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l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission de six semaines qui entrait dans leur contrat de travail, viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considérait que les intéressés n'avaient pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que les salariés avaient refusé d'exécuter la mission de six semaines qu'il leur avait été ordonné d'effectuer à compter du 25 mai 1992 et considère que leur comportement n'interdisait pas la poursuite de leur contrat de travail pendant la durée du préavis, à compter de leur licenciement les 10 et 11 juin 1992 ;

l'employeur prenait acte de la rupture le 30 mars 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de clientèle ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que prend l'initiative de la rupture du contrat de travail d'un VRP, l'employeur qui place le représentant dans l'impossibilité de continuer utilement sa prospection, de sorte qu'en mettant hors de cause M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société IWM, bien que la rupture du contrat de travail soit antérieure au rachat du fonds de commerce de la société IWM par la société SER, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

il résulte des énonciations de l'arrêt que, bien que régulièrement convoquée, la société Riff n'était ni présente, ni représentée à l'audience de la cour d'appel ; que le moyen aujourd'hui invoqué n'a pas été soumis à la juridiction du second degré ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Riff, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée était en droit de se prévaloir des dispositions du règlement intérieur du 5 mars 1951 que le règlement antérieur avait remplacé ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'engagement unilatéral de l'employeur d'accorder une indemnité de licenciement égale à six mois de salaires aux salariés ayant une ancienneté de service supérieure à cinq ans, résultant du règlement intérieur du 5 mars 1951, n'avait pas été remis en cause par le nouveau règlement intérieur ne portant que sur les mesures prévues par l'article L. 122-34 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie des services automobiles du Rhône, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des propres écritures de l'employeur devant la cour d'appel qu'une solution transactionnelle avait été envisagée ; que, dès lors, la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat ; Attendu, ensuite, que, hors toute dénaturation et appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans ses autres branches ; Sur la demande présentée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en vertu de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en remboursement des sommes retenues par l'employeur sur sa rémunération habituelle ainsi que de ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en ne se manifestant pas avant le 15 juillet 1987, il y avait lieu de considérer que M. X... avait accepté le contrat et le manuel modifiés, qu'il est certain, en effet, que M. X... avait la possibilité de refuser le nouveau contrat mais qu'il s'en était abstenu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que M. X..., qui n'avait pas signé le nouveau

par lettre du 31 mars 1990, mis un terme à son contrat de travail ; qu'il ne justifie aucunement des prétendues discriminations salariales et pressions qu'il invoque ; que, par ailleurs, M. X... ayant accepté la modification de son contrat au 1er juillet 1987, cette modification ne saurait justifier la rupture du contrat aux torts et griefs de l'employeur, au surplus près de trois ans plus tard ; que la rupture du contrat de travail étant imputable à M. X..., il y a lieu de le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que M. X..., qui n'avait pas

par lettre du 20 mai 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'ayant constaté que Mme Y... avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel qui a cependant estimé que les faits reprochés s'analysaient en faux et usages de faux justifiant la qualification de faute grave pour avoir été commis par une salariée, débitrice d'une confiance absolue dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ;

par lettre du 10 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à estimer que la nécessité de remplacer M. de Sousa n'était pas établie sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, le maintien de la suspension du contrat de travail du salarié qui obligeait l'employeur à payer des charges sociales sur les indemnités complémentaires versées par la CIPRA, ne constituait pas une charge financière anormale de nature à justifier la rupture du contrat de travail du salarié avec proposition de le réintégrer dès que son état le permettrait et qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance ; Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS s'appliquait au paiement des salaires dus à Mme Y... pour la période du 22 août 1992 au 16 septembre 1992, date à compter de laquelle le préavis a commencé à courir, le jugement relève que la salariée a subi un préjudice résultant du non paiement des salaires pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les créances litigieuses ne résultaient pas de la rupture du contrat de travail mais concernaient des salaires dus à Mme Y... pour une période postérieure à l'expiration du délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant 90 lieudit Condé à Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Assurances de Bourbon, dont le siège est Galerie Eurocéan, zone industrielle 1 à Saint-Pierre (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé ne contestait pas avoir perçu, lors de son départ les sommes de 71 444,54 dollars (soit 400 089 francs) et de 10 445,89 dollars (soit 59 497 francs) sommes correspondant à la "Cash Separation Indemnity" et au "Profit Sharing Plan" et que ces indemnités ne sauraient se cumuler avec les indemnités de préavis et de licenciement ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne résultait pas que les indemnités qui avaient été versées au salarié aient eu le même objet que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

l'employeur a refusé sa réintégration à l'issue de son congé parental, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L. 122-52 du même code aux termes duquel "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture" ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société avait invité vainement à deux reprises la salariée à lui faire connaître ses intentions au regard de sa réintégration au 1er septembre 1988, lui demandant de prendre contact avant le 13 juillet 1988 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 3, rue du Bois Mouraie à Oinville-sur-Montcient (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Leroux, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur n'ait pas eu recours à cette procédure, le salarié, s'estimant licencié, a quitté l'entreprise et refusé d'éxécuter un préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que, d'une part, la cour d'appel ne répond pas comme elle se le devait à la ligne de défense de M. Z... faisant valoir qu'

par lettre du 25 février 1989, fait connaître à l'employeur qu'il se considérait comme licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat de travail, le salarié avait rappelé expressément avoir, par les diverses démarches

l'employeur avait fait valoir que l'article 23 de la Convention collective nationale des transports exigeant un préavis de grève, l'arrêt de travail du samedi 21 mars ne pouvait constituer une grève licite, dès lors qu'il n'avait pas été précédé d'un tel préavis ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie de simple référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur le jugement du conseil de prud'hommes de Brest en date du 16 mai 1989 confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 juin 1991 pour dire que les faits

par lettre du 7 décembre 1988 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un licenciement disciplinaire qui, par application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail modifié par la loi du 30 décembre 1986, devait être motivé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué devant la cour d'appel le défaut de motivation de la lettre de licenciement ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de lui avoir refusé le

par lettre du 2 octobre 1984, la société lui a précisé que sa rémunération serait désormais composée d'une somme fixe mensuelle et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le bureau de Toulouse ; que, le 30 avril 1986, il a été convoqué par le directeur pour s'expliquer sur son attitude, jugée contraire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'après cet entretien, il a déclaré, par lettre du 2 juin 1986, prendre note de ce que son employeur souhaitait qu'il ne porte plus son nom sur les contrats conclus par l'équipe qu'il dirigeait, même s'il avait participé à la prospection, et précisé que, pour se conformer aux nouvelles instructions reçues, il se consacrerait principalement à l'animation de l'activité de prospection et de production des trois inspecteurs commerciaux ;

Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail.