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; qu'en l'état de ces constatations elle a jugé, dans l'exercice de son pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'un complément de congés payés sur préavis, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensant l'application d'une clause de non-concurrence en refusant d'admettre la validité d'un contrat de travail établi en 1982, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1108 et suivants et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui écarte, comme élément de preuve du contrat de travail de l'exposant, un…

; qu'aucune de ces sociétés n'acceptant d'assurer l'exécution du contrat de travail des salariés, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; Attendu que la société ICP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, la société ICP avait fait valoir que les dispositions de l'article L.

11, 12 et 13 novembre 1983, diverses prestations en tant qu'interprètes ou copistes ; qu'estimant ne pas avoir touché l'intégralité des sommes convenues lors de leur engagement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'association "Festival international de la musique du film" en paiement de salaires, indemnités de congés payés et à la remise de certificats de travail, bulletin de paie, attestations d'ASSEDIC ; Attendu que les intéressés reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes aux motifs que, lors de la manifestation des 11, 12 et 13 novembre 1983, l'association, dont les statuts ont été déposés auprès des services de la sous-préfecture le 14 mai 1984, n'avait pas la capacité juridique ; alors que, d'une part, il résulte clairement du compte-rendu de l'assemblée générale et des statuts visés par le…

C..., qui avait été engagé en qualité de VRP par la société Champagne-Ardennes motoculture (CAM) le 1er juin 1978 et qui a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 mars 1988) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de rupture et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour pouvoir invoquer une faute grave, l'employeur doit rapporter la preuve que le salarié a détourné ou tenté de détourner les sommes qui lui ont été remises pour son compte ; que le simple retard dans la remise de fonds ne saurait être à lui seul constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. C...

"ce point n'est pas du ressort des délégués du personnel" ; "que la rédaction de l'article L. 421 du Code du travail autorise une interprétation extensive quant à l'objet des réclamations susceptibles d'être présentées par les délégués du personnel ; "qu'il est de jurisprudence constante qu'en pratique, l'énumération de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Biscuiterie Fossier, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

de ménage ; que la salariée ayant refusé les nouvelles conditions de travail a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à sa salariée une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que d'une part ne sont pas substantielles les modifications décidées par l'employeur qui, sans porter atteinte à l'une des bases fondamentales du contrat de travail, ne concernent que de simples modalités d'exécution de celui-ci ; qu'en décidant que constituaient des modifications substantielles du contrat de travail une modification temporaire des horaires (du 15 juin au 15 septembre 1985) ainsi que l'accomplissement par la salariée de travaux…

; qu'à partir du mois de décembre 1986, la mention d'attachée de direction a remplacé sur ses bulletins de paye, celle de "faisant fonctions de directrice ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 mars 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle C... de sa demande de requalification comme cadre à l'indice 350 et de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité d'ancienneté, complément de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mlle C...

par lettre du 6 mars 1986 en énonçant qu'il y était contraint en raison tant de la décision de l'employeur d'exiger des justificatifs précis des notes de téléphone et des fiches de visites, que de l'ignorance de l'évolution de sa situation dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié s'il ne résultait pas du refus par le salarié d'une modification unilarérale substantielle du contrat de travail, consistant surtout en une rétrogradation, que la rupture était imputable à l'employeur, ce qui obligeait celui-ci à mettre en oeuvre la procédure de licenciement ;

H... a été engagé, en qualité de manutentionnaire, par la société Sady, pour une durée déterminée de six mois, à compter du 1er décembre 1986 ; que le contrat a été rompu le 16 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée, d'indemnités de fin de contrat et compensatrice de congés payés, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant le bureau de conciliation, la présence et l'intervention du père du salarié, majeur et responsable, n'ont pu que nuire au processus de conciliation ; alors, d'autre part, qu'aucune pièce du dossier n'établit, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, que le salarié avait prévenu son employeur de son arrêt de travail ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen, qui est…

; qu'il lui avait été reproché à cette date d'avoir retenu indûment des sommes versées par des clients et qu'elle avait alors proposé une transaction, refusée par la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu pour débouter la salariée de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que les parties s'étaient mises d'accord sur une fin de contrat au 31 juillet 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties étaient en contradiction sur les circonstances de la rupture, la salariée invoquant un licenciement et l'employeur une démission, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'un accord entre les parties, a violé les textes susvisés ; Et, sur le…

; que, revendiquant la qualité de salarié, M. Gilles Z... a prétendu avoir été licencié le 31 mai 1986 ; que, le 23 juin 1986, la société a été placée en redressement judiciaire et que le 22 juillet 1986, sa liquidation de biens a été prononcée ; que M. Gilles Z...

Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide que le préavis n'a commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés sans constater qu'une telle période avait été fixée avant la date de rupture du contrat.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1990), M. Z..., embauché le 12 janvier 1987 par la société La Taste en qualité de directeur commercial, a été licencié le 22 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel, qui constate que les carences de M. Z...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 16 octobre 1990), M. X..., embauché le 1er octobre 1989 par la société Garage Méral et fils en qualité de mécanicien, a été licencié le 5 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si le dernier manquement reproché à M. Gérard X...

; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er février 1979 par la société Miko, a été absente pour maladie à partir du 10 novembre 1989 ; que, par lettre du 7 août 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 13 août 1990 et a indiqué que l'indemnité légale de licenciement sera versée à la salariée ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que si l'employeur n'avait pas obligation de respecter l'article 26 de la convention collective puisque la rupture du contrat de travail de Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 1990), que Mme X..., embauchée le 5 janvier 1974 en qualité de médecin psychiatre par l'association Les Nouettes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association Les Nouettes à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 avril 1989), M. X..., embauché par la société Cattoire le 6 mai 1968 en qualité de chef d'atelier et devenu le1er janvier 1986 cadre de fabrication, a été licencié le 25 février 1987 pour avoir vendu des matériaux appartenant à l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait par un salarié d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation, d'autre part, que l'existence d'un usage implique une manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, qu'il était d'usage dans l'entreprise de vendre au profit des…

la convention collective ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du premier moyen et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-9 et L.

par la convention collective applicable à l'entreprise, saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner M. Y... à lui payer diverses sommes au titre desdites primes, ainsi qu'à titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en raison du non-paiement des salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnités de congés payés, de prime de treizième mois et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et prenait effet à la date de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. Z...