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l'employeur ayant refusé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, outre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que d'après l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence cesse d'être due en cas de violation de la clause par le réclamant ; que la preuve de la violation considérée se répartissant entre les parties au litige, l'arrêt attaqué, saisi de l'objection de Condi Film selon laquelle M. X... avait travaillé pendant la période couverte par la

il résulte, en l'espèce, de la procédure administrative suivie, de la décision définitive du tribunal administratif intervenue comme de la lettre d'énonciation du motif de licenciement, que le licenciement du salarié était un licenciement individuel décidé dans le cadre d'une restructuration du groupe Paulstra Hutchinson ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient apprécier le motif du licenciement au regard de difficultés économiques alléguées pour justifier le licenciement de cinquante-cinq personnes dans le cadre d'un seul établissement de la société ; qu'ils ont, ce faisant, violé les dispositions précitées ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors qu'à cet

il résulte de l'attestation délivrée par le médecin traitant du salarié que la société avait refusé de communiquer à ce praticien le nom du médecin qui avait procédé à la contre-visite et alors, enfin, que M. X... avait produit à la société un document de la caisse de sécurité sociale, aux termes duquel cet organisme estimait toujours justifié l'arrêt de travail après le 24 avril 1986 ; Mais attendu qu'aux conclusions de la société qui faisait valoir devant les juges du fond, d'une part, que si M. X... contestait les résultats de la contre-visite organisée par l'employeur, il lui appartenait de demander une expertise par la voie judiciaire, et, d'autre part, que l'intéressé s'était également abstenu de faire pratiquer une expertise par le médecin-conseil de la sécurité sociale, ainsi qu'il s'y était engagé, le salarié n'a rien répondu de ces chefs ;

l'employeur du contrat de travail du salarié devenu définitivement inapte à exercer son emploi s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si, comme en l'espèce, les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu que pour déclarer que l'acte du 5 mai 1986 valait transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure spéciale

l'employeur "ne justifiait pas d'un motif sérieux de licenciement", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la jurisprudence constante de la Cour suprême, le juge doit former sa conviction à partir des éléments fournis par les parties, tant l'employeur que le salarié, sans que la charge de la preuve du motif réel et sérieux d'un licenciement n'incombe particulièrement à l'un ou l'autre et spécialement à l'employeur ; et que, d'autre part, comme l'a fait observer la SOTEP dans ses écritures en cause d'appel, il ne lui était pas possible de discuter contradictoirement les faits invoqués par le salarié dans ses conclusions reçues par le conseil de l'employeur le 6 janvier 1989, soit trois jours

il résulte de ces dispositions que le conseil de prud'hommes demeure compétent pour statuer sur les demandes formées par les salariés licenciés contre leur employeur, relatives aux conséquences de ce licenciement ; qu'en l'espèce, en déclarant les salariés irrecevables en leur demande en paiement de l'indemnité globale minimum de congé de conversion prévue par l'accord d'entreprise en cas de licenciement économique, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et que, d'autre part, il résulte du plan Normed, dont l'application était demandée, en l'espèce, que si une modification substantielle du contrat de travail intervenait à l'occasion d'une reprise partielle ou totale d'activité, tout salarié garderait la possibilité de choisir entre l

par contrat à durée déterminée du 11 avril au 26 août 1988, en remplacement d'une employée en congé maternité ; qu'à la suite de l'exécution de ce contrat, la salariée était engagée par contrat à durée indéterminée en date du 24 août 1988, en qualité d'assistante commerciale, et que, le 20 octobre 1988, l'employeur a rompu le contrat de travail en mettant fin à la période d'essai, en raison de l'inefficacité de la salariée au poste d'assistante commerciale ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être imposé à Mme C... une période d'essai à l'issue d'un contrat à durée déterminée de quatre mois et demi ;

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la prime d'indemnité ne pouvait être prise en considération pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti ; et alors, en second lieu, que, par application des dispositions de la convention collective, elle avait droit, d'une part, en cas d'arrêt de travail pour maladie et en raison de son ancienneté, à 75 jours d'indemnisation à 100 % par année civile, et, d'autre part, à indemnisation en cas de chômage partiel ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que ces moyens aient été soutenus devant les juges du fond ; que, nouveaux, et mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

Vu les articles 37 de la convention collective optique, lunetterie de détail du 2 juin 1986 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ou d'accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat et que la notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés au plus tôt quatre mois après le début de l'arrêt de travail pour les salariés ayant au moins un an de présence, six mois après le début de l'arrêt de travail pour les salariés ayant plus de trois ans de présence ; que cette notification tiendra compte du préavis d'usage ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de

il résulte des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 3 et 7 que lorsque l'application d'une convention collective est mise en cause du fait d'une modification de l'activité de l'entreprise, cette convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, et à défaut pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; que ce texte prévoit en outre qu'une négociation doit s'engager dans l'entreprise soit pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions ; qu'en déduisant l'inapplicabilité de la convention collective des industries chimiques de la seule constatation que la société ne relevait plus de cette branche d'activité au jour du licenciement de M.

par arrêté du 27 décembre 1982, au motif que l'association n'apportait aucun indice qui permette de dénier l'application de ladite convention, indiquant simplement qu'elle se borne à se limiter à l'hébergement, n'ayant aucun rôle éducatif, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a dénaturé des conclusions de l'association soutenant que le contrat de travail de Mme A..., recrutée en qualité d'employée d'immeubles, catégorie A, coefficient 120, ainsi que l'avenant à ce contrat, faisaient expressément référence à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du 25 avril 1981, d'où il suit que le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les demandes nouvelles du salarié ; que cette omission ne peut être réparer que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ;

par contrat d'une année s'étant poursuivi après l'échéance du terme ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire égal à la différence entre la rémunération globale conventionnelle garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail à durée indéterminée non écrit, devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps complet ; et alors, d'autre part, que l'article 12 de l'annexe "ouvriers" de la convention collective des transports routiers précise qu'aucun ouvrier ne peut percevoir une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie ;

par contrat du 23 novembre 1983, M. X... a été engagé pour une durée indéterminée par la société Situb en qualité de tuyauteur, étant précisé que son recrutement visait essentiellement une activité de chantier, donc non sédentaire, et qu'il devait en conséquence accepter le principe de sa mobilité sur tous les chantiers de l'employeur ; qu'alors que M. X... était en arrêt de maladie depuis le 1er juin 1986, l'employeur a résilié le contrat par lettre du 25 septembre 1986 pour cause de fin de chantier puis, annulant cette correspondance, a convoqué le salarié le 3 octobre 1986 pour un entretien préalable fixé au 8 octobre ; que, par lettre du 14 octobre suivant, la société a déclaré confirmer le licenciement pour fin de chantier avec préavis de deux mois ;

l'employeur ; Mais attendu que la rupture d'un contrat à durée déterminée avant l'expiration de son terme n'ouvre pas droit à une indemnité de préavis ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressée de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, au motif qu'elle était employée au pair ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que si la rémunération de "l'employé au pair" est en principe versée en nature, cette rémunération, éventuellement augmentée d'une rémunération en espèces, doit correspondre au

il résulte de ce texte intitulé "Conventions et accords antérieurs" que la convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis antérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SEM Codec a pris en location-gérance, le 1er mars 1980, un fonds de commerce exploité par la société Soframap Prisunic Printania et que les contrats de travail se sont poursuivis au service du nouvel employeur, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Soframap Prisunic Printania était régie par la convention collective nationale des magasins populaires, tandis que la société SEM Codec relevait de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (MAS) ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant du 4 mai 1976, "les connaissances en principe requises pour chaque niveau sont précisées par la référence à un diplôme officiel"; qu'au sein de chaque niveau, "le passage de l'échelon A à l'échelon B s'effectue après une durée de 6 ans de pratique professionnelle"; qu'il résultait de ces dispositions que le changement d'échelon s'effectuait après six ans d'exercice professionnel dans le niveau considéré, dont l'accès était déterminé par référence à un diplôme officiel ; qu'ainsi Mme G... devait justifier, dans le niveau auquel le diplôme qu'elle avait obtenu le 27 juillet 1977 lui avait permis d'accéder, d'une pratique professionnelle

il résulte des conclusions déposées par les salariés devant la cour d'appel que leur demande portait sur des avantages contractuellement déterminés ; qu'en relevant cependant que les salariés se fondent sur des avantages "résultant de l'usage", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un accord conclu entre l'ensemble du personnel d'une entreprise et l'employeur, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, dès lors qu'il est conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, revêt le caractère d'un accord d'entreprise s'imposant à l'employeur ; qu'en décidant cependant qu'un tel accord pouvait être dénoncé unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur a mentionné sur les bulletins de salaire de Melle Y... la qualification "ouvrière coiffeuse" ; qu'à partir du 1er octobre 1980, les bulletins de salaire ont porté la dénomination "assistante coiffeuse" au même coefficient 120 ; que le 11 juillet 1986, Melle Y... a adressé une lettre de démission à son employeur ; qu'imputant la responsabilité de la rupture à Mme X..., elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir reconnu à Mlle Y... que la qualité d'assistante-coiffeuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications professionnelles, l'arrêt attaqué qui, de façon contradictoire, constate que Melle Y...