Rechercher une décision

Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de paie, ne peut soutenir que, conformément à la nomenclature de la convention collective, le salarié n'avait pas droit à la qualification de chef magasinier en raison de l'absence d'autre employé dans l'entreprise.

; que, par lettre du 20 février 1986, le salarié a été suspendu de ses attributions de joueur et d'entraîneur de l'équipe première jusqu'à la fin de la saison 1985-1986 au motif qu'il avait commis des fautes graves ; que, par suite, est intervenue la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Y...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M.

au 4 mars 1986 ; que la société a adressé le 20 janvier 1986 une lettre d'avertissement à Mme X..., puis l'a mise à pied le 21 janvier 1986 et l'a licenciée, en invoquant une faute grave, le 3 avril 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'avertissement du 20 janvier 1986 n'ayant pas été précédé d'une convocation à un entretien préalable était nul, et qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait décider que la faute commise par la salariée avait, en raison du licenciement ultérieur, fait l'objet d'une double sanction ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de perte de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en condamnant la société Brasserie Le Coq à payer à M. Cano Z... un salaire "pour tenue à disposition" du 20 décembre 1985 au 31 janvier 1986, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations suivant lesquelles M. Cano Z... avait perçu les congés payés correspondant à une période allant du 20 décembre 1985 au 28 janvier 1986, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Brasserie Le Coq à payer à M. Cano Z...

le 15 mai suivant en vue de la reprise du travail, c'est sans encourir le grief du moyen que les juges du fond, qui ont fait ressortir que l'employeur, à partir du 11 mai, avait tardé, sans motif valable, à réemployer la salariée, ont statué comme ils l'ont fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur l'indemnité de congés payés : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée des indemnités de congés payés ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt le grief qui lui est fait d'avoir condamné la société à payer une indemnité de congés payés à la salariée ; que, dès lors, il est, de ce chef, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur les indemnités de préavis et de licenciement : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mai 1988), que les époux Y..., qui ont été au service de la société civile des Grandes Graves, du 1er avril 1981 au 23 mars 1984, avec une activité principale de gens de maison, ont saisi le 29 mai 1984 la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le pourvoi principal formé par la société des Grandes Graves : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 21 heures par semaine les heures supplémentaires effectuées par chacun des époux Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, il n'y a aucune incompatibilité entre la préparation et le service des repas aux heures y consacrées et la prise d'un repas à un moment différé ; que la cour d'appel, qui a…

avaient été envisagés par les parties lors de l'établissement et de la signature du reçu, dès lors qu'il s'agissait de sommes qui ne pouvaient être allouées que par la juridiction prud'homale, et alors, d'autre part, que Mme X... n'ayant conclu à l'irrecevabilité de la demande qu'en ce qu'elle avait pour objet le paiement d'un rappel de salaire, des congés payés et des indemnités de préavis et de licenciement, et ayant conclu au débouté pour le surplus, la cour d'appel, en énonçant, sans autre précision, que l'employeur demandait que soit constaté la forclusion résultant des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail, a modifié, voire dénaturé ces conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur avait invoqué la forclusion et, d'autre part, que Mme Z...

X..., salarié de l'Aéro-Club vosgien depuis le 21 novembre 1987, a été licencié par lettre du 7 novembre 1988 pour faute grave constituée par un abandon de poste ; A Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; que pour condamner l'Aéro-Club vosgien à payer à M. X...

; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues par la société Colas Centre Ouest, entreprise de travaux publics et routiers, au titre de son établissement de la Sarthe pour les années 1983 à 1985 l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains salariés pour fractionnement des congés payés ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1989) d'avoir annulé ce redressement alors, d'une part, que toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées en principe comme rémunérations et soumises en tant que telles aux cotisations sociales, et qu'en excluant de l'assiette des cotisations dues par la société Colas Centre Ouest les indemnités forfaitaires versées à ses salariés pour fractionnement de congés payés au motif que l'URSSAF ne…

a été embauché le 3 janvier 1977 par la société Gloria où il était devenu responsable du personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, certes l'employeur a soutenu en appel que les faits devaient être qualifiés de faute lourde pour justifier sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de congés payés initialement versée au salarié, mais que la cour d'appel n'était pas pour autant dispensée, dès lors qu'elle infirmait le jugement entrepris et accordait au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, de rchercher si la faute qu'elle constate n'avait pas été exactement qualifiée de faute grave dans la lettre de licenciement et dans le jugement de première instance, la faute grave n'impliquant pas l'intention de nuire ni la recherche d'un intérêt personnel,…

; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 décembre 1987) d'avoir annulé la mise en demeure qu'elle avait adressée à la société Sorame, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait poser comme règle de droit que l'indemnité transactionnelle versée au salarié en cas de départ de l'entreprise, indemnité correspondant au préavis, aux congés payés et au licenciement ne naît pas à l'occasion du travail, ce qui exclurait d'emblée toute obligation de cotiser, alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait exclure toute obligation de l'employeur de cotiser sur la fraction d'indemnité correspondant aux préavis et congés payés, alors enfin, que l'arrêt ne pouvait se refuser à rechercher malgré les conclusions si, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son salaire mensuel et en l'absence de circonstances particulières, l'indemnité conventionnelle octroyée n'était…

d'un certain nombre de salariés ; que cette proposition a été acceptée par télex du 31 janvier 1982 sous deux réserves portant sur l'exclusion du stock des matières premières et les dates d'entrée en jouissance ; qu'après la reprise de 147 salariés par la SNIG, un litige s'est élevé entre cette société et la SNECI relativement à la charge des indemnités de congés payés et des cotisations sociales y afférentes, pour la période pendant laquelle ces salariés avaient été employés par la SNECI ; que la société SNIG, qui avait finalement versé ces indemnités, en a retenu le montant sur les sommes qu'elle devait à la SNECI et a réclamé à cette dernière, devant le tribunal de commerce, le montant des charges sociales correspondant à ces indemnités ; que le tribunal l'a déboutée de cette demande et l'a condamnée à payer à la SNECI la somme qu'elle avait retenue sur celle qu'elle même devait à…

a été engagée le 7 octobre 1986, par un contrat à durée déterminée de six mois, "pour occuper un poste d'employée de collectivité dans l'établissement exploité par l'association "Le Richelieu" ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 24 février 1987 ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... ses salaires jusqu'au 7 avril 1987, les congés payés pour six mois, la prime de précarité d'emploi et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait négliger de constater la réalité des injures proférées par Mme X...

était fixé au 31 juillet 1986 ; que, le 15 juillet 1986, la société a mis fin au contrat en invoquant une faute lourde de son salarié ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Britax condamnée à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire pour jours fériés et samedis travaillés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Britax fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

cette qualification quelles que soient ses fonctions ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la portée de l'assimilation cadre reconnue par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le rappel de salaires et l'indemnité de congés payés corrélative, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Fisba Stoffels, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

en qualité d'aide-cuisinier par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 18 septembre 1988 ; que les relations contractuelles entre les parties ont cessé en juillet 1988 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à M. X...

qui l'employait jusqu'alors et a repris le travail le 21 mars dans la société Chromovision ; qu'elle a été licenciée verbalement le 1er avril suivant ; Attendu que la société Chromovision fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 9 octobre 1972 par la société Hilti-France en qualité de représentant, a été licencié le 11 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, les congés payés à la période afférente ainsi qu'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation répétée des instructions de l'employeur par un VRP constitue une faute grave ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait adressé de nombreuses lettres au salarié et ne s'était pas montré négligent ; qu'en décidant néanmoins que les agissements du salarié ne pouvaient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

X... a été engagé le 1er juillet 1979 en qualité de représentant à cartes multiples par la société Liège Optima ; que le contrat de travail a été rompu le 3 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer une créance à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de salaire et congés payés y afférents, d'indemnité de clientèle, d'indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait soutenu dans ses conclusions que l'employeur avait fait prospecter son secteur par une société Soulié, ayant même objet social que la société Liège Optima, portant ainsi atteinte à l'exclusivité dont il bénéficiait ; que, faute d'avoir répondu à cette argumentation précise dont il résultait que la société avait porté atteinte aux…