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par lettre du 15 avril 1986 de l'achèvement de ce chantier et se sont vus proposer une mutation définitive en région parisienne ; que les salariés ont répondu qu'ils acceptaient le grand déplacement mais demandaient à être couverts de leurs frais ; qu'en réponse à cette lettre l'employeur les a convoqués à un entretien préalable et licenciés le 14 mai 1986 pour refus de mutation ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à chacun de ses salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 de l'annexe III de la convention collective nationale du bâtiment, "est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'

l'employeur les a licenciées et leur a versé une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le changement du lieu de travail, qui n'avait entraîné pour les salariées ni obligation de transférer leur domicile, ni gêne anormale, ne présentait pas un caractère substantiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées, ayant été licenciées sans qu'aucune faute grave ne leur ait été reprochée, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si aucune clause de la convention collective ne s'y oppose, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par jugement du 30 avril 1986, le conseil de prud'hommes de Lyon a fait droit à sa demande ; que sur appel de l'employeur, la cour d'appel de Lyon par arrêt du 10 juillet 1987, a confirmé en son principe le jugement déféré, et a ordonné une expertise pour vérifier si la majoration avait été ou non appliquée ; Que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. X..., en raison d'une transaction signée entre les parties le 25 mars 1986, dont l'existence n'a été révélée qu'en avril 1989 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'Association Maison du travailleur étranger soutient que le pourvoi serait irrecevable, dès lors que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

l'employeur avait expressément invoqué les manquements du visiteur médical à la convention collective, à savoir l'insuffisance du nombre de visites mensuelles réalisées ; que cette insuffisance entraînant à plus ou moins long terme une mauvaise information des praticiens du secteur géographique concerné, elle était de nature à causer un préjudice aux intérêts de l'entreprise et à justifier le licenciement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, qui lui soumettaient un moyen déterminant pour la solution du litige, la cour a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des griefs formulés contre le salarié, les juges du fond les ont estimé non établis ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

par lettre recommandée par des termes qui établissaient son complet désaccord sur le calcul des indemnités qui lui avaient été versées, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SEAVT reproche, encore, à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 44 bis de la convention collective des wagons-lits et du tourisme dispose que "du montant de l'indemnité de congédiement (...) il sera retenu, au titre de la CARCEPT sur la base d'une cotisation patronale de 3 %, (...), 2 % des 3 % pour les employés" ; que la cotisation patronale en cause est celle qui est versée régulièrement par l'employeur sur la base du salaire de chaque employé ;

l'employeur stipule pour tous ses cadres, et fait naître une créance irrévocable au profit de ceux-ci indépendamment de toute adhésion individuelle, que les ayants droit du salarié bénéficiaire lequel a, en l'espèce, payé sa part salariale de la cotisation à la PRECA ont un droit direct contre celle-ci au paiement du capital décès, même si l'employeur n'a pas reversé la part salariale de la cotisation ni payé la part patronale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1220 du Code civil et les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la PRECA n'étant pas une entreprise d'assurance, mais une institution régie par les articles 43 et suivants du décret n8 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R.

Viole les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation dans la métallurgie, le conseil de prud'hommes qui, tout en constatant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un usage plus favorable dans l'entreprise et que la tolérance dont il avait jusque là bénéficié de la part de l'employeur n'avait pas été renouvelée, reconnaît à ce salarié, en l'absence de toute justification d'une incapacité, le bénéfice de l'indemnité complémentaire conventionnelle prévue en cas d'arrêt de travail pour maladie.

par arrêt du 27 mars 1987, a ordonné, avant dire droit au fond, une expertise, puis par arrêt du 6 mai 1988, a confirmé le jugement ; Sur les deux moyens concernant l'arrêt avant dire droit rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse : Attendu que le pourvoi formé par la société Gestetner ne vise que l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse ; que les moyens concernant un arrêt non visé au pourvoi sont irrecevables ; Sur les deux moyens concernant l'arrêt du 6 mai 1988 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour condamner la société à verser à son ancienne salariée une somme à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, d'avoir violé la loi, la convention des parties, l'article 17 de la

par lettre du 15 octobre 1985, de son employeur, notification de sa mise à la retraite, le 30 juin 1986, en application de l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'en se bornant à reproduire le texte de l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui se réfère à l'âge "normal" de la

l'employeur ne lui avait proposé aucun autre poste, circonstance que les premiers juges avaient d'ailleurs déclaré établie ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective invoquée ne s'appliquent que dans l'hypothèse d'une mutation dans l'entreprise avec rétrogradation ; que la cour d'appel, après avoir énoncé que la mutation était justifiée par les nécessités de l'entreprise, a retenu que le poste proposé à la salariée n'entraînait pas de rétrogradation, mais au contraire augmentait son coefficient hiérarchique, tout en lui maintenant ses horaires de travail ; qu'elle a, par là même, répondu aux conclusions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la

par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13, paragraphe 3, du Code du travail n'étaient pas remplies ; que la rupture, en application de ce texte, constituait un licenciement, et que ce licenciement, qui ne faisait référence qu'à l'âge, était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi du 30 juillet 1987, de laquelle résulte l'article L. 122-

par lettre du 12 mars 1981, qu'il ne pourrait pas reprendre son activité ; que, le 19 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'employeur, qui prend acte de la rupture du contrat, parce qu'il se trouve dans la nécessité de remplacer le salarié, doit verser à ce dernier une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai congé ait été observé ; qu'ayant été débouté de sa demande par un arrêt de la cour d'appel de Douai le 4 janvier 1984 devenu irrévocable, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, le 16 février

Vu les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que Mme B... réclame paiement de la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, renouvelant cette demande déjà présentée devant le conseil de prud'hommes de Périgueux et la cour d'appel de Bordeaux, en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les conditions de travail imposées par la coopérative agricole malgré les contre-indications médicales imputables à son état de santé et à l'asthme dont elle souffrait et qui serait la cause de ses arrêts de travail qui ont entraîné son licenciement, qu'il convient d'observer que le conseil de prud'hommes a déclaré Mme B... mal fondée en

par arrêt du 13 février 1985, la cour d'appel de Reims, après avoir relevé que les prétentions de M. X... relatives à ces indemnités devaient être reduites à 136 408,32 francs pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail, a condamné le syndic à payer cette somme à M. X... ; que celui-ci a présenté à la cour d'appel une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 1989) d'avoir rejeté la demande de rectification introduite par M. X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en retenant que la requête formulée par M. X... conduit en réalité à reprendre et à discuter des éléments et des chiffres déjà soumis aux débats de première instance et d'

l'employeur et l'autorise à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui s'ensuit nécessairement, sans être tenu de verser au salarié ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en décidant que l'inaptitude définitive de M. X... à son emploi constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, obligeant son employeur à lui verser son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;

l'employeur de remédier à son absence en recrutant temporairement du personnel extérieur et qu'il ne pouvait durablement faire assurer le remplacement par les autres salariés de la clinique, sans compromettre le fonctionnement de cet établissement ; Attendu, enfin, que l'employeur qui, nonobstant les dispositions de la convention collective applicable, était tenu de respecter la procédure de licenciement prévue par la loi, n'était pas pour autant nécessairement redevable d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la clinique La Lauranne et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de ces textes que le temps de présence des salariés ne constituant pas le temps de travail effectif, les temps d'habillage et de transport du salarié du siège de l'entreprise au chantier ne donnent pas lieu à rémunération, ledit transport fût-il organisé par l'employeur et effectué sous son autorité ; qu'en l'espèce, en accordant aux salariés le paiement de l'heure qui leur était quotidiennement nécessaire pour se mettre en tenue et effectuer le trajet aller et retour du siège social au chantier, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel a relevé que les salariés, employés de 8H à 12H et de 13H30 à 17H30, partaient vers les chantiers à 7H30 et rentraient à l'entreprise à 18H, constatant

par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13, paragraphe 3, du Code du travail n'étaient pas remplies ; que la rupture, en application de ce texte, constituait un licenciement, et que ce licenciement, qui ne faisait référence qu'à l'âge, était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi du 30 juillet 1987, de laquelle résulte l'article L.

l'employeur en conséquence résilie son contrat, il devra au cadre le préavis et, le cas échéant, les indemnités prévues à l'article 5 de la présente annexe (38)" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que ces dispositions ne s'appliquaient pas en matière disciplinaire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Caf'Casino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars

par lettre recommandée en date du 26 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le centre au paiement des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que d'une part, le fait, pour le salarié, membre d'une équipe thérapeutique, de s'abstenir de prévenir son employeur d'une absence, dont il n'est pas contesté qu'elle a perturbé la bonne marche du service, constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat, quand bien même il n'aurait pas été précédé d'autres agissements similaires de la part du salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.