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Audic Lange et Merabet) créé le 18 octobre 1983 et qui fonctionne dans les locaux de la polyclinique, pour demander la condamnation de "qui il appartiendra" à lui payer ses salaires du 8 mars 1983 à la date du jugement, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué a décidé que Mme A... était demeurée l'employeur de la salariée et l'a condamnée à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme A...

Mais attendu qu'ayant constaté que c'est en raison d'un manquement de l'employeur aux dispositions conventionnelles que le salarié n'avait pas été en mesure d'exécuter son préavis, la cour d'appel a pu décider de lui allouer une indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé une somme à titre de congés payés pour sept journées, alors, selon le moyen, que le règlement intérieur s'impose aux salariés indépendamment de toute acceptation de leur part, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui a refusé de faire application à M. X...

a été embauché le 7 septembre 1978 par M. A... en qualité d'ouvrier spécialisé en chaudronnerie du 11 juillet 1987 au 6 octobre 1987 ; qu'en mai 1988, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre de complément de salaire durant son arrêt maladie et les primes d'ancienneté afférentes aux périodes de congés payés des années 1986, 1987, 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Voiron, 29 mai 1989) de l'avoir débouté partiellement de ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif pour ramener la prime d'ancienneté demandée de 1 085,13 francs à 525,20 francs et pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a ainsi violé les articles 5, 455 du nouveau Code de…

-concurrence dont elle était saisie, et ce, conformément aux dispositions de la convention collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 28 susvisé de la convention collective ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

de droit privé, qui serait passée en contravention à ces prescriptions ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à verser, à chacun des salariés en cause, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L.

considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Cossa, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989), Mme E... a été engagée en qualité de secrétaire par M. Z..., avocat, le 2 mai 1980 ; qu'elle a bénéficié, à compter du 26 juin 1987, de ses congés payés et d'un congé de maternité qui devait durer jusqu'au 11 décembre 1987 ; que, par lettre du 5 novembre 1987, Mme E... a prévenu son employeur qu'elle reprenait son poste le 12 décembre 1987 ; que l'employeur a soutenu qu'elle avait définitivement quitté le cabinet pour suivre son mari dans une autre région et qu'il avait dû pourvoir à son remplacement ; Attendu que Mme E...

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que les 99 salariés en cause sur le présent pourvoi auraient dû bénéficier, pour la période de référence 1987-1988, d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque-là acquis et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour…

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Matrasur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes la société Matrasur en réclamant paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de remboursement de frais non répétibles, ainsi que la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation d'affiliation à la caisse de retraite des cadres ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent estimant qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties ; que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 30 mai 1991), que Mlle X..., engagée par la société Action Immobilier le 1er août 1989, a été licenciée, pour motif économique, le 12 janvier 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme de 8 000 francs à titre de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la salariée, à l'audience, indiquant qu'une erreur s'était glissée dans ses deux premiers chefs de demande, avait réduit sa demande de salaires à 7 000 francs ; qu'à l'évidence, les congés payés…

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, prétendant avoir été employée en qualité de serveuse au restaurant "le Stringue" pendant un mois, Mlle X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 mars 1990), que M. X..., prétendant avoir été employé par la société Editions Tomis en qualité de rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de congés payés pour la période d'avril à juillet 1989 ; Attendu que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé au cours de l'année 1985 par la société Sécurité service en qualité de directeur ; que, prétendant avoir travaillé du 1er avril au 13 décembre 1985 sans percevoir intégralement son salaire, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un complément de salaire et de congés payés et à la remise de bulletins de paye ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter ses demandes tendant à faire constater que le montant de son salaire mensuel était de 15 000 francs, considéré que les bordereaux bancaires qu'il produisait, faisant état de trois versements de 15 000 francs, n'établissaient pas que la société était débitrice de ces sommes, et énoncé que les bulletins de salaire qu'il avait reçus,…

Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.

fond, que dans les cas spécifiés par la loi, et que les décisions ordonnant une expertise ne peuvent faire l'objet d'une telle voie de recours que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. MM, ancien ouvrier boulanger au service de M. Z..., a réclamé à ce dernier des rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de prime de fin d'année; que M. Z...

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a constaté que l'employeur avait volontairement accordé un préavis au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 2 273,60 francs à titre d'indemnité de congés payés et celle de 10 080,48 francs à titre de complément d'indemnité de congés payés, la décision attaquée se borne à énoncer que les congés payés sont dus ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant alloué au salarié une indemnité de congés payés et un complément d'indemnité de congés payés, le jugement…

; qu'au vu de ces constatations, d'où il résultait que les faits reprochés au salarié étaient liés à l'exécution du contrat de travail, elle a pu décider que la faute grave était caractérisée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors que la cour d'appel a relevé que le salarié a utilisé sans y être autorisé, pour les besoins d'une société SCEL qu'il a créée et gérée par lui puis par son épouse, une salariée de la société SNEA et une salariée de la société STICMA, et qu'à deux reprises, il a confondu la trésorerie de la STICMA avec celle de la SCEL, voire avec la sienne propre ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que cette utilisation du personnel et des fonds de la société qui…

Pierre-Yves Z..., demeurant à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 18/ de M. Bernard Y..., mandataire-liquidateur de M. André X..., demeurant à Porspoder (Finistère), Landunvez, route de Langury, ledit M. Y..., demeurant à Brest (Finistère), ..., 28/ de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 38/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

; qu'en décidant en l'espèce que de tels faits ne pouvaient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ayant dénié à l'erreur de la salariée la qualification de faute grave, la cour d'appel ne pouvait que constater la nullité du licenciement ; que dès lors, en condamnant l'employeur à verser à la salariée une indemnité compensatoire de préavis et de congés payés pour une période où celle-ci était dans l'impossibilité de travailler, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; alors qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article L.

; que celle-ci lui a notifié, le 28 juillet 1988, qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont relevé que M. X...