Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1995, 92-40.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1995

Numéro d'affaire

92-40.073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucile X... divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucile X... divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société FAG, demeurant rue de la Ferronnerie, Bel Air, à Rodez (Aveyron), 2 ) de l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, gref…