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l'employeur de lui délivrer les bordereaux de vente des matériels vendus directement et indirectement, et alors qu'il résulte que, postérieurement à son départ, il a perçu un paiement de commissions pour des ventes effectuées depuis un certain temps ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Azerty, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Mme X..., engagée en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été licenciée le 4 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités de préavis, indemnités de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors qu'elle sollicitait la confirmation du jugement qui avait fait droit à ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, Mme X... contestait nécessairement avoir perçu les sommes auxquelles elle pouvait prétendre ; qu'ainsi, en affirmant qu'elle ne contestait pas avoir été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt en date du 15 mars 1991, la cour d'appel de Toulouse a fixé la créance de Mme Z... à l'égard de la société FAG à diverses sommes correspondant à des salaires, à une indemnité de préavis, aux congés payés afférents et à une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que l'ASSEDIC, ayant prélevé le montant des cotisations sociales sur les salaires, le préavis et les congés payés, n'a versé à la salariée que des sommes nettes ; que la salariée a alors réclamé le paiement du surplus correspondant au montant de ces cotisations sociales ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête en interprétation, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 22 août 1988 qui

par lettre du 11 janvier 1989, à compter du 16 février 1989, avec un préavis de trois mois ; que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein à la date de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et la prime de mise à la retraite déjà versée, alors, selon le moyen, que si la loi du 30 juillet 1987, codifiée, garantit au salarié, lors de son départ en retraite, le minimum des avantages légaux afférents à un licenciement, lorsqu'il ne peut pas jouir du bénéfice d'une pension de vieillesse à taux plein, elle n'a ni pour objet, ni pour effet de lui ouvrir droit à une indemnité conventionnelle, quelle qu'elle soit ;

l'employeur à la Caisse de congés payés étaient incluses dans la déclaration des traitements fournie par celui-ci chaque année à l'administration des contributions directes, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1993 et par voie de conséquence le jugement rectificatif du 3 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vienne ; Condamne M. X..., envers la société Pascal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, ensemble l'article 10-08, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauchée le 1er septembre 1982 par l'association des Trois Semaines en qualité de monitrice, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 décembre 1987 ; qu'elle a été prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une longue maladie en octobre 1988 jusqu'à sa mise à la retraite en 1990 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement d'une somme au paiement de laquelle il avait été condamné par une ordonnance de référé, à titre d'indemnité de congés payés pour la période allant de juin 1987 à janvier 1988 ;

la salariée ; qu'elle est parfaitement ambiguë, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait donné une première fois sa démission dans le cours du mois de mai 1990, qu'elle l'avait confirmée par écrit quelques jours plus tard le 17 mai 1990, et que cette démission avait été suivie de la constitution d'une société dont l'intéressée envisageait la création depuis le mois d'avril précédent, a pu décider, hors toute contradiction, que la salariée avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Union des jeunes Bragards, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur au paiement de la prime dénommée "gratification exceptionnelle" qui a été versée, comme chaque année, le 30 avril, après son départ ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que cette prime présente les caractères de constance, de fixité et de généralité ; qu'elle est versée systématiquement chaque année à tout le personnel et qu'elle correspond environ à 9 % du salaire, la société Sammode définissant avec son conseil d'administration en décembre l'enveloppe distribuée entre tous ces salariés et la somme allouée étant ajustée en fonction de la place de la personne dans l'entreprise, de ses responsabilités, de ses compétences ; alors, d'autre part, qu'aucun

l'employeur ayant demandé, le 25 mai 1989, que le salarié passe la visite médicale de reprise du travail, le médecin du Travail l'a déclaré, le même jour, inapte à son poste de chauffeur poids-lourd mais apte à des travaux manuels forestiers en excluant l'utilisation de machines à moteur, les travaux d'élévation et en précisant que l'intéressé devrait travailler dans une équipe d'au moins deux personnes ; que le salarié n'a jamais repris son travail et s'est inscrit comme demandeur d'emploi tout en continuant à adresser des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail émanant de son médecin traitant jusqu'au mois de juin 1990 ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2

par lettre du 11 octobre 1989 au motif d'une très mauvaise gestion de son rayon ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 septembre 1991), d'avoir rejeté sa demande en paiement de la deuxième fraction de la prime annuelle 1989 et, en conséquence, d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement du fait de l'intégration du montant de cette prime dans le calcul du salaire moyen de référence, alors, selon le moyen, que la salariée ne prétendait pas qu'elle était présente le 31 décembre 1989, mais que son préavis expirant le 12 décembre 1989, elle figurait encore sur la liste des membres du personnel le 1er décembre 1989, jour du versement effectif de la prime ; alors,

par ordonnance de référé du 26 mars 1987, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 15 février 1988, il a été condamné à payer à l'association une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à l'évacuation des lieux ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'association à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel d'heures complémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, rappel de treizième mois et indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la compensation entre les dettes de l'association à l'égard du salarié dans le cadre du contrat de travail qui avait lié les deux parties et les dettes de ce dernier à l'égard de l'association du fait de l'occupation

l'employeur ni contre les diverses modalités de rémunération qui lui étaient effectivement appliquées, et que, compte tenu de l'absence de preuve d'une modification, substantielle ou non, qui aurait été appliquée sans l'assentiment tacite du salarié, lequel assentiment peut être légitimement présumé en l'espèce, la demande concernant les divers rappels de rémunération, qui repose sur le caractère prétendument unilatéral de l'évolution constatée, n'est pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation de la modification de son contrat de travail par un salarié entraînant pour lui une diminution de son salaire ne peut, quelles qu'aient pu être les modalités de conclusion de ce contrat, résulter de la seule poursuite du travail par l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 11 avril 1986 reçue le 14 avril suivant ; qu'estimant que son salarié s'était livré à des actes de concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes, notamment, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et a invoqué les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle subordonnant la validité des clauses de non-concurrence des "commis ou apprentis commerciaux" à l'engagement de l'employeur de payer pendant la durée de l'interdiction une indemnité au moins égale, pour chaque année, à la moitié des gains réalisés en dernier lieu par le salarié ;

l'employeur de mettre à la retraite, sans condition d'âge, les salariés dès lors qu'ils pouvaient bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; qu'ainsi, le texte précité et l'article L. 122-14-13 du Code du travail ont été violés ; Mais attendu, qu'ayant à bon droit retenu que la disposition de l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les Casinos, prévoyant une rupture automatique du contrat du salarié en raison de son âge, était entachée d'une nullité d'ordre public absolue, en application de l'article L. 122-14-12 alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du même Code en décidant que la mise à la retraite, à l'âge de 60 ans ,du salarié, qui pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, n'était pas un licenciement ;

l'employeur de mettre à la retraite, sans condition d'âge, les salariés dès lors qu'ils pouvaient bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; qu'ainsi, le texte précité et l'article L. 122-14-13 du Code du travail ont été violé ; Mais attendu, qu'ayant à bon droit retenu que la disposition de l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les Casinos, prévoyant une rupture automatique du contrat du salarié en raison de son âge, était entachée d'une nullité d'ordre public absolue, en application de l'article L. 122-14-12 alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article L 122-14-13 du même Code en décidant que la mise à la retraite, à l'âge de 60 ans, du salarié qui pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, n'était pas un licenciement ;

l'employeur X... à payer à Mme Z... une indemnité de licenciement calculée sur la base de l'article 23 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, en sa rédaction issue de l'avenant du 29 avril 1976, le conseil de prud'hommes a énoncé que, si l'avenant en cause n'avait pas été signé par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France dont était membre M. X..., le texte résultant de l'avenant était néanmoins applicable car il avait été étendu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de la convention collective, en son texte résultant de l'avenant du 29 avril 1976, n'a été étendu, en même temps que la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 1er avril 1964, que le 27 novembre 1992, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application ;

l'employeur l'a licencié, le 22 janvier 1988, alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail suite à cet accident, pour inaptitude à son emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts représentant une année de rémunération, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L.

l'employeur duquel ils émanaient, de soumettre M. X... au régime des cadres, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 27, et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et alors, d'autre part, qu'ayant relevé l'existence d'éléments démontrant la volonté des parties, et notamment de l'employeur, de soumettre M. X... au régime des cadres, l'arrêt attaqué aurait dû rechercher si l'activité de responsable d'un secteur technico-commercial important impliquant une réelle autonomie et des obligations particulières correspondant à un salaire élevé ne suffisait pas à justifier le statut de cadre revendiqué par M. X..., qu'en se bornant à rejeter celui-ci sans procéder à cette recherche qui s'

Si l'article 8-2-2, paragraphe C, du titre VIII B de la convention collective de la Croix-Rouge française applicable dispose qu'" il ne pourra être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie qu'à partir du moment où son absence aura excédé une durée de 6 mois ", l'absence qui se prolonge au-delà de cette période conventionnelle de protection ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui relève que la Croix-Rouge française n'a invoqué que l'absence de l'intéressé, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, décide que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

En vertu de l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera le traitement effectif du dernier mois. Il en résulte que le salaire de référence à prendre en considération s'entend du salaire de base du dernier mois de travail, augmenté des gratifications ayant le caractère d'un complément de salaire versées le même mois. Toutefois, à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des gratifications versées au cours de ce mois, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois.