Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 11-17.378

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2012

Numéro d'affaire

11-17.378

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00141

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... arguant de l'existence d'un contrat de travail conclu avec Mme Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente, l'existence d'un tel contrat n'étant pas établie ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci a déposé un document intitulé "contredit" qui ne comporte aucun développement susceptible de constituer des moyens de nature à expliquer le fondement de sa contestation de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit mentionnait que les pièces produites prouvaient l'existence d'un contrat de travail et qu'en conséquence le conseil de prud'hommes était c…