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de douze pays d'Afrique, rémunéré par des commissions sur les ordres directs et indirects ; que, début 1980, la société a engagé deux agents locaux ; que M. C..., estimant qu'il s'agissait d'une violation de son contrat, après divers échanges de correspondance, a écrit à son employeur, le 5 septembre 1980, à l'issue d'un congé de maladie suivi de ses congés payés, qu'il ne repartirait en Afrique que si la société se séparait des deux agents locaux ; que le 27 octobre 1980, l'employeur a notifié au salarié que le contrat se trouvait rompu de son fait, en raison de son refus de reprendre le travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,…

Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, alors même que le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

Selon les dispositions de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 11 juin 1990) M. X... embauché le 3 novembre 1988 en qualité de chef de quai par la société Scafrais a été licencié le 1er août 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et compensatrice de congés payés, alors qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans rechercher si comme le prétendait l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement la position hiérarchique du salarié n'avait pas eu pour effet d'aggraver les conséquences de sa faute en créant un risque d'insubordination de la part des salariés placés sous ses ordres, ce qui aurait pu rendre nécessaire son départ immédiat, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L.

; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans ses deux autres branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société X... France à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre de salaire, commissions et congés payés alors d'une part que l'indemnité compensatrice de préavis étant déterminée par l'article L. 122-8 du Code du travail de manière à ce que le salarié ne subisse pendant le délai-congé "aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail", manque de base légale au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui calcule l'indemnité de préavis allouée à M. Y...

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1990) Mme X... embauchée par l'association la Maison Maternelle, fondation Louise Y..., en qualité d'administratrice chef adjointe de direction et devenue directrice de l'établissement le 1er février 1983 a été licenciée le 12 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que la cour d'appel qui relevait que Mme X..., directrice de l'établissement, assumait de façon insatisfaisante la responsabilité d'un directeur d'établissement, que sur le plan administratif, elle n'avait pas fait en temps utile toute les diligences nécessaires, ne pouvait affirmer que la preuve n'était pas établie de l'existence de manquements professionnels et négligences graves, sans autres explications sur les écritures particulièrement…

de cette date jusqu'à son service militaire effectué à partir du 11 juin 1986, réembauché le 1er juin 1987, a été licencié le 23 juin 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, conventionnelles de licenciement, de congés payés sur préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) Mme X... embauchée par la société Prat le 2 mai 1979 en qualité de chef comptable a été licenciée le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de licenciement de congés payés et un rappel de salaire correspondant à la mise à pied ; alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée à partir du 5 février 1985 par M. X... pour travailler à mitemps en qualité d'aide cuisinière ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1986 ; Sur le moyen invoqué dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir accordé l'intégralité du rappel de salaires et de congés payés réclamé par elle, en soutenant, d'une part, que la décision de la cour d'appel retiendrait des chiffres contradictoires pour fixer successivement l'indemnité de préavis, le salaire et les congés payés, d'autre part, qu'elle travaillait à temps complet et avait droit au SMIC ; Mais attendu qu'après avoir relevé que selon son contrat de travail Mme Y...

mandat social sous la subordination de la société ; que, pour dire qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur la qualité de salarié de M. A..., directeur général de la SA A..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un avertissement pour absence injustifiée, d'une retenue de salaire pour absence et le paiement à titre exceptionnel d'un mois de congés payés ; qu'en statuant ainsi alors que ces circonstances ne suffisaient pas à caractériser le lien de subordination et qu'il appartenait au juge du fond de se prononcer sur la réalité d'un tel lien, le juge des référés a outrepassé sa compétence et violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, pour retenir la qualité de salarié de M.

s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 19 juin 1987 ; qu'après avoir refusé une nouvelle transaction proposée par son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 15 mars 1988, a annulé la mise à pied dont il avait été l'objet et condamné la société à lui verser diverses sommes à titre de salaire de juin 1987, d'indemnité de congés payés et de complément de 8 %, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mise à pied et de la rupture de la transaction du 2 octobre 1986, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société "Les Fils de Louis Z..." fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y...

tchadiens ou français et d'accomplir en conséquence une part importante de sa mission, M. H... avait commis une faute grave justifiant le rupture sans préavis de son contrat de travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. H...

Crauffon a alors refusé de prendre des congés qu'il n'avait pas sollicités à une date inhabituelle, et fait connaître à la société qu'il interprétait cette attitude comme une rupture de son contrat de travail, ce dont l'employeur lui a donné acte ; Attendu que la Société des hôtels et casino de Deauville fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Crauffon diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés, préavis et licenciement, alors que, d'une part, il appartient à l'employeur de déterminer la date de départ en congé des salariés ; qu'il peut modifier cette date à tout moment en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en énonçant néanmoins que la mise en congé de M.

; qu'il a été licencié le 15 avril 1986 pour faute lourde, son employeur lui reprochant un détournement de marchandises ; que la chambre d'accusation a rendu un arrêt de non-lieu en date du 11 octobre 1988 sur la plainte avec constitution de partie civile de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge prud'homal n'étant pas lié par la décision de non-lieu, intervenue en l'état et estimant que, si certains éléments étaient réunis à l'encontre du salarié, ils ne justifiaient pas son renvoi en correctionnelle sous l'inculpation de vol, avait le devoir de rechercher si les nouveaux éléments de preuve versés aux débats par…

; qu'il a été nommé membre du directoire le 4 août 1979, puis a été désigné président du directoire par le conseil de surveillance le 24 février 1982 avec la précision que l'intéressé indiquait conserver son contrat de travail ; que la société ayant été mise en réglement judiciaire, puis en liquidation de biens, M. Y... a produit entre les mains du syndic afin d'obtenir le paiement de salaires et d'un arriéré de congés payés ; que cette production ayant été rejetée, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater sa qualité de salarié et fixer sa créance sur la liquidation des biens de la société ; Attendu que, pour dire que M. Y...

X..., président-directeur général et administrateur de la société de Cartonnage industriel méhunois (CIM), a, le 15 mai 1987, à la suite d'un conseil d'administration, démissionné de ses fonctions ; que soutenant cependant être demeuré au service de la société en qualité de salarié, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise d'attestation ASSEDIC sous astreinte ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour en connaitre, il a formé contredit à l'encontre de sa décision ; Attendu, que M. X...

qui était au service de la société Union industrielle et d'entreprise en qualité de contremaître a été affecté sur divers chantiers situés en France et à l'étranger ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 20 juillet 1984, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour la période de 1979 à 1983, de repos compensateurs et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et de compléments d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Music-hall parisiens du théâte Mogador fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à MM. Z... et Y...

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Nevers, 28 juillet 1988), que M. Y..., qui s'était absenté durant vingt jours ouvrables pendant la période normale des congés payés, a sollicité, mais n'a pas obtenu de son employeur, la société LMEI Bourgogne, l'attribution, par application de l'article L.

un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce prévoyant la cession de l'entreprise à la Société Nouvelle Berrier ; que celle-ci, conformément au plan, a repris douze salariés de l'ancienne société ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de leur premier employeur des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail et faire ainsi droit à la demande des salariés, les jugements attaqués ont retenu qu'il n'y avait pas eu de convention entre les deux sociétés ; qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L.