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'entreprise qui pouvait être remis en cause par un accord avec les représentants du personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement sérieux de l'employeur à ses obligations contractuelles permet au juge de qualifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un arriéré de salaire limité à 782,65 euros sur trois mois, résultant essentiellement d'une simple irrégularité de paie relative à la mise un place d'un nouveau système collectif de calcul de la rémunération et du mode de décompte d'une journée de travail, ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 septembre 2003 comme responsable commerciale par la société Différences a adressé à son employeur le 4 juillet 2007 une lettre pour mettre fin au contrat de travail ; que cette lettre, bien que non motivée, comportait un décompte de sommes dues, selon la salariée, par l'employeur au titre de l'exécution du dit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de commissions outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que c'est surtout par la quantité d'éléments qui devraient être transmis que la société Différences expliquait la difficulté à produire aux débats les pièces que la salariée l'avait sommée de fournir pour justifier des bases et du calcul de ses commissions, à…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il avait été convenu que M. X..., nommé responsable foncier à compter du 1er novembre 2006, devrait, pour l'année 2007, obtenir la signature de 3 000 m² de SHON avant juillet 2007, sur un objectif annuel de 10 000 m², dans l'axe Dijon, Auxerre, Besançon et qu'il était acquis aux débats que M. X... n'avait pas atteint ces objectifs ; que l'avenant du 1er octobre 2006 au contrat de travail de M. X... prévoyait que ces objectifs de prospection foncière concernaient aussi bien des bureaux que des résidences d'habitation ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé le 6 mars 2006 comme maçon par la société Fruteau de Laclos, s'est vu remettre le 30 avril 2008 une attestation destinée à l'Assédic comportant la mention "licenciement" et un certificat de travail établis par son employeur ; qu'il a, considérant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement injustifié, saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir une provision sur les indemnités en rapport avec la rupture du contrat de travail ainsi qu'un rappel d'indemnités de panier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires du salarié en rapport avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article R.

Jean-Louis Z..., président du conseil d'administration de la loupe Quebecor avant que les statuts de celle-ci soient modifiés pour transformer la personne morale en société par action simplifiée ; que cependant le défaut de qualité de l'auteur de la lettre de licenciement n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'acte, mais prive la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, fondement sur lequel il importe d'examiner les demandes subsidiaires subséquentes de monsieur X... ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas contesté que monsieur X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Imprimerie la loupe employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, monsieur X...

X..., salarié d'abord de la Société d'exploitation des eaux d'Orezza du 1er juillet 1969 au 28 février 1979 puis de la société Corse industrielle de boissons du 1er mars 1979 au 27 novembre 1998 enfin, à compter du 1er décembre 1998, de la société Corse de boissons (Socobo), a été licencié pour inaptitude ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 13 janvier 2006 pour demander la requalification du contrat de travail le liant à ses deux premiers employeurs en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Socobo, d'une part, à lui remettre un bulletin de paie mentionnant une ancienneté de 38 ans, d'autre part, à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., pour le compte de deux sociétés en cours de constitution, un contrat intitulé "contrat de franchise" ; que la société, reprochant à M. X... de ne pas avoir respecté la clause d'exclusivité stipulée au contrat, a résilié celui-ci le 28 décembre 2007 ; que M. X..., assigné devant la juridiction consulaire, a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de la société Fiventis : Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Fiventis fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de M. X... et de dire que les termes du contrat dit « de franchise » signé le 13 juin 2006 entre M. X...

; que mutée au sein de la société Pum plastiques à compter du 1er janvier 1981, elle a successivement exercé les fonctions de secrétaire administrative et commerciale, de VRP puis, à compter du 14 décembre 1994, de responsable d'agence ; que Mme X... et l'union locale CGT de Chatou ont saisi le conseil de prud'hommes le 11 avril 2007 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Pum plastiques fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 juin 2010), que M. X... et trois autres salariés ont été engagés par la société LCO, devenue NC Numéricable, en qualité de conseillers commerciaux pour vendre les produits Noos sur le câble, leur rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que leur a été proposée une modification de leur contrat de travail, destinée à intégrer un nouveau commissionnement à la suite de la mise en vente d'un nouveau produit, qu'ils ont refusée ; que la société NC Numéricable a maintenu les contrats de travail existants ; que les salariés ont démissionné et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société NC Numéricable fait grief aux arrêts de la condamner à payer à M. X...

de six mois et une critique véhémente de la politique commerciale de la société ; que les parties ont conclu le 17 avril 2008 une transaction concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de la transaction et de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le motif du licenciement n'est pas réel, que le motif pris du refus par M. X...

; que cette société a cédé cette activité le 23 novembre 2001 à la société Atos investissements 3, devenue la société SNT France, aux droits de laquelle sont venues la société SNT holding France, puis la société KPN télécommerce BV ; qu'à la suite de la cession, le 1er décembre 2003, de l'activité de centre d'appels de la société SNT France à la société Vitalicom, son contrat de travail a été transféré à cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Acticall puis, par suite d'une cession partielle d'actif intervenue le 7 janvier 2005, à la société Néo Com, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2005 ; que Mme X...

; que cette société a cédé cette activité le 23 novembre 2001à la société Atos Investissements 3, devenue la société SNT France, aux droits de laquelle sont venues la société SNT Holding France, puis la société KPN Télécommerce BV ; que M. X... a été élu représentant du personnel au comité d'entreprise en mai 2003 ; qu'à la suite de la cession, le 1er décembre 2003, de l'activité de centre d'appels de la société SNT France à la société Vitalicom, son contrat de travail a été transféré à cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Acticall ; que M. X...

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2009), qu'à la suite de la perte par la société securitas France d'un marché de surveillance, la société Europe surveillance, attributaire, a subordonné la reprise des contrats de travail de salariés de la première société à leur acceptation d'un changement de site ; que les salariés ayant refusé et étant restés à son service, la société securitas France a saisi la juridiction commerciale d'une demande indemnitaire contre la société Europe surveillance pour n'avoir pas respecté les conditions de reprise du personnel ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Europe surveillance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société securitas France une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'accord du 5

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 avril 1977 par la société Gallissot en qualité de sténodactylographe ; que le 2 juillet 2008, invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 février 2010 pour inaptitude définitive médicalement constatée ; Attendu que pour débouter Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2010), que M. X... a été engagé à compter du 18 novembre 1989 par la société Progestim, aux droits de laquelle vient la société Dauchez, en qualité de gardien-huissier d'un immeuble à usage de bureaux confié en gestion à son employeur par la société Immobilière France ; que son contrat de travail a été transféré le 24 janvier 2003 à la société Dauchez services, filiale de la société Dauchez chargée d'assurer l'entretien et le gardiennage de cet immeuble ; que le 1er juillet 2006 le propriétaire de l'immeuble en a confié la gestion à la société Altys gestion, aux droits de laquelle est désormais la société Telmma, laquelle a confié les activités d'accueil et de gardiennage à deux sociétés différentes ; que la société Altys gestion ayant refusé de reprendre les contrats de travail des cinq salariés affectés au…

; qu'il résulte de la lettre de licenciement reproduite dans l'arrêt, que le motif économique invoqué était la suppression du poste du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et que cette suppression d'emploi était accompagnée de la proposition refusée par le salarié d'un autre emploi sur un autre site ; qu'en décidant que le licenciement économique avait pour motif le refus du salarié de la modification de son contrat de travail consécutive à réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, si bien qu'il n'était pas besoin d'entrer dans le débat de la suppression de l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2010), que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2003 par la société entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur, a été victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de M. X...

. (...) Si un doute existe, il profite au salarié ". La cause réelle correspond à un fait prouvé et le caractère sérieux fait référence à un degré de gravité tel qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles. Est considérée comme une faute grave, la cause réelle et sérieuse d'un niveau de gravité tel qu'il impose la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. Il incombe à la société BRICOMAN de rapporter la preuve que les faits mentionnés dans cette lettre de licenciement sont survenus postérieurement à l'avertissement du 21 janvier 2009 ou encore qu'ils lui ont été révélés après cette date, Virginie X... ne pouvant être sanctionnée deux fois pour des faits identiques. L'avertissement signé par Christophe Y...

sur son lieu de travail et que des clients ont manifesté leur mécontentement à la suite des missions qui lui avaient confiées, que ce comportement professionnel rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les agissements reprochés au salarié justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail alors que celui-ci avait exercé ses fonctions pendant plus de quatre ans, sans faire l'objet de critique ou de sanction antérieures, que ses résultats avaient été jugés satisfaisants, et que les reproches de l'employeur portaient sur une courte période de trois semaines précédant le licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la…