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et de la publicité faite au sein de l'entreprise, "à propos de démarches auprès de la concurrence, dans la perspective de votre collaboration avec celle-ci avec débauchage annoncé de certains de vos collaborateurs" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors que les faits reprochés au salarié, parfaitement établis et reconnus par la cour d'appel, constituaient une atteinte grave au devoir de fidélité et de loyauté pesant sur tout collaborateur d'une entreprise, avec d'autant plus de force lorsqu'il s'agit d'un poste de responsabilité tel que celui qu'occupait l'intéressé ; que la déloyauté de ce dernier était d'autant plus grande qu'il ne se contentait pas de simples contacts avec une société concurrente, puisqu'il y ajoutait un véritable…

Attendu que M. X..., au service de la Société de gestion et de transports fluviaux (SOGESTRAN) du 30 octobre 1975 au 18 mai 1978 en qualité de matelot 2C recevant une prime de cuisine sur différents pousseurs navigant sur le Rhône, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 21 avril 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le texte de base pour la navigation de poussage qu'est l'avenant du 22 décembre 1972 au contrat collectif de la navigation fluviale du 28 octobre 1936, a été complété par un protocole d'accord passé entre la société SOGESTRAN et son personnel le 7 octobre 1975 pour le "poussage Rhône" qui prévoit un service continu 7/7 avec un équipage comprenant notamment deux matelots cuisiniers et renvoie pour le salaire…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 1989), M. Y..., embauché le 5 juillet 1971 par la société Gandelin en qualité de charcutier, a été licencié le 25 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en accordant à M. Georges Y... une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la société Gandelin a manifesté clairement son intention de ne pas se prévaloir du caractère de gravité des faits invoqués contre son salarié ; qu'elle n'a en rien limité la portée du versement qu'elle effectuait et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L.

a été embauché le 1er mai 1986 en qualité de représentant négociateur par la société Marc Duchamp immobilier et que l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement le 2 mars 1987 ; Attendu que pour condamner la société Marc Duchamp immobilier à payer à M. X...

Les contrats de travail conclus pour la durée d'une année scolaire ou universitaire ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Les juges du fond, qui constatent que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une association et un professeur à temps partiel se sont succédés pendant 3 ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires, peuvent décider que la relation de travail doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Bouchara, a été licencié le 18 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de gratification et d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications étaient bénévoles et facultatives, estimées en fonction des qualités professionnelles et de l'assiduité et ne constituaient pas un droit ; que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 8 décembre 1975 en qualité de peintre par M. X... ; que le 9 décembre 1988, celui-ci, à défaut de tout autre travail à lui fournir, a informé son salarié qu'il l'envoyait à compter du 12 décembre sur le chantier de M. Y... ; que M. Z... a demandé alors à prendre immédiatement un solde de congés payés restant dû mais n'a pas obtenu l'accord de son employeur ; qu'il a été considéré comme démissionnaire, le 15 décembre, pour ne pas s'être rendu sur le chantier de M. Y... ; Attendu que M. Z...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que…

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Bouchara, a été licencié le 18 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de gratification et d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications étaient bénévoles et facultatives, estimées en fonction des qualités professionnelles et de l'assiduité et ne constituaient pas un droit ; que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les gratifications réclamées avaient un caractère…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de directeur régional par la société Del prete Europe, a été licencié le 16 février 1979 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif ; que la cour d'appel de Colmar, dans les dispositions non cassées de son arrêt, ayant déduit l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de ce que M. Z...

pour avoir omis d'effectuer, au profit de mutualistes, les remboursements correspondants aux décomptes de sécurité sociale qu'elle avait certifiés avoir fait en espèces ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le pourvoi, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits constituant la faute grave qu'il invoque ; que seule la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges aurait permis d'apporter les éléments de preuve nécessaires pour en établir la réalité, en sorte que la cour d'appel a déduit des allégations de l'employeur des conséquences erronées ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour…

X..., engagé le 9 février 1982 par la société Millet en qualité de métreur au coefficient 550 et licencié le 2 juillet 1986 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sur la base de sa qualité d'ETAM et en application des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du bâtiment, que lui soient reconnues, avec les rappels de salaires et de congés payés correspondants, les coefficients 650 et 750 respectivement obtenus après six mois et deux ans d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir reconnu à son diplôme que la valeur du niveau III et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le certificat de formation professionnelle dont il était titulaire dans la spécialité de dessin d'études du bâtiment avait été homologué, comme titres et diplômes de l'enseignement technologique, par…

; que le moyen ne peut être accueilli , Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 mars 1988) d'avoir admis l'existence entre lui-même et M. X... d'un contrat de travail saisonnier pour les mois de juin, juillet et août 1988 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à ce dernier diverses sommes à titre de salaires, congés payés, dommages et intérêts pour rupture abusive et anticipée ainsi que pour non remise de documents, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à l'intégralité des demandes de M.

s'est vu reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 2, échelon 1, coefficient 185 ; qu'estimant relever de la position cadre II B coefficient 470, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sécuritas Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli M. X...

; qu'ayant constaté que cette condition était remplie, la cour d'appel a, hors toute contradiction, fait une exacte application de la convention collective en décidant que la salariée avait droit à l'allocation litigieuse ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux B... au paiement d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er novembre 1979 au 30 mai 1980 et du 1er janvier 1981 au 30 mai 1982, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des travaux de l'expert qu'un solde de congés était dû à la salariée ; Attendu cependant que, d'une part, l'expert s'était borné à déterminer le nombre de jours de congés non pris par la salariée et que, d'autre part, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que Mlle C...

le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 1988), de l'avoir déboutée des demandes formées par elle contre la société Philippe afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la société, qui n'a pas soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale, ni formé contredit contre le jugement du conseil de prud'hommes, ne contestait pas la qualité de salariée de Mme B..., alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient la survenance du licenciement, et alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de certains documents versés aux débats par la salariée, tels que la…

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 30 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir son ancien employeur, M.

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris 6 juin 1988), que M. C... a été embauché le 9 mai 1978 par la société Groupe Pigier en qualité de professeur et a été licencié pour motif économique le 10 mai 1987 avec un préavis de trois mois ; Attendu que la société Groupe Pigier fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas démontré que le temps de préavis recouvrait une période qui devait être considérée comme étant bien la période des congés payés du salarié et qu'il est ainsi dépourvu de motifs ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas tranché la question de la qualification des congés payés, qu'il n'a pas dit quelle période, pour un enseignant qui bénéficie de quatre mois de congés dans l'année peut être…

516-38 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée à tout moment ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et de congés payés sur rappel de salaires alors que, selon le moyen, les sommes demandées, qui figuraient dans la production de créances, étant garanties par le GARP, auraient dû être mentionnées sur le relevé adressé à cet organisme et être payées par avance, dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article L. 143-11-5 du Code du travail alors applicable ; Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.