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Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné M. X... au paiement des salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat, de l'indemnité de congés payés de cette période et d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que les juges du fond s'étant abstenus de procéder à la recherche et à l'analyse des faits invoqués par l'employeur comme motifs de licenciement, n'ont pas exercé leur pouvoir souverain d'appréciation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, par un motif qui suffit à justifier sa décision, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave du salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été, dans le cadre d'une exploitation forestière, relevant des secteurs d'activité prévus par l'article D. 121-2 du Code du travail et selon un usage établi, à plusieurs reprises embauché comme bûcheron, chaque fois pour la durée d'une coupe, activité indépendante et séparée, au terme de laquelle lui étaient payés les congés payés ; qu'en l'état de ces éléments dont il résultait que les exigences légales avaient été respectées et que le salarié ne pouvait se méprendre sur le caractère temporaire de son engagement, la cour d'appel a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen ne saurait, dés lors être acueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

de directeur de l'organisation et de l'informatique a, à la suite de l'organigramme arrêté, en avril 1986, par le nouveau président de la société, considèré qu'il avait été, à cette occasion, porté atteinte et de façon substantielle, à son contrat de travail ; qu'il a, le 5 mai 1986, saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure ; que le 7 mai suivant, la société Union de banques à Paris lui faisait part de ce qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société Union de banques à Paris reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir estimé que la réorganisation des services de la banque dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de celle-ci, avait entrainé une modification substantielle des fonctions de M. Y...

rupture abusive, ainsi que le versement des indemnités de rupture ; que le 4 mars 1986 est intervenu devant le bureau de conciliation un procès-verbal de conciliation partielle ainsi libellé : "les parties acceptent de considérer le contrat de travail comme étant rompu à dater de ce jour, 4 mars 1986. Le certificat de travail sera remis, les salaires et congés payés seront payés, le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est admis sous vérification du calcul" ; que les parties ont décidé que pour le surplus des demandes et notamment pour les dommages-intérêts pour rupture abusive, l'affaire serait renvoyée en audience de jugement dont la date fut fixée ; que le 5 mars 1986, M. Z...

a été engagé le 1er mars 1988 en qualité de revendeur moyennant un fixe de 6 000 francs par mois et un forfait mensuel de repas de 1 500 francs par la société Torréfaction de Brocéliande qui vend des cafés en gros ainsi que des machines à café ; qu'ayant été licencié par lettre du 26 août 1988, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires des mois de juillet et août 1988, des indemnités de repas dues au titre de ces mêmes mois, de l'indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que la société Torréfaction de Brocéliande fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes en indemnités et salaires présentées par M. X...

; Mais attendu que ladite prime n'étant due que si le salarié a un an d'ancienneté lors de son versement, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que tel n'était pas le cas du salarié, embauché le 27 août 1986, a, à bon droit, décidé qu'il ne pouvait bénéficier de ladite prime au titre de l'année 1986 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X...

entré le 30 janvier 1986 au service de la société Soveg en qualité de magasinier-conditionneur, a démissionné le 27 janvier 1988 ; que la société, après avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave le 15 janvier 1988, a conclu avec M. A...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de non-paiement des salaires échus, il y a rupture abusive du contrat de travail du fait de l'employeur, peu important que le salarié ait pris ou non l'initiative de reprendre sa liberté, que la cour d'appel, qui a constaté que les salaires du mois de juillet 1982 et les indemnités de congés payés du mois d'août 1982 n'avaient pas été payés, et qui a cependant considéré qu'en formulant avec insistance une prétention injustifiée et en ne reprenant pas son poste malgré plusieurs mises en demeure, M. X... avait pris l'initiative de la rupture, a violé, par fausse application, l'article L.

le fait soumis au conseil ; que l'interprétation qui est faite du texte par la caisse régionale d'assurance maladie est restrictive et unilatérale ; que du fait de cette interprétation, les salariés de l'organisme se voient traiter de façon différente selon qu'ils sont effectivement à leur poste de travail ou en congé annuel autorisé ; que les périodes de congés payés sont enfin, de par la loi, assimilables à des périodes de travail ; que dans ce cas il ne convient pas de faire subir un traitement différent aux salariés d'une même entreprise ; que le syndicat CGT est fondé à demander réparation pour interprétation restrictive d'un texte par lui signé ; Attendu, cependant, d'une part, que si, lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L.

; que, par lettre du 18 décembre 1985, la salariée écrit à son supérieur hiérarchique, pour lui notifier qu'elle s'estimait licenciée abusivement du fait des agissements dont elle avait été victime de sa part, notamment sur le refus injustifié qui lui avait été manifesté, malgré sa demande motivée par son état de santé et sa situation de famille, de bénéficier de dix-sept jours de congés payés lui restant dus pour la période 1984-1985, et, en même temps, en raison des pressions exercées par l'employeur pour la contraindre à démissionner de son emploi, caractérisées en dernier lieu par une nouvelle affectation en qualité d'attachée à la DFA, effectuée le 9 décembre 1985, et qui s'était traduite aussitôt par la prescription de tâches correspondant au niveau d'une employée non cadre ; qu'à la réception de cette lettre, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de…

préjudice subi par la perte de six jours de congés pour les premier et deuxième trimestres 1987, une somme de 2 783,64 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que le GEDHIF fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, en se prononçant ainsi, décidé qu'il statuait en dernier ressort, alors, selon le moyen, que la question qui lui était soumise, qui portait sur le principe de l'étendue du droit du salarié aux congés payés supplémentaires résultant de de la convention collective, rendait sa demande indéterminée, ce qui excluait qu'il puisse statuer en dernier ressort ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; qu'en l'espèce l'objet de la demande étant chiffrée et d'un montant inférieur à son taux de compétence en dernier ressort, c'est à bon droit que le conseil de…

jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en énonçant que la position de l'employeur consistant à ne pas régler à M. X... les cinq journées de salaire du mois d'avril 1987 dont il avait été privé en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise destinée à permettre aux autres salariés de prendre leur cinquième semaine de congés payés "paraît" fondée, la cour d'appel a déduit un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'article R 351-52 du Code du travail n'avait pas été invoqué, a relevé que le salarié, engagé au début de 1987, ne pouvait obtenir le paiement de cinq jours de salaire, correspondant à la cinquième semaine de congés payés pour la période en cours, durant lesquels l'entreprise avait été fermée et où le salarié n'avait pas travaillé ; que le moyen,…

Lorsque l'affaire est venue à l'audience de jugement, le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer un reçu pour solde de tout compte, signé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, ne vaut pas dénonciation du reçu.

Dénature les prétentions des parties l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifie en licenciement la rupture du contrat de travail et énonce que l'intéressé avait commis une faute grave alors que l'employeur soutenait uniquement que la conduite de son salarié constituait une démission et qu'il n'avait invoqué, lors de la rupture, aucun motif de licenciement.

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a jugé que la salariée n'apportait pas la preuve de sa réclamation et a ainsi fait ressortir qu'elle n'avait pas assumé les responsabilités invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de congés payés le conseil de prud'hommes n'a formulé aucun motif ; qu'il a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

, a démissionné au bout de deux mois, en cours de période d'essai ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme Y...

X..., engagée le 26 septembre 1988 en qualité d'assistante-débutante par la société Fiduciaire Turgaudit, a été licenciée le 1er février 1989, pour retards réitérés, absences irrégulières, comportement désagréable et attitude irrespectueuse ; Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités de congés payés sur préavis et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la faute ne pouvait être retenue les faits reprochés ayant déjà fait l'objet d'une sanction et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement ne visait pas l'existence d'une faute grave, même si ce document mentionnait l'effet immédiat du licenciement ; Mais attendu que, d'une part, l'employeur n'est tenu, dans la lettre de licenciement, que d'énoncer…

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que le contrat de travail de M. Z..., embauché le 5 septembre 1985 par la société Promodif en qualité de représentant multicartes, a été rompu le 20 novembre 1986 à effet à la fin de la saison printemps-été 1987 ; qu'ayant saisi le 4 juin 1987 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de solde de congés payés et de commissions et congés payés afférents et de commissions pour retours sur échantillonnage, l'intéressé a, en dernier lieu, limité ses demandes à l'indemnité de préavis et congés payés afférents et aux commissions pour retours sur échantillonnage ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement a énoncé, que le total des sommes versées par la société était sensiblement équivalent au total des sommes initialement demandées par lui, lesquelles…

; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les droits de la défense n'a fondé sa décision que sur l'existence d'une condamnation prononcée par la juridiction pénale ; qu'elle n'a pas dénaturé la convention du 17 mars 1981 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...