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; Mais attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet d'assurer au représentant la réparation du préjudice que peut lui causer, pour l'avenir, la perte de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée au bénéfice de son ancien employeur ; Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que le représentant, non lié par une clause de non-concurrence, avait repris aussitôt la même activité dans le même secteur, au profit d'un nouvel employeur, et avait ainsi conservé le bénéfice de la clientèle qu'il prospectait auparavant, a, sans être tenue de procéder à d'autres vérifications et sans se contredire, estimé que le représentant ne justifiait pas d'un préjudice générateur d'une indemnité de clientèle ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Hénon : Attendu que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X... demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée ERIO dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est la lettre de licenciement. Une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, antérieure à la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, ne peut avoir d'effet en l'absence de confirmation dans les conditions prévues par ledit accord.

L'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur peut se cumuler avec la contrepartie de la clause de non-concurrence destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié, et qui répare un préjudice différent.

La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque.

; que la société RMO, ayant constaté que Mme Z... était immédiatement entrée au service de la Société alpine de travail temporaire (société SATT) pour servir dans l'agence de Cannes de cette entreprise concurrente, a attrait Mme Z... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de faire ordonner la cessation de ce qu'elle estimait être une violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Mme Z... ; que parallèlement à cette instance, elle a attrait la société SATT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Gap à l'effet de faire interdire à cette société de continuer à employer Mme Z...

; que, le 22 juin 1984, les parties ont signé un protocole d'accord selon lequel : le licenciement du salarié prendrait effet à compter du 23 juin 1984 ; en application des dispositions applicables à l'âge normal de la retraite, le salarié exécuterait son préavis de six mois ; il percevrait l'indemnité de départ à la retraite égale à 12 755 francs et serait libéré de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement et une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'une transaction sur les conséquences de la…

est alors devenu administrateur salarié et directeur régional du bureau de Toulouse de la société GST ; que, le 1er juin 1982, la société GST a été absorbée par le groupe Mutuelles du Mans ; qu'un nouveau contrat de travail prenant effet le 1er juin 1982 a alors été signé entre M. Z... et la GST ; que ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait notamment que M. Z... serait lié, en cas de rupture, par une clause de non-concurrence de trois ans, l'employeur s'engageant, en compensation, à ne pas rompre le contrat pendant une durée de cinq années, sauf en cas de faute grave ou de force majeure ; que, par lettre du 19 février 1985, M. Z...

; que la société Médifrance ayant été absorbée le 4 septembre 1985 par la société Périmédicale Médifrance, celle-ci ayant appris que M. B... exerçait depuis le 2 mai 1984 une activité concurrente dans le même secteur géographique au profit de la société Veinomed a saisi le 29 janvier 1987 le conseil de prud'hommes d'une action en remboursement de l'indemnité versée en contrepartie de la clause de non-concurrence et en dommages-intérêts ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1988) d'avoir fait droit à cette demande, en faisant application des dispositions de l'article L.

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. Z... n'avait pas commis de faute grave ; Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire et une indemnité à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a retenu que M. Z...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure que M. X..., au service de la société anonyme Barbier Benard Turenne depuis 1956 en qualité d'agent commercial position cadre, dont le contrat de travail, soumis aux conditions de la convention collective des cadres de la métallurgie, comportait une clause de non-concurrence et qui a été licencié pour cause économique par lettre du 28 septembre 1984 avec préavis de trois mois, a demandé à son ancien employeur, en février 1985, de lui préciser selon quelle périodicité il entendait l'indemniser de la clause de nonconcurrence ; qu'ayant reçu, par lettre du 19 février 1985, la réponse que ladite clause avait été définitivement levée à compter du 31 décembre 1984 par la lettre de licenciement du 28 septembre et contestant cette…

à compter du 2 mai 1983 en qualité de chef de publicité de régie ; que M. X... a démissionné au mois de janvier 1984 et a immédiatement travaillé dans une entreprise exerçant une activité similaire de celle de M. Y... ; que ce dernier a alors attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé d'une part le paiement de l'indemnité prévue par une clause de non-concurrence pendant deux ans stipulée au contrat de travail, d'autre part la cessation de son activité illicité sous astreinte ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame ISIDORE Y..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société ECCO, direction régionale, ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ecco, les conclusions de M.

la société Emmisa ne s'était pas obligée à cet égard envers M. A... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que, selon ce dernier texte relatif à la clause de non-concurrence, l'interdiction de concurrence, qui doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties et qui ne peut excéder une durée d'un an renouvelable une fois, a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement, que cette…

Y..., voyageur-représentant-placier au service de la société Etablissements Borgel en vertu d'un contrat du 6 septembre 1977, a reçu de son employeur, d'une part, une note datée du 9 septembre 1982 modifiant son secteur et sa branche d'activité et, d'autre part, le 11 octobre 1982, une lettre lui donnant acte de ce que, le même jour, au cours de l'entretien préalable au licenciement, il avait démissionné de ses fonctions et lui rappelant la clause de non-concurrence insérée dans la lettre d'engagement définitif du 21 mars 1978 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., 38, Norman X..., Clifton 07013, NJ USA, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit de la société PFEIFFER, Manutentions et Levage, 2, Place du Palais-Bourbon, Paris (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., société CTD, zone industrielle de Jarry, à Y... Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la SOCIETE ARAM TRANSITAIRE TRANSPORTS INTERNATIONAUX, immeuble CCI Centre de Gros, voie n° 3 bis Jarry, à Y... Mahault (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

; Joint le pourvoi n° 88-12.166 formé par M. X... et le pourvoi n° 88-12.292 formé par la société Comazur, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aixen- Provence, 10 novembre 1987), que M. X..., ancien salarié de la société Faggion a, après son licenciement par celle-ci, créé une entreprise concurrente, la société Comazur ; que la société Faggion, invoquant une clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. X..., a assigné ce dernier ainsi que la société Comazur pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et la société Comazur reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en refusant de considérer qu'un accord avait été conclu entre M. X...

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X...

Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi. Il en résulte que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des 3 premiers mois d'emploi.