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il résulte de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnisations forfaitaires des frais d'utilisation d'un véhicule automobile supérieures au forfait retenu par l'administration fiscale peuvent être intégralement déduites de l'assiette des cotisations s'il est justifié de leur utilisation conformément à leur objet, exigence qui ne peut s'entendre de la production de documents comptables attestant des dépenses réelles incompatible avec le caractère forfaitaire de l'indemnisation ; qu'ainsi, en se bornant à relever que l'employeur, qui ne justifie pas dans le détail de chaque dépense remboursée, ne rapporte pas la preuve d'une utilisation effective des allocations sans même s'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., demeurant ... (14e), 2°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (19e), 3°/ de M. Maurice X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis) en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la Société française de production et de création audiovisuelle, audiovisuelle-télévision, dont le siège social est ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

l'employeur, la société Renosol, avait licencié la salariée pendant la période d'essai et que bien que le contrat d'embauche n'ait pas été signé, cette dernière ne pouvait ignorer l'existence de la période d'essai puisqu'elle était régie par la convention collective que Mme X... savait être applicable ; Qu'en statuant ainsi alors que si la convention collective avait prévu des dispositions régissant la période d'essai, les parties étaient libres de décider un engagement ferme et définitif, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montélimar ;

par lettre du 14 novembre 1985, devait nécessairement respecter les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, jusque-là applicable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'activité de la société avait changé en octobre 1984, il s'ensuit que la convention collective de la métallurgie avait cessé, en tout état de cause, d'être applicable un an plus tard ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée du complément d'indemnité de licenciement qu'elle réclamait, la cour d'appel, après avoir reconnu à l'intéressée le droit à la qualité de cadre, a retenu que l'indemnité de licenciement

l'employeur était au courant de la maladie du salarié à compter du 24 février 1986 et "s'était particulièrement pressé" pour lui écrire le 8 mars qu'il ne faisait plus partie du personnel depuis le 3 mars, sans le convoquer à un entretien préalable qui l'aurait renseigné sur les raisons de son absence ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée et sans violer l'article 10 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) un rappel de cotisations sur les sommes versées en 1984 et en 1985 au gérant de la société à titre d'intéressement exceptionnel sur le chiffre d'affaires des années 1983 et 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions du paragraphe 3 de la délibération D3 prise pour l'application de l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les sommes y désignées comme "sommes isolées", sur lesquelles l'employeur doit verser une cotisation patronale sans plafonnement, sont les sommes versées "à l'occasion du départ d'une entreprise" et que la cour d'appel ne pouvait condamner la société SIMPA au versement des

il résulte de l'article 11 de la convention collective du notariat en date du 13 octobre 1975 que, pour tout salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, il n'y a pas lieu à convocation à un entretien préalable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, s'est borné à constater, dans un motif surabondant, que la lettre de licenciement n'avait pas été précédée d'un entretien, sans en tirer aucune conséquence ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors que l'office

l'employeur au régime spécial des cadres de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA), malgré les dispositions de l'article 1,26 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes du 15 janvier 1981 ; qu'elle est décédée le 21 octobre 1988 ; Attendu que les ayants cause de la salariée font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui retient que Mme A... a procédé elle-même à sa demande d'inscription à la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA), sans

il résulte des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que dans la mesure où le salarié demandait que lui soit réglée la différence entre le salaire horaire minimum conventionnel et celui prétendument inférieur qui lui était réellement versé, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas après avoir constaté que, contrairement aux allégations du salarié, le salaire réel de M. X... était en réalité supérieur aux minima conventionnels, condamner l'employeur à verser un rappel d'heures supplémentaires sur la base du salaire réel, modifiant ainsi l'objet de la demande et fondant sa

l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours, il pourra envisager de rompre le contrat de travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er août 1976 par la Régie nationale des usines Renault ; qu'après de nombreux arrêts de travail pour maladie, il a été de nouveau absent le 15 janvier 1985 ; qu'il a été licencié, le 1er avril 1985, sans avoir repris le travail "pour absences répétées pour maladie entraînant une désorganisation du service" ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que "la désorganisation du service entraînée par les absences répétées" a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur n'étant que la contrepartie et la cause de la servitude imposée au salarié ; que du fait du non-paiement par l'employeur de l'indemnité prévue, M. X... était délié de son obligation de non-concurrence ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a prétendu qu'une clause de non-concurrence conserve tous ses effets, dès lors que la convention collective applicable n'a pas prévu la nullité de la clause en cas d'absence d'indemnisation, a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; que l'indemnité compensatrice a été spécialement prévue par le contrat de travail et qu'en présence d'une clause claire et précise, M. X... pouvait opposer à son employeur l'exception d'inexécution ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié la qualification de chef d'équipe, coefficient 190, de l'article 107, résultant d'un avenant 116 du 26 juin 1985, du livre IV concernant les cadres, de la convention collective des exploitations agricoles de la Côte-d'Or, et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à celui-ci des primes annuelles pour 1982 à 1986 et une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant cette qualification, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'une telle qualification n'étant pas prévue dans l'article 80 de la convention collective, définissant les emplois spécifiques à la viticulture et seul

par lettre du 20 novembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, l'employeur avait invoqué l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de réunir un conseil de discipline en conséquence de l'absence de délégués du personnel, seuls habilités, selon la convention collective, à en désigner les membres ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3, L. 131 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 17 à 19 de la convention collective nationale de travail des cadres et

il résulte de la procédure que le pourcentage ajouté aux notes des clients au titre du service, constitué en masse, était réparti ensuite par un maître d'hôtel assisté de deux autres employés désignés par l'employeur ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, relatives au pourcentage centralisé, étaient applicables ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et garde, à but non lucratif - Salaire - Prime d'internat - Attribution - Educateur spécialisé (non).

L'article 35 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ne concerne que la situation personnelle de l'agent appelé à effectuer un remplacement et est étranger à la situation de l'agent remplacé.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en premier lieu la circonstance que la convention collective reconnait au salarié absent pour maladie une garantie de ressources pour une durée limitée n'interdit pas à l'employeur de pourvoir à son remplacement même pendant la durée de cette garantie ; que la convention collective du PMU prévoit "qu'en cas d'indisponibilité pour maladie... les employés ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise recevront leurs appointements habituels avec la prime d'ancienneté et les allocations familiales complémentaires selon le barême suivant : ... au-delà de 20 ans d'ancienneté révolus 10 mois de salaire, 3 mois de demi-salaire" ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 1991) d'avoir fait droit à leur demande de dommages intérêts alors que, selon le moyen, en l'absence de toute disposition contraire d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, l'employeur, seul juge de la valeur professionnelle des membres de son personnel, est fondé à déterminer l'ordre des licenciements économiques en considération essentiellement des qualités professionnelles d'adaptation et de dynamisme des intéressés, comme de leurs éventuels antécédents disciplinaires, en sorte que l'arrêt a violé les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, à défaut de convention ou accord collectif applicable, l'employeur définit à l'occasion de chaque

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis calculée sur une semaine, le jugement a retenu que cette durée était généralement consacrée par l'usage ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Fédération régionale Léo Lagrange fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression de l'emploi occupé par la salariée, due à la rupture de la convention liant l'employeur à l'entreprise utilisatrice constitue un licenciement économique ; qu'après avoir constaté que la commune du Portel avait d'une part, résilié la convention passée avec la Fédération Léo Lagrange en ce qu'elle mettait à sa disposition une animatrice, et d'autre part, demandé à ce qu'il soit mis fin au détachement de Mme X... qui occupait cet emploi, la