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de ses obligations, une date d'embauche et fait référence à une période d'essai, qu'elle comporte, en outre, la signature de Madame X..., traduisant son acceptation, constitue une lettre d'embauche acceptée et, donc, un contrat de travail ; en présence de ce contrat de travail, liant les parties, auquel il n'a pas été mis fin par un licenciement ou une démission, il appartient à MTLS de faire la preuve de son affirmation selon laquelle les parties à ce contrat ont renoncé, d'un commun accord, à son exécution, pour en conclure un autre, ultérieurement ; MTLS justifie du fait qu'elle a fait paraître, le 31 mai 2010, une offre d'emploi portant sur le poste qu'elle avait confié, le 16 octobre 2009, à Madame X..., que cette dernière a, le 1er juin, répondu à cette offre, s'est dite disponible pour un entretien, puis a été destinataire d'une lettre de MTLS, le 22 juin 2010, qui, compte tenu…

AUX MOTIFS QUE « si contrairement à ce que soutient le salarié, la rupture définitive du contrat n'est pas une condition de la validité de la transaction, en revanche cette dernière est conditionnée par un certain équilibre des concessions réciproques ; qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre la SAS MILLENIUM et M. X..., les deux parties ont convenu que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission claire et non équivoque de la part du salarié, de sorte que l'employeur ne lui était redevable d'aucune somme à titre indemnitaire et prenait acte de la démission de l'intéressé qui ne s'était plus présenté à son poste de travail à compter du 15 juin 2007 ; que c'est dans ces conditions que la SAS MILLENIUM a procédé à la réintégration de M. X...

fournie de nature à légitimer ces avances de trésorerie ; que selon la déclaration de cessation des paiements, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 412. 024 ¿ sur une période de 8 mois de mai à décembre 2005 ; que M. Jean-Luc G... a été le Président de la SAS Protection Service jusqu'au 18 mars 2005 puis a été remplacé par M. Élias A..., qui a démissionné à compter du 25 octobre 2005, lui-même remplacé par M. Claude C..., puis par M. Yann B... à compter du 1er avril 2006, a présenté sa démission lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 juin 2006 pour être remplacé par M. Claude C... (arrêt, p. 13-14) ET QUE la société Protection Service Ile-de-France Sécurité : que la société Protection Service Ile-de-France Sécurité a été constituée en date des 30 et 31 mai 1995, sous la forme d'une SARL au capital de 50. 000 francs répartis entre la société Protection Service, M.

a été engagé à compter du 1er février 2000 par la société Mecachrome France (la société) en qualité de comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint responsable consolidation ; qu'en raison de difficultés économiques, la société a prévu courant 2010 un plan de départs volontaires auquel a souscrit le salarié le 2 novembre 2010 ; que par suite du refus lui ayant été opposé le 18 novembre 2010, il a démissionné le 23 novembre suivant en vue de la prise d'un autre emploi le 3 janvier 2011 ; que contestant les conditions de son départ et considérant que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de rappels de salaire pour heures supplémentaires et prime d'ancienneté et de versement de l'indemnité de départ prévue au plan de départs volontaires ;…

; qu'en effet, le changement se faisait à statut égal d'employée échelon 6, à rémunération égale, de sorte que Mme X... ne peut faire état d'une rétrogradation au poste qu'elle avait avant l'avenant du 1er 2007, qui est venu consacrer ses qualités professionnelles, et cette modification se faisait sans détournement de pouvoir ou intention de nuire, un poste étant devenu vacant par l'effet d'une démission et la réorganisation permettant d'optimiser les ressources en période de diminution de l'activité ; que la définition du poste de secrétaire par la convention collective prévoit que ce poste implique la tenue du standard téléphonique ainsi que la gestion et le suivi de dossiers spécifiques à un secteur d'activité : vente de véhicules, après-vente, marketing, et Mme X...

constitue au regard de la nature de son poste, de son statut de cadre, de sa place dans l'entreprise et de son expérience professionnelle, un manquement de l'employeur à une exécution loyale du contrat de travail suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; que le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail entre les parties constitue une démission et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

; que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 mars 2011 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis : L'article 53 de la Convention collective nationale des Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône précise qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ayant plus de deux ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois: « Passée la période d'essai, la durée du préavis mi délai-congé est fixée comme suit : . en cas de démission.- ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté, préavis de 8 jours, . ouvrier ayant plus de 6 six mois d'ancienneté préavis d'un mois » ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé ; 1°) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en retenant, pour débouter M. X...

, le conseil a considéré que M. X... n'avait plus droit à l'usage d'un véhicule à compter de la fin de l'année 2009 et qu'en lui retirant le bénéfice de cet avantage en 2011, loin de violer ses obligations, la société CONTINENTAL s'était, au contraire, conformée à celles-ci, de sorte que la prise d'acte de M. X... ne pouvait produire que les effets d'une démission ; que, devant la cour, M. X... reprend son argumentation selon laquelle la jouissance du véhicule au-delà de 2009 est devenue un avantage en nature contractuel dont la suppression ne pouvait être décidée sans son accord préalable que la société CONTINENTAL soutient qu'elle n'a commis aucun manquement ; que la mise à disposition d'un véhicule ne se justifiait qu'à l'époque où M. X... exerçait les fonctions de chargé d'affaires, objet de l'avenant du 22 novembre 2007 ; que lorsque M. X...

7313-13 du code du travail prévoit que le VRP a droit à une telle indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée ; Qu'en statuant, ainsi alors que l'article L. 7313-13 du code du travail vise le cas d'une rupture du contrat à durée indéterminée par l'employeur, la cour d'appel, qui a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TLV à verser à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14. 823), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur par la société AJA football sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1 525 euros ; qu'avant de rejoindre le club de Sens, le joueur a signé et adressé à son employeur un avis de démission daté du 25 juin 2006 ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire avec les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 500 de la Charte du football professionnel que le footballeur qui est…

différentes sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de licenciement, de préavis, pour procédure irrégulière ainsi que des dommages intérêts pour licenciement illégitime ; Aux motifs que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; que Monsieur X...

n'étayait pas sa demande », alors que le salarié avait établi dans ses écritures d'appel un tableau récapitulatif précis des heures complémentaires et supplémentaires qu'il avait accomplies, mois par mois, de janvier à décembre 2004, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture par Monsieur X...

font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu le 22 avril 2007 et de les débouter de leurs demandes au titre de la réintégration, du reclassement et en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une prime de mobilité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur par le licenciement, à l'initiative du salarié par la démission, ou d'un commun accord dans les conditions prévues par la loi ; qu'en revanche, la mutation n'emporte pas, en principe, rupture du contrat ; que dès lors, en constatant l'existence d'une mutation et en déclarant néanmoins que la rupture du contrat résultait de l'établissement par l'employeur d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic et d'un solde de tout compte visant pourtant « une mutation groupe »,…

les sommes de 24.755 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 9.282 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 928,20 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, de 2.475 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par le salarié étaient ou non justifiés. Pour évaluer si les griefs du salarié sont fondés et justifient que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement, les juges doivent prendre en compte la totalité des reproches formulés par le salarié.

judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte ; Que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Que, s'agissant des jours de RTT, le mail lapidaire de M. Z..., supérieur hiérarchique de M. X..., du 21 février 2007, "Didier, Etant donné ton salaire, il est hors de question que tu prennes des RTT" suffit à établir, qu'en tous les cas jusqu'au remplacement de M. Z... par M. Y... en août 2007, il a effectivement été privé de ces jours de RTT ; Que, pour la période postérieure, M.

de son ancienneté de directeur de la branche'alu'au sein de CASTEL ET FROMAGER, filiale de FAYAT, contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe FAYAT ; Ce nouveau président, de l'avis des cadres de EJRD, ne possédait aucune connaissance des métiers à haute qualification exercés et spécialement pour les ouvrages d'art ; Après démission de Jean Claude AA..., monsieur A... a été désigné le 9 décembre 2010 en qualité de nouveau président du conseil d'administration, et monsieur Guillaume C...

de son ancienneté de directeur de la branche'alu'au sein de CASTEL ET FROMAGER, filiale de FAYAT, contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe FAYAT ; Ce nouveau président, de l'avis des cadres de EJRD, ne possédait aucune connaissance des métiers à haute qualification exercés et spécialement pour les ouvrages d'art ; Après démission de Jean Claude AA..., monsieur A... a été désigné le 9 décembre 2010 en qualité de nouveau président du conseil d'administration, et monsieur Guillaume B...

son ancienneté de directeur de la branche "alu" au sein de CASTEL ET FROMAGER, filiale de FAYAT, contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe FAYAT ; Ce nouveau président, de l'avis des cadres de EJRD, ne possédait aucune connaissance des métiers à haute qualification exercés et spécialement pour les ouvrages d'art ; Après démission de Jean Claude X..., monsieur Z... a été désigné le 9 décembre 2010 en qualité de nouveau président du conseil d'administration, et monsieur Guillaume A...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le contrat de travail de M. X... avait été légalement transféré à la SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, donc mis hors de cause la Société EURELEC Entreprises, jugé que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission et donc débouté celui-ci de ses demandes visant à voir condamner solidairement les deux sociétés à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité de préavis et de l'avoir condamné à payer à la Société SPIE Energie une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire brut, soit la somme de 15.035, 44 Euros.