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; que le 31 mars 1987, la société a été déclarée en état de redressement judiciaire et que M. Y... a été révoqué de son mandat de président directeur général ; que par lettre du 19 mai 1987, la société lui a fait savoir qu'il n'occupait plus aucune position salariée dans la société ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour dire que M. Y... n'était pas lié à la société SIAQ par un contrat de travail et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Cahors, la cour d'appel énonce que la question de savoir si M. Y...

a été engagée par la société L'Entrecôte en novembre 1975 en qualité de serveuse rémunérée au pourcentage de 15 % sur le chiffre d'affaires ; que la société ayant embauché Mme Z... comme maître d'hôtel, et une barmaid, Mme X..., a estimé que le partage du pourcentage avec ces deux personnes était injustifié ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X... d'après lesquelles Mme Z...

l'introduction de l'instance ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, M. Y... ; qu'elle lui réclamait 7 249,91 francs à titre de salaire des mois de juin, juillet et août 1988, 2 925,22 francs de rappel de salaire, 727,98 francs à titre d'heures supplémentaires, 797,79 francs à titre de congés payés et la remise de certains documents assortie d'"indemnités de retard" ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, Mlle X...

Une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de licenciement et de congés payés, lesquelles étaient acquises au jour de la décision de licenciement.

Il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que le salarié, qui bénéficie d'un congé pour la création d'entreprise, informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé, de son intention, soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail. Néanmoins, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une rupture automatique du contrat de travail imputable au salarié.

Si un accord négocié au sein du comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contient pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés.. En conséquence, cet accord lui est opposable dès lors qu'il n'a pas informé les salariés qu'il entendait le dénoncer.

de X..., directeur régional, pour faute grave, le 7 avril 1988, pour le motif suivant : "Il a été constaté que, depuis le 27 janvier 1988, vous exerciez une activité indépendante pour votre compte incompatible avec l'emploi à plein temps que vous occupez au sein de notre association" ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 16 février 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions délaissées, l'URIOPSS soutenait que M. de X...

X..., engagé le 3 septembre 1984 en qualité de conseiller industriel par la société Delta Neu, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 1986 après avoir été mis à pied le 19 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié un arriéré de salaire correspondant aux journées de mise à pied, une indemnité légale de préavis et des rappels de congés payés afférents à ces sommes, alors, selon le moyen, que d'une part, en affirmant que la clause de mobilité visait des secteurs de prospection, et non des lieux d'affectation, dont dépendaient ces secteurs, pour en déduire que le département 29 n'était pas visé par la clause, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'engagement du 17 août 1984 et celle du 27 août 1984 violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si le département 29…

a été embauchée le 25 novembre 1985 par la société Europe technique service en qualité de chef d'agence et a démissionné le 16 juillet 1986 ; Attendu que la société Europe Technique service fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du conseil de prud'hommes rendu en dernier ressort qui l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée Mlle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 18 avril 1985 en qualité d'ouvrier agricole par la société des Etablissements Caussat et que son contrat de travail a été rompu le 21 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que l'association Oeuvre des villages d'enfants (OVE) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 19 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer à Mme J...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1988) et la procédure que Mme X... a été engagée comme représentante le 22 mai 1983 par la société à responsabilité limitée Joy's, et licenciée par lettre du 1er février 1984 pour insuffisance d'activité ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui lui a alloué un complément de commissions et d'indemnité de congés payés, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de clientèle ; que, sur appel de la société, celle-ci, après un premier renvoi contradictoire, ne s'est pas fait représenter et que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à son ancienne salariée diverses sommes, alors que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit exposer, fût-ce succinctement, les prétentions et moyens des parties ; qu'il doit être…

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 27 octobre 1987) que M. A..., chauffeur routier au service de M. D..., a, à la suite d'un accident de droit commun, été en arrêt de travail à partir du 25 novembre 1984 ; qu'à l'issu de son indisponibilité, il a repris son travail les 30 et 31 mai 1985, puis, à la demande de son employeur, a pris ses congés payés ; que, par lettre du 18 juin 1985, celui-ci l'a informé qu'en raison de son absence de plus de six mois il avait dû procéder à son remplacement et qu'il ne pourrait le reprendre dans l'entreprise le 30 juin ; que le salarié a alors réclamé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture ; Attendu que M. D...

est entré au service de la société Beauce, Sologne automobiles en janvier 1969 ; qu'il occupait les fonctions de vendeur voitures neuves, voitures d'occasion ; que le 1er septembre 1983 la société Blois les Saules Automobiles a repris cette dernière société ; que le 14 février 1985 il a été licencié pour insuffisance des résultats ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, congés payés et indemnité de licenciement alors qu'il résulte de l'article 6-07 de la convention collective applicable qu'en cas de mutation d'un secteur à un autre au sein de l'entreprise, le salarié est fondé à percevoir une rémunération mensuelle au moins équivalente à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant le changement pendant 3 mois et que l'arrêt a décidé qu'il n'y a pas eu mutation sans examiner les fonctions…

le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société VG Electronique fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 11 juillet 1988), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., des sommes à titre de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans son exploit introductif d'instance qui n'a pas été modifié par les demandes postérieures, M. Y...

; que le 28 septembre 1987 la salariée a été licenciée au motif que l'essai n'avait pas été concluant ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat, d'une indemnité de fin de contrat et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-3 du Code du travail ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer, même postérieurement à la durée légale maximum de la période d'essai, l'inaptitude du salarié à son emploi pendant ladite période ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était injustifiée au seul motif que la durée de l'essai convenue entre les parties était supérieure au maximum fixé par la loi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1 et L.

; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à cette date et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était la plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, relative à la durée du travail et aux congés payés, avec les congés d'ancienneté prévus par l'accord d'entreprise précité, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant…

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'avenant "cadres" du 10 juin 1982 de la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes, fondées sur la qualification de cadre revendiquée à compter d'août 1982, de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt a énoncé que les lettres ayant confié successivement au salarié des succursales, spécifiaient clairement que l'affectation était à titre de "stagiaire responsable bénéficiant du statut employé" et que celui-ci n'avait jamais protesté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation d'un poste ne vaut pas acquiescement par le salarié à la qualification qu'en donne l'employeur et qui dépend uniquement des fonctions réellement exercées, et qu'il résultait de ses constatations que s'il avait la…

imputer sur cette journée non travaillée ; que l'arrêt attaqué a dénaturé de la sorte les articles 21 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et l'article 6 de l'annexe 3 à cette convention et a dans le même temps violé les articles L.

le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Floralies fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lille 28 juillet 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X...