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La Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel disposant que les agents embauchés seront tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'un mois ensuite, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si le salarié ne peut accomplir le préavis en totalité avant la fin de l'essai du fait de l'employeur, il ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice. Viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur avait mis fin à l'essai plus de 11 mois après le début du stage, a estimé que le salarié bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la rupture.

En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé. Tel est le cas de l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le contrat de travail prend fin au 65e anniversaire de l'agent. Il en résulte que l'employeur est en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, de mettre à la retraite la salariée qui, à la date de la rupture, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Dès lors que le salarié engagé, chaque année de septembre à décembre, par contrat à durée déterminée, en qualité de contrôleur de réception itinérant pour assurer le contrôle du pesage des livraisons de pommes de terre, demeure chargé après chacune des campagnes de vérifier le règlement du solde du prix dû aux producteurs et de signer des bons de livraison continuant ainsi son activité, la relation contractuelle qui s'est poursuivie au delà de l'échéance de chacun des contrats conclus est devenue à durée indéterminée.

M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la

l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel qui a condamné la société à lui restituer la somme de 17 028 F, montant de la retenue opérée sur l'indemnité de licenciement, d'avoir dit que les intérêts moratoires ne courraient sur cette somme qu'à compter du 19 janvier 1990, date à laquelle la société Monoprix à reçu l'accord de l'Administration pour le compte de laquelle elle détenait les fonds, alors que les intérêts peuvent être dus à titre de supplément de dommages-intérêts et qu'en ne recherchant pas si la société Monoprix ne devait pas les intérêts de cette somme pour réparer le préjudice qu'elle lui avait causé, la cour d'appel a privé s décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude totale du salarié à l'emploi qu'il occupe constitue une cause de rupture du contrat de travail qui n'est pas imputable à l'employeur, alors même qu'il prendrait l'initiative de cette rupture en notifiant une décision de licenciement ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché, s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur l'a licenciée le 25 février 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à l'échelon 220 de la convention collective, en rappel de salaires et en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article II de l'annexe I à la Convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le dessinateur classé au 1er échelon "doit avoir deux ans de pratique comme dessinateur débutant ou un diplôme d'école technique, doit avoir la connaissance de la lecture des plans et de tous dessins en général ; établit avec des croquis des plans d'ouvrages courants ;

par lettre du 24 novembre 1987, le GIEDAS lui a demandé de préciser les conditions dans lesquelles le contrat Transmanche avait été rompu pour déterminer si les conditions de sa réintégration avaient été remplies ; que, sans répondre à cette lettre, le salarié a engagé une action prud'homale, dirigée tant à l'encontre du GIEDAS que de Transmanche, en paiement de salaires jusqu'au 30 novembre 1987, d'une indemnité de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en quittant le chantier sans un ordre exprès de sa direction pour ne plus y revenir, alors qu'aucune notification de fin de contrat n'avait été faite, le salarié s'était placé en position de démissionnaire ;

l'employeur de son contrat de travail, en prétendant qu'il y avait eu modification de certains de ses éléments essentiels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'intéressé avait rappelé que les difficultés qu'il avait pu un temps rencontrer étaient exclusivement dues au manque de moyens matériels mis à sa disposition et au fait que l'employeur avait, pour favoriser l'épouse du gérant local de la société, retiré à M. X... le secteur de prospection le plus favorable pour l'attribuer à cette dernière ;

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ouvre droit à un délai-congé d'un mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et qu'en accordant à Mlle X... une indemnité compensatrice de préavis d'un mois alors qu'elle ne justifiait d'une ancienneté de services rendus que de neuf jours sans indiquer le fondement du droit de la salariée à prétendre à un tel préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, tel que formulé, n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;

par lettre du 21 avril 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif ; que, le 4 juin 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 6 000 francs seulement le préjudice résultant pour lui de la violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, après avoir constaté l'irrégularité du licenciement du 21 avril 1987, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-32-7 du même Code, aux termes desquelles l'indemnité due, en pareil cas, par l'employeur, ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail ;

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus par ce dernier d'accepter un nouveau poste après que, dans le cadre d'une réorganisation destinée à améliorer les résultats de l'entreprise, l'employeur a supprimé le poste ancien et proposé à l'intéressé une modification de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder à la restructuration des services administratifs de la région Bretagne dirigés par M. X... pour les transférer au siège de Nantes en raison de l'activité réduite de l'entreprise en Bretagne et, d'autre part, que M.

par jugement du 15 décembre 1986 ; que M. X..., comme les autres salariés, a perçu une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; qu'une lettre de licenciement lui a été adressée le 17 septembre 1987 et l'attestation destinée aux ASSEDIC, en janvier 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale à fin de faire inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Railcau le montant de ses salaires de décembre 1986 à septembre 1987 et d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi pour le retard de la remise de la lettre de licenciement ; Attendu que, pour reconnaître à M. X... le droit à une créance de 60 000 francs sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Railcau en réparation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 412, Petit chemin des Terriers, Le Vieux Puits à Antibes (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sud Extérieur, dont le siège social est Passage à niveau, RN 96 à Venelles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

la salariée n'était pas établie et que sa nouvelle affectation n'entraînait pas une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait refusé de se soumettre à la décision de l'employeur et fait ressortir que ce refus injustifié faisait obstacle à la réorganisation du service ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Sogara-Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'ayant été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n U 93-41.812 formé par Mme A... : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité de licenciement et du rappel de primes de vacances, alors, selon les moyens, qu'en application de la convention collective des agences générales d'assurance, la salariée avait droit à ces rappels ;

l'employeur, ayant eu son attention attirée sur l'éventualité d'un manquement commis par un salarié, a été à même de s'informer des circonstances de sa commission ; qu'en se bornant à constater que la société SGS Thomson n'avait eu connaissance de la lettre du 19 octobre 1989 qu'après qu'elle eut demandé, le 10 août 1990, des éclaircissements à l'administration marocaine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prétendue négligence commise par M. X... n'était pas aisément décelable dès le 9 mai 1990, date à laquelle les sociétés SGS Thomson et SMRF avaient conclu un protole d'accord aux termes duquel la seconde s'engageait à reverser à la première les sommes qu'elle reconnaissait avoir perçues à la suite d'une erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par lettre du 6 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 30 juin 1993), d'avoir estimé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, ou même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Thomé Crépelle à diverses indemnités et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur le fait que M. Y... était intégré dans une hiérarchie sans rechercher quelle était la répartition fonctionnelle des pouvoirs au sein de ladite hiérarchie, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier qu'elle était l'étendue réelle de la délégation de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de la convention collective applicable que des articles L.

par lettre du 8 avril 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à la société SAR, qui accusait M. X... d'avoir détourné divers matériels, de rapporter la preuve de la réalité de ses accusations ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que M. X... "'ni dans les écritures qu'il a prises, ni dans ce qu'il a fait plaider à l'audience des débats, ne vient apporter de réponse utile" à ces accusations, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société SAR ayant, dans sa lettre de

l'employeur à l'appui du licenciement avaient fait l'objet de contestation par le salarié ; qu'en décidant cependant que "les faits ne sont pas contestés", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les griefs allégués constituaient des dysfonctionnements de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que ces griefs sont imputables à M. X... eu égard à son niveau de responsabilité, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments matériels permettant à la Cour de Cassation de s'assurer de l'existence d'une faute personnelle du salarié, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin