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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1997 en qualité de conseiller commercial par la société Generali proximité assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali Vie (la société) ; qu'ayant refusé le 20 octobre 2006 de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence qui, pour être licite, doit comporter notamment l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière, a pour objet d'interdire au…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y..., employés respectivement depuis le 1er septembre 1984 et le 1er avril 1988, ont exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, les fonctions de conseiller commercial ; qu'ayant refusé respectivement le 19 et le 20 octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le maintien d'une rémunération des conseillers commerciaux, calculée selon des mécanismes condamnés par le législateur et sans relation directe avec leur efficacité, constituait,…

; que dans le cadre de sa réorganisation, celle-ci lui a proposé le 25 septembre 2006 une modification des conditions de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir refusé cette proposition, le salarié a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail a une cause économique, lorsqu'elle procède d'une réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques futures et leurs conséquences sur l'emploi, même si celles-ci ne sont pas encore survenues à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, pour justifier du caractère économique de la modification contractuelle proposée au salarié et du licenciement résultant du refus de ce dernier, la…

temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération ; que pour écarter la qualité de salarié de M. X..., la cour d'appel a retenu que la démonstration d'un lien de subordination n'était pas rapportée ; qu'en se déterminant, pour trancher la question de la compétence, au regard de la définition du contrat de travail donnée par le droit interne français et non au regard de la définition uniforme du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 ; 2°/ qu'en retenant, pour contester à M. X...

; Considérant qu'il résulte en conséquence des énonciations qui précèdent que la délégation consentie à M. Z... ne satisfait pas aux conditions posées par l'article sus-visé ni à l'extrait Kbis produit et qu'il s'ensuit que le licenciement de Christian X... est nul et de nul effet ; que néanmoins, en tout état de cause, la nullité invoquée par l'appelant ne saurait être sanctionnée par la réintégration requise alors' qu'en matière de contrat de travail la poursuite du contrat ne peut être imposée à l'employeur que lorsque la nullité est prévue par un texte ou résulte de la violation d'une liberté fondamentale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Considérant par ailleurs, que Christian X...

de son emploi due à cette faute de l'employeur ; qu'ainsi, en se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts réparant la perte d'emploi en raison de la faute inexcusable de la CRCAM de l'Anjou et du Maine, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, au doublement prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, peu important que l'employeur ait ou non connu, lors du licenciement, l'origine professionnelle de la maladie ; qu'ainsi, en déboutant M. X...

propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas mentionné dans la lettre de licenciement l'impossibilité de procéder au reclassement de M. X... dans les entreprises du groupe auquel il appartient, motif nécessaire à justifier la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à son poste ; qu'en outre, alors que la Société IMERYS TC fait partie d'un groupe international disposant de plusieurs dizaines de sites, elle ne justifie pas qu'au-delà des deux propositions faites à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la contestation par M. X... de son licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, de l'AVOIR en conséquence condamnée à rembourser à l'ASSEDIC Côte d'Azur les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois d'indemnités et à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

l'employeur à lui verser diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise effectuée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-21 du code du travail met fin à période de suspension du contrat de travail et ce, même si le salarié continue à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant ; qu'en constatant que M. X... avait bénéficié, le 3 décembre 2007, d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail et en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement devait être déclarée nulle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-21 et L.

; que dès lors, les vérifications que doit effectuer la présente juridiction ne peut se situer que dans le seul cadre délimité par la lettre de rupture de sorte que l'attestation de René Y... dont argue l'intimé et faisant état d'une promesse de lui voir confier la direction de la structure espagnole n'est d'aucune utilité ; que l'article L. 1226-2 du Code du Travail dispose : «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

ALORS QUE la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de constater la nullité du contrat et d'ordonner la réintégration quand elle relevait qu'il n'était pas contesté qu'à la suite de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail il avait repris son travail sans que l'employeur ne mette en oeuvre de visite médicale de reprise dans le délai légal de huit jours, ce qui constituait un trouble manifestement illicite , la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité spéciale de licenciement, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois complets à savoir mars, avril et mai 2004,l'arrêt opère une retenue sur intéressement pour la période du 12 février au 11 mars 2004 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-15 et L.

a été engagé en mars 1982 par la société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) en qualité de marin ; que déclaré inapte à la navigation le 12 juin 2006, il a été licencié le 7 août 2006 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de la réparation du préjudice subi pour ne pas avoir été informé des modifications apportées par l'accord du 18 juin 1976 aux conditions d'indemnisation prévues par l'accord initial du 17 juin 1968 portant sur une assurance de groupe décès-invalidité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1234-8 du code du travail, ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Et attendu que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail restant suspendu jusqu'à la visite de reprise prévue par l'article R.

disponible conforme aux prescriptions du médecin du travail et aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment ; que si la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, pour autant, l'employeur ne peut imposer à un autre salarié de l'entreprise une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement ; qu'en retenant, pour considérer que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que ce dernier ne donne aucune précision sur la situation de Mme Z..., vendeuse dans la boulangerie de Piney, qui bénéficiait, en raison d'une double prothèse de la hanche, d'un camion avec hayon électrique, quand la situation de cette salariée, à laquelle aucune modification de son contrat de travail ne pouvait être imposée en raison notamment de son…

; que l'employeur a, le 22 janvier 2007, licencié la salariée pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, par un salarié, de formuler sciemment de fausses et très graves accusations dans le cadre d'une enquête préliminaire à la suite du dépôt d'une plainte auprès des services de police est incompatible avec la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis ; de sorte qu'en considérant que le grief tiré de ce que Mme X... avait cru devoir déposer une plainte à la gendarmerie pour de prétendues violences sur personne vulnérable en affirmant faussement que Mme Y...

; que l'employeur ayant, le 13 mars 2008, formulé trois propositions de reclassement, le salarié a, le 28 avril suivant, saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reprise du paiement de son salaire à compter du 15 mars 2008 ; que le salarié a, le 27 mai 2008, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de rappel de salaire à compter du 15 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

était alors salariée de la CCIACS, ne stipulait, pour les années de mise à disposition, aucune reprise d'ancienneté, laquelle n'est pas de droit en l'absence de transfert d'activité entre entrepreneurs successifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent statutaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie, mise à disposition de l'association en 1981, se trouvait soumise aux directives de cet établissement d'accueil, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général obtenu par un salarié dans son entreprise d'origine ne permet pas sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de sa nouvelle entreprise