Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1992, 89-44.502

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1992

Numéro d'affaire

89-44.502

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Didier Y..., demeurant Ecole Interarmes des Sports à Fontain…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Didier Y..., demeurant Ecole Interarmes des Sports à Fontainebleau (Seine-et-Marne), 2°) Mlle Anna B..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), agissant en leur qualité d'ayants droit de Françoise A..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre C), au profit du Garage Saint-Michel de Chilly, dont le siège social est sis ... à Chilly-Mazarin (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;…