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l'employeur a été déclaré opposable à l'ASSEDIC de Bretagne ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, alors que les créances litigieuses qui ne résultaient pas du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ne pouvaient être couvertes par la garantie, la cour d'appel qui n'a pas, en outre, énoncé les motifs de sa décision, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a été déclaré opposable à l'ASSEDIC de Bretagne, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alençon rendu le 26 octobre 1992 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'absence de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chemin environnement, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Nordesosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

l'employeur ; Attendu, ensuite, qu'une cour d'appel n'est réputée avoir adopté les motifs de la décision qu'elle confirme que si elle n'a pas expressément substitué d'autres motifs à ceux de cette décision ; que la cour d'appel ayant expressément énoncé que le salarié n'avait pas la qualité de cadre, ce motif s'est trouvé substitué à celui des premiers juges selon lequel l'activité de l'intéressé était en tout point comparable à celle d'un VRP ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la transaction et rejeté ses demandes alors que la transaction ne peut porter que sur des droits déjà nés et ne peut qu'être postérieure à l'acte de volonté par lequel il a été mis fin au contrat ;

Vu les articles 31 et 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... soutient que le désistement par le GARP de son appel contre le jugement emporte acquiescement au jugement et que son pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; Mais attendu que le désistement d'appel contre une décision rendue en dernier ressort n'implique pas la renonciation à se pourvoir en cassation ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris 28 février 1992), que la société d'exploitation de City confiait, au mois de juin 1990, un reportage sur la Hongrie à MM. A... et Nes de nationalité américaine et leur versait la somme de 10 000 francs à titre d'avance sur la rémunération de 35 000 francs convenue ;

il résulte des articles 19 et 29, dans leur rédaction alors applicable, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les majorations de salaire au titre de l'avancement doivent être calculées sur le salaire d'embauche correspondant au coefficient attribué au salarié ; que ces modalités de calcul de l'avancement n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les

il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que la fin de recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1992), que M. X... a cité son employeur, la société IPP, devant le conseil de prud'hommes de Toulon, puis sollicité le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Marseille, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société IPP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de renvoi du salarié, alors, selon le moyen, que le demandeur, qui a exercé son option en saisissant une juridiction, ne

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome. Ne caractérise pas une activité autonome et nettement différenciée la cour d'appel qui, pour déclarer que la convention collective du travail de la presse hebdomadaire n'était pas applicable aux salariés, énonce que l'atelier de photocomposition remplissait des tâches individualisées qui n'étaient pas " nécessairement " rattachées à l'activité principale de publication et d'édition, qu'il faisait sa propre publicité et travaillait " parfois " pour des clients extérieurs.

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles 4 jours à peine après le début de la période d'essai fixée à 3 mois, alors que le différend qui l'avait opposé à la salariée était antérieur à la signature du contrat de travail.

l'employeur et devait donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTI X... : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Comptoir des Entrepreneurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par jugement du 21 mai 1981, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise avant-dire droit sur ces demandes, puis a été appelé à préciser, à la demande de l'expert, quelles étaient les règles qui devaient être appliquées pour le calcul des rémunérations ; que, par arrêt du 14 novembre 1984, la cour d'appel a infirmé partiellement la décision qui avait été rendue sur ce point et renvoyé l'expert à poursuivre l'exécution de sa mission ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 2 juin 1988 ; qu'après expertise, les époux X... ont chiffré leurs demandes en se fondant sur la convention collective du 28 octobre 1936 relative aux entreprises de transport, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieure,

par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention d'une ancienneté Groupe de 10 ans au 1er janvier 1980 ; que mis à la retraite à effet du 30 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître une ancienneté supérieure à 15 ans, et corrélativement, le droit à bénéficier de la caisse de retraite Elf Aquitaine ; que le conseil de prud'hommes, retenant que le salarié n'avait pas 15 ans d'ancienneté, requises, au service de sociétés affiliées à la CREA pour bénéficier des avantages servis par cet organisme, a débouté l'intéressé de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la CREA n'étant pas présente, elle ne pouvait se prononcer d'office sur l'affiliation de M. X... à cette

considérant que la contre-visite à laquelle avait été soumise Mme X... n'était pas régulière, dès lors que celle-ci n'en avait pas été prévenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en retenant que le refus de Mme X... de subir une contre-visite était légitime, dès lors que le médecin mandaté n'avait pu lui présenter sa carte professionnelle, sans préciser de quels éléments de preuve contradictoirement débattus elle déduisait cette affirmation, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche du moyen, le conseil de prud'hommes qui,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interdiscount France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement des frais de taxi exposés par le salarié pour parcourir le trajet entre la pension où il logeait et le chantier alors, selon le moyen, que l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment et des travaux publics prévoit, en son article 2 que "l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. le montant de ces dépenses journalières qui comprennent : a) le coût d'un second logement pour l'intéressé b) les dépenses supplémentaires de nourriture c) les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne l'éloignement de son

l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 septembre 1992), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement attaqué, qui a relevé que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise, ne pouvait décider que la faute grave de la salariée n'était pas caractérisée ; qu'en statuant de la sorte, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 6 septembre 1991, l'employeur a mis fin à ce contrat ; que, contestant cette décision, M. E... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'un premier jugement du 10 février 1992 a constaté la caducité de l'instance en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après rétablissement de l'affaire au rôle, M. E... a formé diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat et d'une indemnité de précarité d'emploi ; Attendu que la société Hostellerie Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un employeur n'apportait aucune preuve de la

l'employeur qui soutenait que la prime rémunérait 20 minutes de pause et que le paiement des huit minutes supplémentaires étaient inclus dans le salaire, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Soliver France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

l'employeur n'avait pas de son fait rendu impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail et ne l'avait pas contraint à démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Insixieng Y..., envers la société Traymany Bonneterie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4815

la salariée était imprécise ; qu'elle rejette néanmoins les demandes de Mlle X... en se fondant sur le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ainsi que sur une lettre postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la preuve des griefs allégués par l'employeur était rapportée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé à juste titre que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient l'énoncé des motifs exigés par la loi ;