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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 30 mai 2000 en qualité de "trader obligataire" par la société Octo finances ; que par lettre du 7 février 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification unilatérale de sa rémunération contractuelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir juger la rupture imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que lorsque le contrat de travail a été signé la société avait pour seule activité le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1974 en qualité de clerc par la société Y... exploitant une étude notariale ; qu'il est devenu clerc hors rang suivant contrat de travail du 23 novembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de gratification semestrielle ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 2008 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

, que l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 n'est pas applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle dans la mesure où cet article ne trouve application qu'en matière de licenciement disciplinaire pour faute ; Considérant que l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 est ainsi rédigé : TITRE IV : exécution du contrat de travail. Conditions générales de discipline. Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent sous les formes suivantes :l'observation l'avertissement, la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours, le licenciement; L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposé suivant les dispositions légales.

a été engagé le 6 novembre 2008 par la société Europolis sécurité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu à l'initiative du fait du salarié doit mettre en l'oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le salarié est donc fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de précarité dans l'hypothèse où l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme sans mettre en oeuvre la procédure de…

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à l'encontre de la société Pwc Consultants alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un contrat de travail écrit conclu avec une société appartenant à un groupe ne constitue pas en soi un obstacle à ce qu'une autre société du groupe acquière la qualité de co-employeur dès lors que ce salarié déploie son activité pour son compte dans un rapport de subordination ; qu'en le déboutant de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité de co-employeur à la société PWC Consultants au motif, inopérant, de l'absence de rupture du lien salarial de droit l'unissant à une autre société du même groupe à laquelle…

avec son accord ; que faisant valoir qu'il avait en réalité occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il avait continué à travailler à compter du 12 janvier 2007 sans avoir signé l'avenant de renouvellement, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la O-I Manufacturing depuis le 15 février 2006 et obtenir la condamnation in solidum de cette dernière et de la société Adecco au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à l'égard des deux sociétés concernant la période postérieure au 12 janvier 2007, l'arrêt énonce que pour justifier son refus de signer l'avenant de renouvellement de sa mission, pour la période du 15 au 17 janvier, M. X...

a été engagé par la société Euromat'équip le 25 juin 2001 en qualité de responsable du service pièces de rechange et SAV ; qu'après avoir, le 5 juin 2007, formé une réclamation au sujet des primes de bilans qui ne lui avaient pas été versées pour les années 2002 à 2006, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction le 21 juin 2007 puis, le 17 juillet, mis à pied pour trois jours ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 septembre suivant et puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme au titre des primes 2002, 2003, 2004, 2005 et 2007, alors, selon le moyen que lorsque le paiement d'une prime résulte du contrat de travail mais que les modalités de calcul de cette prime n'ont pas été…

4°/ qu'en tout état de cause, la nécessité de procéder au remplacement définitif d'un salarié absent n'est caractérisée que si aucune autre solution de remplacement temporaire n'est possible, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier et de justifier ; qu'en l'espèce, pour décider que le remplacement définitif de Mme X... était nécessaire et dire que son licenciement était justifié, la cour d'appel se borne à énoncer que le choix de l'employeur de ne recourir qu'à un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour remplacer un salarié à temps plein et de confier certaines de ses tâches à un autre salarié ne peut lui être reproché ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant expressément les conclusions d'appel de Mme X... (concl.

Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui décide que l'article 22-4 de l'accord d'entreprise du 26 mai 2008 qui met en place, pour l'attribution d'une prime d'assiduité, un système d'abattement par suite des seules absences pour maladie des salariés, heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Fait en conséquence une fausse application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt qui étend aux salariés de l'entreprise absorbante le bénéfice de la prime d'ancienneté dont les salariés de l'entreprise absorbée bénéficiaient avant le transfert et qui leur avait été maintenue

Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié, employé comme chef de rang dans un restaurant, avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes", ce dont il résultait qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe. Ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, elle a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire

Un salarié employé successivement comme ouvrier puis cadre ayant fait liquider sa retraite avant le 1er janvier 1999 et se plaignant d'une inégalité de traitement au motif que la retraite versée au titre de ses droits en tant qu'ouvrier ne comporte pas de majoration familiale, la cour d'appel retient à bon droit que la différence de traitement alléguée ne résultait pas d'un manquement de l'employeur ou de la caisse interprofessionnelle paritaire des salariés au principe de l'égalité de traitement mais trouvait sa cause dans la diversité et l'autonomie des régimes de retraite complémentaire relevant d'organismes distincts et l'évolution de la norme juridique applicable

Aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail alors applicable au litige, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

En considération des principes posés par la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et de la dérogation prévue en son article 2 § 2 b, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R 10-19. 489 et B 10-19. 591 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 2010) que Mme X...

de licenciement de 21 708 €, et à la somme de 2 112 € au titre de l'indemnisation de la période de mise à pied ALORS QU'il résultait des bulletins de salaire produits par Monsieur X... qu'à son salaire de base de 3 618, 55€ s'ajoutait mensuellement une prime d'ancienneté de 79,82 € (septembre et octobre 2006), une prime qualité de service, prévue par son contrat de travail, payable en mars, juin, septembre et décembre, de 476, 55 € (juin et septembre 2006), et une prime annuelle versée en mai et novembre de 1 809 € ; et qu'en prenant en considération comme base de calcul des indemnités dues à Monsieur X..., le seul salaire de base sans s'expliquer sur l'exclusion des primes qui s'y ajoutaient, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence du conseil de prud'hommes de Nice, alors, selon le moyen : 1°/ que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes se détermine en considération des modalités réelles d'exécution du travail au moment de sa saisine ou, si le salarié a cessé son activité à cette date, au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... arguant de l'existence d'un contrat de travail conclu avec Mme Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente, l'existence d'un tel contrat n'étant pas établie ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci a déposé un document intitulé "contredit" qui ne comporte aucun développement susceptible de constituer des moyens de nature à expliquer le fondement de sa contestation de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit mentionnait que les pièces produites