Rechercher une décision

par contrat du 1er septembre 1986, M. X... a donné sa démission le 27 février 1987, confirmée par lettre du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires pour le mois de février 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, la société Brisco faisait valoir que, dès le 2 mars 1987, M. X... avait détaché, pour le compte de sa société PSB, du personnel auprès de l'entreprise Thouraud et Clément Y... (Marne) et auprès de l'entreprise Remco à Reims ; que, pour déléguer du personnel dès le 2 mars 1987, il ne pouvait avoir entrepris sa prospection qu'au cours du mois de février 1987 ; que c'était en raison de cette

l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Motors France à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier si celui-ci a reçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; qu'en écartant du montant de la rémunération effectivement perçue (convention collective de la métallurgie de la Région parisienne), en raison de sa nature, un avantage consistant en un

Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat ; Attendu que, selon ces textes, le délai-congé et l'indemnité de licenciement sont, le premier augmenté de 50 % avec un minimum de deux mois, la seconde, majorée de 50 %, si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z... et B..., salariées de la SCP X... et D..., ont été licenciées pour motif économique, le 1er mai 1986 ; que le retrait de M. D... a été accepté par un arrêté ministériel du 8 juillet 1986, qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en "Gérard X..., notaire associé" ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, selon le jugement attaqué (Lyon, 15 décembre 1989), Mme C... et huit autres salariées de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Rhône ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins d'obtenir l'application de l'avenant 174 de la convention collective et leur reclassement à l'indice 305 à compter du 1er janvier 1987 ; que le conseil de prud'hommes a statué par un jugement rendu en premier ressort, compte tenu du caractère indéterminé de la demande ; Qu'il s'ensuit que les pourvois dirigés contre une décision exactement qualifiée en premier ressort sont irrecevables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIBEC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Flines-les-Raches (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai, au profit de M. Paul de X..., demeurant 9, contour de laare à Libercourt (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 23 septembre 1986, il a opté pour l'indemnité spéciale de rupture ; que, le 15 octobre 1986, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable, en vue d'un licenciement pour faute lourde commise en cours de préavis, la convocation précisant que le préavis n'était pas de deux mois, mais de trois mois, conformément aux dispositions de la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans des conclusions restées sans réponse, M. X... faisait valoir que les informations données à la clientèle sur les difficultés économiques de l'entreprise l'avaient été en 1987, qu'il rappelait qu'il n'était lié par aucune clause de non concurrence ;

par lettre du 2 juillet 1987, du transfert des services à Argenteuil, un délai de deux mois lui étant accordé pour refuser éventuellement la mutation proposée ; qu'il l'a refusée et qu'après diverses discussions, la société, par lettre du 3 septembre 1987, a considéré qu'il y avait rupture du contrat du fait du salarié ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui a confondu Argenteuil et Montreuil, a dénaturé les éléments du dossier, d'autre part, omis de répondre aux conclusions d'appel de l'employeur soulignant que l'allongement de trajet résultant de la mutation

l'employeur lui a demandé, en mai 1969, de conditionner, à domicile, des sachets contenant des serviettes d'hygiène périodique (HP) ; que, soutenant que cette activité faisait l'objet d'une rémunération horaire inférieure au SMIG, il a demandé à son employeur un rappel de salaire ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit dans son principe à la demande de M. X... en rappel de salaires et de congés payés relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que, si le premier bulletin de paie du mois de mai 1969 fait référence au temps passé au

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juillet 1989), que Mme X..., employée depuis le mois de novembre 1977 en qualité de sténodactylographe par la société Musikengro, a donné sa démission en février 1987 ; qu'elle a engagé préalablement une procédure prud'homale aux fins d'obtenir une rémunération conforme à la convention collective nationale des commerces de gros, dont elle revendiquait l'application, avec un rappel de salaire et de prime de fin d'année, en soutenant que la société ne l'avait pas fait bénéficier de l'évolution générale des salaires dans l'entreprise, et avait réduit le montant de la prime depuis 1980 pour des absences liées à son état de grossesse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

l'employeur qualifié pour trancher les réclamations relevant de sa compétence et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et société Financières de la Région parisienne CFDT, dont le siège social est ... (19ème), 28/ du syndicat CGT desradés et Cadres de la Sociétéénérale Région parisienne, dont le siège est ... (9ème), 38/ du syndicat CGT des Employés de la Sociétéénérale Région parisienne, dont le siège est ... (9ème), 48/ du syndicat parisien CFTC des Banques, dont le siège social est 25, rueramont à Paris (2ème), 58/ de la Chambre Syndicale FO des Employés et Cadres du Crédit, dont le siège est ... (3ème), tous pris en la personne de leur représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Les délégués syndicaux CFDT : 68/ de M. D... Daniel, demeurant ... (5ème), 78/ de M.ilbert Liliare, demeurant ...

il résulte que les délégués syndicaux doivent être aussi proches que possible des responsables ayant un pouvoir de décision à l'égard d'un groupe de salariés, refuser d'admettre que la division intervenue ne constituait pas, par elle-même, un élément d'appréciation suffisant ; que le défaut de base légale, au regard des textes susvisés, est d'autant plus caractérisé que la décision attaquée ne s'explique aucunement sur les conditions dans lesquelles les délégués précédemment rattachés à une direction unique pourront remplir correctement leur mission dans le cadre de la nouvelle structure mise en place ; alors, d'autre part, que la décision attaquée laisse dépourvue de toute réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

l'employeur doive le conduire à adopter le même cadre de désignation pour tous les délégués syndicaux, en annulant les désignations litigieuses aux motifs que les autres organisations syndicales n'entendaient pas, expressément ou implicitement, contester le cadre de désignation imposé par l'employeur et que les délégués syndicaux devaient être désignés dans un cadre unique alors que, précisément, l'adoption d'un cadre unique de désignation supposait la recherche, par le tribunal, des critères légaux permettant la reconnaissance de l'existence d'établissements distincts, le tribunal a pareillement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ou, à tout le moins, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Lorraine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de : 18) Mme Odette X..., demeurant 204, résidence Pasteur à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 28) la société La Pavillonnaise, dont le siège est 12, avenue duénéral Leclerc à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Carmet, conseillers, Mme Beraudo, MM.

par lettre du 9 juillet 1986, pour avoir, le 18 avril 1983, en violation de l'article 16-09 de la convention collective applicable, conclu une "transaction" avec une pensionnaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en contrevenant à une disposition destinée à assurer la protection des personnes âgées et vulnérables de tout risque de captation éventuelle d'héritage, l'intéressée avait commis une faute grave, et qu'eu égard à la complexité des faits, qui avaient nécessité le recours à une enquête effectuée par le parquet, après que la nouvelle directrice ait eu son attention attirée par la remise d'une somme en liquide par Mme X... courant septembre 1985, les dispositions de l'article L.

l'employeur, sans relever aucun autre élément concret spécifique permettant de consacrer le groupe d'agences comme étant un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux dans le secteur territorial en cause et qui s'est, en réalité, limité à "calquer" la notion d'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux sur celle retenue par l'Administration pour la mise en place des comités d'établissement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code civil ; et alors, enfin, que les défendeurs avaient souligné dans leurs écritures que, compte tenu des effectifs des groupes et de la décentralisation des autres institutions représentatives du personnel, un grand nombre de groupes ne

l'employeur avait utilisé des tâcherons au cours du préavis de l'intéressé, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il s'agissait de sous-traitants indépendants et patentés et qu'il appartenait à l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, de faire appel à des tâcherons indépendants plutôt qu'à un salarié dont la charge salariale était insupportable pour une entreprise à caractère artisanal ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'inexistence des difficultés économiques invoquées, a pu décider que le licenciement n'avait pas un motif économique et a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur qualifié pour trancher les réclamations relevant de sa compétence et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

l'employeur qualifié pour trancher les réclamations relevant de sa compétence et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ;

Les conventions par lesquelles un employeur consent envers un salarié rémunéré par des commissions, un prêt avec intérêt remboursable sur 2 années, des avances moyennant un intérêt, une ouverture de crédit, n'ont pas pour objet le versement d'acomptes sur un travail en cours au sens de l'article L. 144-2 du Code du travail et dès lors l'employeur ne peut retenir la totalité de la rémunération due au salarié pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a avancées à celui-ci.