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; que, la société l'ayant licenciée pour faute grave le 3 août 2006, la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, le 14 novembre 2006, alors que la première instance était encore pendante devant la cour d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il a été relevé que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 13 décembre 2004 en contestation d'une sanction disciplinaire et rappel de salaires à une date où la salariée faisait encore partie du personnel de la société TCL ; que Mme X...

d'un tel harcèlement, les actes et décisions reprochés ayant été justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que Mme Lucienne X... reproche à Dominique Z...:- un comportement déplacé à son égard caractérisé par des violences verbales, des propos grossiers et des menaces ;- la privation de l'ensemble des prérogatives liées à son contrat de travail en l'empêchant d'assister aux réunions et commissions techniques, en la privant d'instructions sur les missions confiées et d'informations sur des décisions relevant de ses compétences ;- le retrait de matériel informatique commandé, la privation d'un secrétariat à plein-temps, la suppression du véhicule de fonction ;- une modification imposée de son contrat de travail ; que, sur le premier grief, à l'appui de sa demande, Mme Lucienne X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2010), qu'engagé le 29 décembre 2000 en qualité de responsable administratif et juridique par l'Office public d'habitation Pays d'Aix Habitat, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires générales et juridiques, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral, par lettre du 14 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

880, 13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 65. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et dit que l'AGS et le CGEA de Chalon sur Saône seront tenus à garantie dans les limites de leurs obligations légales.

euros au titre des congés payés y afférent, et l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE « la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

s'est rendu coupable de manquements qui ont été mis en exergue par l'audit du mois de février 2007 et que ces manquements étaient de nature, compte tenu des fonctions du salarié à justifier un licenciement cause réelle et sérieuse ; que de même, le premier juge a, avec raison, écarté l'existence d'une faute grave, l'employeur ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de ce que la poursuite du contrat de travail de M. X... était impossible ; que le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions, la demande chiffrée formée en cause d'appel par M. X... au titre de son indemnité de licenciement n'étant pas argumentée dans ses conclusions ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, en retenant, pour dire que le dépassement de la durée contractuelle avait nécessairement causé un préjudice à Mme X..., que ses bulletins de paie révélaient, pour la période du 1er octobre 2002 au 31 janvier 2006, une durée mensuelle de travail de 130 heures quand pourtant son contrat de travail stipulait une durée annuelle de travail de 1 371 heures, soit 114, 25 heures par mois, sans répondre aux conclusions de l'Office municipal du tourisme qui tant par ses propres explications que par les constatations du jugement dont elle demandait la confirmation, faisait valoir que, depuis le 1er octobre 2002, Mme X...

qu'il n'était pas salarié de la société Cotumer, mais seulement prestataire de services ; que la nature des faits reprochés au salarié, constitués par le refus d'un cadre occupant le poste stratégique de directeur industriel de se soumettre de manière générale au pouvoir directionnel du nouveau président de l'entreprise dont il entendait se voir octroyer le poste par un procédé illégitime, caractérise une violation des obligations résultant du contrat de travail de M. Thierry X... d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise même pendant la période de préavis ; que la durée du délai entre l'envoi du courrier (20 juillet 2006) et la date de la sanction (21 août 2006) ne saurait démontrer l'absence de gravité de la faute alors que M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de repas et de transport, l'arrêt retient qu'il a renoncé à celles-ci à l'audience de jugement devant le conseil de prud'hommes et ne peut les reprendre en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que, d'autre part, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait renoncé à son action au titre des indemnités de repas et de transport, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

portant sur l'existence ou l'appréciation de faits pouvant être retenue ; que le Conseil constate que l'employeur a reconnu qu'il n'y avait plus eu d'activité sur le poste de Monsieur X... pendant la période du 25 août au 9 septembre 2009 et qu'il a été rémunéré pendant ce temps là ; qu'il convient de rappeler que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail établi entre lui et son salarié ; que de ce fait il doit lui fournir du travail quand bien même ce dernier aurait de nombreux mandats électifs ou syndicaux ; qu'en ne respectant pas ses obligations l'employeur crée un trouble manifestement illicite donnant ainsi compétence au Bureau de référé ; qu'en conséquence, le Conseil ordonne à la Société CEMGA LOGISTICS de réintégrer Monsieur Christophe X... dans son poste d'agent administratif et de lui remettre une liste de tâches à effectuer.

2 de la convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que le cadre licencié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise, a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement égale à un mois par année de service en qualité de cadre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail du salarié disposait qu'il bénéficierait à compter de la date de son engagement d'une ancienneté de six ans dans son emploi, et non dans l'entreprise, ce dont il résultait que la reprise d'ancienneté n'avait d'incidence que sur le calcul de la rémunération, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du…

Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande au titre d'un préjudice distinct pour absence de formation professionnelle dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail comme dans celui du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; qu'en constatant que seuls certains salariés de la société Altis avaient bénéficié d'une formation pour quelques années, sans en déduire qu'au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des…

vente en grands magasins et sur ceux de l'entreprise dans son ensemble, la cour d'appel a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié est suffisamment motivée ; qu'il appartient au juge de rechercher si cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. X...

l'article 1134 du code civil ; 3°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié, et la circonstance que les tâches données à ce salarié soit différentes de celles qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en refusant de regarder comme fautif le refus de Monsieur X... d'accomplir certaines tâches accessoires à ses fonctions de chauffeur livreur sans indiquer en quoi ces tâches complémentaires auraient entraîné une modification de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

3°/ que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur ; qu'en retenant néanmoins, pour déterminer l'étendue du préjudice subi par Mme Z..., que son contrat de travail devait être présumé à temps plein en l'absence de contrat écrit, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de l'article L.

d'instance et non frappée d'irrecevabilité à ce titre " ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes a relevé que " M. X...

de procédure civile ; 3. ALORS QUE Me Y... soulignait (conclusions d'appel, p. 6-7) que le taux horaire de 15,18 € fixé par avenant n'était applicable que pour les périodes de travail en Norvège, et que s'agissant de sanctionner le défaut de fourniture de travail au salarié lorsqu'il était en France, seul pouvait être appliqué le taux horaire prévu par le contrat de travail soit 8,95 € : que le conseil de prud'hommes avait retenu ce taux ; qu'en déclarant applicable le taux de 15,18 €, sans répondre aux conclusions du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4. ALORS QUE la cour d'appel a constaté, lors de l'examen de la demande en rappel de salaire au titre des périodes travaillées, que l'avenant liant les parties prévoyait une rémunération brute horaire de 15,18 € compte tenu de la prime d'expatriation (arrêt, p.

engagé le 11 décembre 1962 et à la retraite à compter du 1er avril 2004 a adhéré à une convention de préretraite progressive avec compensation partielle des adhésions par des embauches conclue entre l'Etat et une autre société aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine le 4 mai 1998 ; que cette adhésion a entraîné la signature d'un avenant à son contrat de travail du 23 juin 1998 ; qu'il a saisi, avec le syndicat CDFT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective applicable et évaluée à 6,5 mois de salaire, au lieu de l'indemnité de "départ à la retraite" effectivement perçue ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes…

engagé le 30 août 1966 et à la retraite à compter du 30 septembre 2005 a saisi, avec le syndicat CDFT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, la juridiction prud'homale après adhésion à une convention de préretraite progressive avec compensation partielle des adhésions par des embauches conclues entre l'Etat et la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine le 24 novembre 2000 et avenant à son contrat de travail du 11 décembre 2000, en vue d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité " de départ en retraite " prévue à l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973, le salarié réclamant une indemnité évaluée à six mois de salaire au lieu des quatre mois reçus au titre de l'allocation de fin de carrière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les…

; qu'il était également employé à raison de 15 heures mensuelles par la société Parisot groupe (PG) et bénéficiait à ce titre d'une rémunération distincte ; que la société PSI a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2006, procédure convertie en liquidation judiciaire le 5 octobre 2007 ; que le 16 octobre 2006, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, dirigée contre la société PSI, puis étendue à la société PG par voie de conclusions du 20 mars 2007 ; que les sociétés ont notifié au salarié son licenciement pour faute grave respectivement les 1er et 6 décembre 2006 ; Attendu que M. X...