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; que l'employeur, faisant valoir qu'il n'avait pas éxécuté le préavis de trois mois prévu par la convention collective, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un solde lui restant dû, selon elle, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, compte tenu des sommes dont elle se reconnaissait débitrice à titre de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir statué sur cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'ainsi, il doit s'assurer que le délai entre l'assignation et la date de l'audience a été suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, à défaut, ordonner le renvoi de l'affaire et la délivrance d'une nouvelle citation au défendeur et qu'en…

afin d'établir ses prétentions ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le conseil de prud'hommes, sont irrecevables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1990), que M. Y..., qui avait été employé par M. A..., exploitant l'entreprise Marina Z..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires arriérés et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'avait constaté ni violation de la loi, ni vices de la motivation de la part du conseil de prud'hommes et alors qu'il lui appartenait, en l'état de la carence et de l'impéritie manifeste de l'avocat du salarié d'ordonner une expertise qui aurait permis de confirmer le bien fondé de la demande ; Mais attendu que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel, qui a…

; qu'il lui a été prescrit initialement un arrêt de travail de 10 jours, ultérieurement prolongé à diverses reprises jusqu'au 16 mai 1988 ; que, par lettre du 10 mai 1988, l'employeur, estimant que le salarié aurait dû reprendre son travail le 6 mai 1988, lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, à une indemnité de fin de contrat et à une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait eu connaissance que de l'arrêt initial de travail daté du 25 avril 1988 et pour une période de 10 jours et qu'ainsi la reprise théorique du travail était bien le 6 mai 1988, que le salarié n'a pas apporté la preuve de la remise des certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail à…

et à4 autres de ses salariés 4 "jours d'absence autorisée" au titre de l'année 1982, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé que selon l'article L. 223-6 du Code du travail, les dispositions relatives à la durée légale des congés ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions collectives de travail et des contrats individuels ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée, qu'il est constant qu'un accord collectif instituant un congé d'ancienneté, distinct du congé principal et venant s'ajouter au congé principal légal sans référence à l'état du droit lors de sa conclusion, perdure nonobstant l'augmentation légale de la durée des congés payés et que le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 9 février 1983 se contente de faire référence à l'accord collectif national du 25 février 1982 qui stipule lui-même…

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X...

unilatéralement modifié leurs conditions de travail ; que, les 15 et 16 janvier 1990 ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire prononcer la rupture de leur contrat de travail du fait de l'employeur et à faire condamner ce dernier à leur payer diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts ; que la société Korès Bureautique a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 23 avril 1991 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que la société Korès Bureautique, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, et M.

unilatéralement modifié leurs conditions de travail ; que, les 15 et 16 janvier 1990, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire prononcer la rupture de leur contrat de travail du fait de l'employeur et à faire condamner ce dernier à leur payer diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts ; que la société Korès Bureautique a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 23 avril 1991 ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que la société Korès Bureautique, M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, et M.

a été engagée en qualité d'attachée commerciale à compter du 1er mars 1987, par M. X..., directeur de l'entreprise "l'Encyclopédie de l'Affiche" ; que bien que n'ayant pas été rémunérée, Mme Z... a continué àexercer ses fonctions pendant plusieurs mois ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui lui a alloué une somme à titre de salaire et une autre somme à titre de provision sur une indemnité de congés payés ; qu'elle a également saisi au fond le conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis ; que l'arrêt attaqué a statué tant sur l'appel de l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes que sur celui du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z...

X..., engagé en qualité de contremaître par la société Beauvais Diesel le 20 novembre 1985, a été victime d'un accident du travail le 19 juillet 1988 qui l'a contraint à demeurer inactif jusqu'au 18 août ; que, le 26 juillet 1988, la société lui a fait connaître que l'activité poids lourds ne justifiait pas la présence de deux mécaniciens et d'un responsable d'atelier et qu'elle se proposait de le licencier à l'issue de sa période de congés payés, à la fin août 1988, date à laquelle il serait libre de tout engagement ; que, par une lettre du 15 septembre 1988 lui adressant les sommes et documents lui revenant, la société lui a précisé que sa période de congés payés se terminait le 17 septembre et que le préavis s'achèverait le 19 décembre 1988 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des Transports routiers ; Attendu que les textes susvisés prévoient une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'instituent pas au profit de ce dernier une prime d'ancienneté ; Attendu que pour condamner la société Les Cars d'Orsay à payer à M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Z...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. A...

'au 21 janvier 1982 ; qu'à cette dernière date, cette prime était sur décision de l'employeur, intégrée au salaire mensuel ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., salariée dont le contrat de travail avait pris fin le 24 janvier 1985, de la demande de paiement d'arriérés de salaire au titre de la prime impayée depuis janvier 1982, ainsi qu'au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé que la diminution de salaire constituait une modification substantielle que la salariée avait acceptée en continuant à travailler sans refuser les nouvelles conditions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime litigieuse résultait d'un usage ou avait été incorporée au contrat de travail individuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par la…

Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, le conseil de prud'hommes a relevé que la mise à pied conservatoire avait été levée par l'employeur et qu'aucune sanction n'avait été prise contre le salarié ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première et deuxième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que le nombre de jours n'est pas contesté par les parties mais que néanmoins il semblerait que la société, tout en faisant son calcul sur la période de référence n'applique pas la règle la plus favorable au regard de l'article L.

licenciement que ce jour-là ; qu'à cette date, ayant une ancienneté supérieure à six mois et qu'en application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, il avait droit à un délai-congé d'un mois ; que la démission ne se présumant pas et qu'ayant, par courrier du 20 octobre 1991, expliqué les véritables raisons de son absence, à savoir la mise en congés payés par l'employeur lui-même le 20 septembre 1991 à midi, alors que le matin il avait travaillé, il ne pouvait pas être considéré comme démissionnaire à compter du 20 septembre 1991 ; que l'employeur a attendu le 30 septembre 1991 pour lui adresser une demande d'explications sur sa prétendue absence depuis le 20 septembre 1991 ; que sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de préavis étant parfaitement fondée en droit, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'appréciant…

sans avoir recherché l'importance du préjudice et sans s'être expliquée sur le montant retenu ; Mais attendu que les juges du fond, apprécient souverainement l'existence et l'étendue du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la société Réginor reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué diverses sommes à titre de perte de salaire, de frais de déplacement et de congés payés à M.

par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié le 14 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 5 mars 1992), de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et un solde de congés payés, alors que, selon le moyen, il résulte des propres constatations dudit jugement que M. X...

l'employeur, au seul motif que le projet salarial prévisionnel était soumis habituellement à l'approbation du président-directeur général et du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-8 et 9, L.

, la cour d'appel a décidé à juste titre que la rupture s'analysait en un licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave du salarié et d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de préavis et de congés payés y afférant, ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse d'exécuter le travail pour lequel il a été engagé commet une faute grave ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a refusé d'accomplir son travail au poste où il a été régulièrement muté ; qu'en concluant à l'absence de faute grave du salarié et en condamnant la société à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.