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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt dans l'incendie survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 rendait impossible à la société Pascual France d'exécuter le contrat de travail de M. X..., qui avait la qualification de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui faisait observer que M. X... ne pouvait obtenir une indemnité de préavis puisqu'il n'était pas en mesure d'accomplir son préavis dans les locaux détruits par l'incendie ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L.

l'employeur étaient dépourvues de toute crédibilité ; que, de plus, l'étroite surveillance exercée sur la comptabilité des magasins par tout un réseau de spécialistes excluait toute possibilité pour le directeur régional de susciter, à l'insu de l'employeur, une manipulation des chiffres par les directeurs de magasins ; qu'en considérant néanmoins que les reproches formulés par l'employeur caractérisaient une faute grave du salarié sans répondre aux moyens des conclusions d'appel susceptibles de remettre en cause une telle qualification, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant adopté les conclusions du rapport d'expertise, a constaté que le salarié avait été amené à

Mme X... engagée, le 6 novembre 1984 en qualité de chef comptable, par la société Turpin et Juppeaux, a été licenciée pour faute lourde le 19 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un chef comptable convaincu, à tort ou à raison, d'être prochainement licencié, d'annoncer ce licenciement au commissaire aux comptes de la société, qui n'est pas un tiers vis-à -vis de celle-ci, en signalant des irrégularités commises dans la comptabilité et en employant un ton désobligeant pour l'employeur, n'est pas constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée du préavis ;

par jugement rendu en dernier ressort le 17 septembre 1992 a fait partiellement droit à ces demandes en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de 22 739 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un jugement rectificatif du 18 novembre 1993 de ce conseil de prud'hommes a réduit cette condamnation à la somme demandée par la salariée soit 18 000 francs ; Attendu que le jugement du 17 septembre 1992 a été frappé d'appel et de pourvoi en cassation par l'employeur ; que, la cour d'appel de Douai par arrêt du 30 juin 1993 a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 93-44.646 interjeté par l'employeur contre l'arrêt de la cour d'appel du 30 juin 1993 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le pourvoi était irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1993) de n'avoir retenu à l'encontre du salarié ni une faute lourde, ni une faute grave, et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a relevé que les propos tenus par le salarié et son attitude ne constituaient pas une réelle menace à l'égard de son responsable d'atelier ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le comportement du salarié ne procédait pas d'une intention de nuire et n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 18 juillet 1989 ; Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1993) d'avoir décidé que leur licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, en se refusant à examiner les faits précis ayant précédé et accompagné la vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, par ailleurs, une longue présence dans l'entreprise sans reproche particulier constitue, selon une jurisprudence bien établie, une circonstance propre à atténuer la gravité de la faute ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la vente sans autorisation par les salariés d'un bien de l'entreprise à une époque où celle

par lettre du 18 septembre 1991 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, les juges d'appel n'ont pas recherché objectivement si le service avait été désorganisé par les absences de Mme X... mais ont fondé leur décision sur une appréciation subjective et imprécise, à savoir que ces absences avaient nécessairement désorganisé le service ; alors que, d'autre part, l'obligation dans laquelle peut se trouver l'employeur de remplacer un salarié absent constitue un élément permettant d'apprécier la gêne apportée dans le service mais cette appréciation ne saurait découler d'un accord collectif ;

l'employeur aurait à tort exclues de l'assiette de calcul des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que la convention collective de la métallurgie de Valenciennes dont l'application est revendiquée par le salarié est une convention ordinaire qui ne lie pas l'employeur qui n'a pas adhéré et n'est pas adhérent de la chambre syndicale des industries métallurgiques signataires, que cette convention, même si l'employeur y fait référence au cours des relations salariales de l'entreprise, ne peut lui être opposable, que pour la même raison l'accord du 13 septembre 1974 ne saurait recevoir application ;

l'employeur et la désorganisation de l'entreprise due à cette absence, que les circonstances de l'absence de Mme X... répondaient bien en l'espèce à ces deux critères, et qu'en conséquence la cour d'appel a violé la loi en statuant comme elle l'a fait ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été facile à l'employeur de remplacer la salariée et que le fonctionnement de l'entreprise n'avait pas été gravement perturbé par son absence, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas impossible de maintenir la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'en conséquence la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société GSF Auriga reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

par lettre du 12 janvier 1988, l'APAJH a demandé à la salariée de venir travailler au siège de l'association ; que Mme Linda X... n'a pas pris ses nouvelles fonctions ; que, par lettre du 18 janvier 1988, l'association a déclaré constater la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités de rupture (préavis et licenciement), alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1986, applicable, prévoit que "la direction de chaque établissement peut procéder à toute mutation temporaire nécessitée par les besoins du service" ; qu'ainsi, la

considérant que les parties avaient pu valablement décider que le préavis de deux mois serait augmenté de dix-huit jours de congés payés, qui n'avaient pas été pris à la date de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé ne peut avoir pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail, mais ouvre seulement droit à une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, le dernier bulletin de salaire de M. X..., qui était versé aux débats devant les juges du fond, mentionne que lui a été allouée une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'avait pas encore pris ; que, dès lors, en décidant que le délai de préavis avait

la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour fixer le classement de Mlle X... et lui allouer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a tenu compte à tort du baccalauréat de l'intéressée, l'article 13 de la convention collective de la métallurgie applicable ne prenant en considération que le seul baccalauréat de technicien ; que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était en période d'essai, n'avait droit qu'à un préavis d'une semaine et non d'un mois comme l'a retenu le jugement ; qu'enfin, la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure n'est pas justifiée, Mlle X...

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la CEP ne lui a pas communiqué ses conclusions ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la société CEP ne lui ait pas communiqué ses conclusions ; que le moyen est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a conclu avec l'AFPP des contrats de travail distincts pour le remplacement dans différentes disciplines de salariés absents temporairement, lesquels se sont succédés sans coïncider nécessairement avec les années scolaires et que, par suite, les contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres ; qu'en retenant, dès lors, une relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les contrats avaient été conclus pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; d'où il suit, qu'en sa première branche, le moyen est inopérant ;

Vu les articles 542 et 546 ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande comportant plusieurs chefs, dont une indemnité de préavis et congés payés y afférents, et une indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ces trois derniers chefs et qu'il a débouté Mme X... du reste de sa demande ; Qu'après avoir interjeté appel de ce jugement au greffe du conseil de prud'hommes, selon la procédure sans représentation obligatoire, Mlle X... a, dans ses conclusions, repris devant la cour d'appel, les chefs de demande qui avaient été rejetés par les premiers juges ; Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt énonce que Mme X...

L'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés quelle que soit leur nationalité qui accomplissent leurs obligations du service national prévues par le Code français du service national. Ce texte n'institue pas une discrimination prohibée fondée sur la nationalité.

par lettre du 29 janvier 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée pendant plus de six mois à compter du 27 juin 1987 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la durée du congé des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci, que dès lors, Mme X... qui n'a pas repris son travail à l'issue de son congé de maternité durant lequel elle a perçu l'intégralité de sa rémunération ne pouvait prétendre à aucune indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de Mme X... sans rechercher si c'était du fait de M. Y...

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société X... au paiement de divers rappels et des indemnités consécutives à la rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire et de prime pour 1989, des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail est subordonnée à la fourniture d'un travail effectif en contrepartie duquel est versée une rémunération de sorte qu'en l'absence de fonctions réelles, le contrat de travail est fictif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application de la convention homologuée par le juge aux affaires matrimoniales, la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U 91-44.150 à X 91-44.153 formés par la société anonyme Rhône Poulenc chimie, dont le siège social est ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation de quatre arrêts rendus le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant Le Debussy, ..., 2 / de M. Robert Z..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), 3 / de M. Maurice Y..., demeurant ... à Saint-Denis-les-Ollières, Gaponne (Rhône), 4 / de M. Maurice A..., demeurant ... à Charly (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.