mlle Z... ; REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlle A... ; ! Condamne les demanderesses, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat ayant pour terme le 15 avril 1985 et que sa candidature n'a pas été retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant du refus de son réembauchage pour la saison 1985-1986, la cour d'appel énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article 16 de la convention collective applicable, quand elle a refusé d'embaucher M. X... pour la saison 1985-1986 ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quelle était la convention collective dont elle entendait faire application, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;

Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié. Dès lors, une cour d'appel qui relève qu'il est seulement reproché à un salarié de ne pas avoir justifié son absence pour maladie dans les 3 jours et qui constate que le certificat médical prescrivant un arrêt de travail de 8 jours avait été reçu le quatrième jour de l'absence par l'employeur, décide dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, alors même qu'aux termes de la convention collective applicable " toute absence du salarié dont la notification n'est pas reçue par l'employeur dans les 3 jours autorise ce dernier à considérer que le contrat de travail est rompu du fait du travailleur.

Les avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 postérieurs à l'arrêté d'extension du 27 février 1961 portant sur les salaires ne sont pas applicables à un établissement n'adhérant pas à l'une des organisations patronales signataires des avenants modificatifs, dès lors que ceux-ci n'ont pas eux-mêmes été étendus.

l'employeur de prouver que les indemnités forfaitaires versées par lui et qu'il veut déduire de l'assiette des cotisations par dérogation à la règle posée par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ont bien été utilisées conformément à leur objet ; qu'ayant constaté que l'association n'apportait cette preuve, pour leur fraction retenue comme excédentaire, ni pour les indemnités kilométriques de déplacement, ni pour les indemnités compensatrices d'assurance, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à des recherches complémentaires, a décidé à bon droit que le redressement notifié à l'association était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AECJF, envers l'URSSAF de la Creuse et la DRASS du Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;