Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 92-40.810

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1995

Numéro d'affaire

92-40.810

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Pharmacie X..., sis Place de la République à Gramat (Lot), en cass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Pharmacie X..., sis Place de la République à Gramat (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section commerce), au profit de Mme Odette Z..., demeurant Le Pesquier à Frayssinet-le-Gourdonnais (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Ca…