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122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE ANONYME FLASH A JEAN DE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES OLEAGINEUX MEDITERRANEENS, DITE SOMEDI, QUI, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS PRENANT EFFET LE 17 JUILLET 1972, AVAIT ENGAGE JAMME COMME CHEF DE FABRICATION, POSITION "CADRE", L'A LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT SANS L'AVOIR AFFILIE A UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ; QUE C'EST SEULEMENT LE 10 OCTOBRE 1972 QUE, AU TERME D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES ET SUR LES INSTANCES DE CET ORGANISME, CELUI-CI A PU OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT D'INSCRIRE JAMME AU REGIME "RETRAITE" ; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 6 MARS 1973 SANS AVOIR ETE INSCRIT AU REGIME "PREVOYANCE", SA

PERCEPTION D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU, ENFIN, QUE BOISSENIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT DURE UN AN EN REALITE, AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION ; QUE JAMAIS AUCUNE REMARQUE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'APRES SES RECLAMATIONS CONCERNANT SON SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BOISSENIN, ONT FAIT, EN SE REFERANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES AVANT LA RUPTURE, UNE ANALYSE CORRECTE DES RAISONS QUI ONT OBLIGE LA SOCIETE DAMAS A SE SEPARER D'UN…

PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 31 OCTOBRE SUIVANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT SOIT A SA REINTEGRATION AVEC PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS SOIT EN VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DES QUALITES DEMANDEES A L'EMPLOYE, QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS A APPRECIER LA VALEUR DU MOTIF DU LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, SURABONDAMMENT, CE MOTIF ETAIT REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 122 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL EST UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER A TOUS LICENCIEMENTS, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE NE POUVAIT REFUSER DE PORTER SON APPRECIATION SUR LA VALEUR DU MOTIF DU LICENCIEMENT MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE…

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, 6, 8, 14, 6, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE ; QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT NOTIFIE, LE 12 NOVEMBRE, L'INTERRUPTION DE L'ESSAI ET SON CONGEDIEMENT POUR LE 14 DECEMBRE SUIVANT, SOIT AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE DAME X...

DE MOTIFS, MANQIE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MTS AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE AUBRY, ANCIEN GERANT DE CELLE-CI COMME DIRECTEUR INFORMATIQUE DU GROUPE MTS, SELON UN CONTRAT DU 3 MARS 1973 STIPULANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS, QUE CE CONTRAT FUT ROMPU PAR LA SOCIETE PAR LETTRE DU 29 MAI 1973 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE ET D'ABUS MEME EN PERIODE D'ESSAI EN RAPPELANT A L'EMPLOYE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSANT A LUI POUR TROIS ANS DANS LA REGION…

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE QUINCAILLERIE VANIER A PAYER UNE INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE A DEHRI AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, LA RUPTURE SURVENUE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE AVAIT ENGAGE DEHRI AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS LES PARTIES AYANT TOUJOURS LA POSSIBILITE DE DEROGER PAR UN ACCORD PARTICULIER AUX CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DEHRI AVAIT ETE ENGAGE A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1972 AVEC…

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LE DELEGUE SYNDICAL DOIT AU MOMENT DE SA DESIGNATION, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ; QUE, SELON LE QUATRIEME, LA PERIODE D'ESSAI SERA EGALE AU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... FAISAIT ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SERATHON AU JOUR DE SA DESIGNATION, BIEN QUE CELLE-CI, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 24 JUILLET, FUT POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 16 JUILLET AU MOTIF QUE LE DELAI-CONGE ETAIT EGAL A LA PERIODE D'ESSAI ET QUE CETTE DERNIERE AYANT DURE AU MOINS DEUX MOIS, DAME X... ETAIT EN PREAVIS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X...

QUE LA SOCIETE MORALES A MAINTENU LE LICENCIEMENT EN INVOQUANT LA FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONGEDIEMENT DE DAME X... ETAIT ABUSIF ; ALORS QUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, DECLARE NUL LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, LES DISPOSITIONS LEGALES IMPLIQUANT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON QUE L'EMPLOYEE ACCOMPLISSE SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MORALES AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE DAME X...

, ETAIENT CELLES D'UN CONCIERGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR AFFIRMER LE DROIT DE GAILLARD AU PREAVIS, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS EN PERIODE D'ESSAI LORS DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ANALYSER L'ARGUMENTATION DES PARTIES SANS MOTIVER L'ADOPTION QU'ELLE A FAITE DES PRETENTIONS DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT ENTENDAIT TROUVER LA PREUVE DE LA STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, DENIEE PAR GAILLARD, DANS LE FAIT QUE CE DERNIER AVAIT RECU SANS PROTESTATION NI RESERVE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1973, LAQUELLE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ENONCAIT : "QU'EN CAS DE DESACCORD, LA PERIODE D'ESSAI EN COURS…

N'ETAIT PAS A LA HAUTEUR DE SES FONCTIONS; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'UN TEL LICENCIEMENT MESURE VEXATOIRE CAUSANT A L'INTERESSE , INTERVENU HATIVEMENT, CONSTITUAIT UNE UN IMPORTANT PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ET QUE LA SOCIETE QUI AVAIT, AU SURPLUS, FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN INVOQUANT A TORT L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI POUR SE SOUSTRAIRE A TOUTE INDEMNITE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME POINT, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE; ATTENDU QUE, SUIVANT LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1971, RIVIERE A ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE CENTRE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, PAR LE GROUPEMENT INFORMATIQUE CHOLETAIS (GIC); QUE, POUR DECIDER QUE CE CONTRAT AVAIT ETE NOVE EN UN CONTRAT D'UNE DUREE DE TROIS ANS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1971, APRES AVOIR ELU SON PRESIDENT POUR TROIS ANS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIC AVAIT, A LA DEMANDE DE CELUI-CI QUI RECLAMAIT UN ADJOINT, NOMME LE CHEF DE CENTRE RIVIERE AU POSTE DE DIRECTEUR POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN L'HABILITANT A EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS INCOMBANT AU PRESIDENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE GIC…

ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES DU 23 DECEMBRE 1970, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GOARANT AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DERVAL, LE 26 OCTOBRE 1971, EN QUALITE DE RESPONSABLE DE FABRICATION AVEC LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES; QU'IL AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 23 NOVEMBRE SUIVANT; QUE LE GOARANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI, EXPIRANT LE 23 FEVRIER 1972, AVAIT ETE PROROGEE D'UN COMMUN ACCORD JUSQU'AU 30 AVRIL, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DE SA LETTRE DU 30 MARS 1972 ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DUE EN CAS DE RUPTURE D'UN…

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BARBOT ET FILS A VERSER A MICHEL X... D'UNE PART UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DU LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE CE DERNIER PAR LA SOCIETE DEVAIT S'ANALYSER EN UNE MUTATION AU SEIN D'UN MEME GROUPE, QUE, SI LE CONTRAT QUI UNISSAIT LES PARTIES PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, CE DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PREMIERE AFFECTATION DE L'INTERESSE AU SEIN DU GROUPE, SOIT LE 8 NOVEMBRE 1971, ET QU'AINSI, CE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES EXPIRATION DE CETTE PERIODE, REPOSAIT SUR LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UN CONTRAT QUI N'AURAIT PRIS EFFET QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRETENDUE MUTATION DONT IL S'AGIT AVAIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT EN DATE DU 4 JANVIER 1972, QUI, SE…

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BARRAUX A ETE ENGAGE COMME PILOTE DE LIGNE PAR PETRELLUZZI, EXPLOITANT DE LA COMPAGNIE AIR-ANTILLES SUIVANT CONTRAT ECRIT STIPULANT UN ENGAGEMENT DEFINITIF POUR DEUX ANS EN CAS DE NON-RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE CEUX-CI, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE RESILIATION ETANT FIXE A UN MOIS PENDANT CELLE-CI A TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE DEFINITIVE ; QU'EN CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, BARRAUX S'INTERDISAIT, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, DE S'INTERESSER, MEME INDIRECTEMENT A UNE ACTIVITE FAISANT CONCURRENCE A AIR-ANTILLES SUR LES TERRITOIRES DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE SOUS UNE CLAUSE PENALE DE 100 FRANCS PAR JOUR ; QUE PETRELLUZZI A DENONCE CE CONTRAT A L'EXPIRATION DE L'ESSAI PUIS CITE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS…

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT EMBAUCHE LE DEMANDEUR POUR UN STAGE PROBATOIRE D'UN AN, ET AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION PENDANT SA PERIODE D'ESSAI, AVAIT PU CONSIDERER QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, IL POUVAIT LEGITIMEMENT METTRE FIN A CETTE PERIODE, LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI S'ANALYSANT COMME UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, MISE EN JEU PAR UNE VOLONTE UNILATERALE ET ECHAPPANT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; " ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST SOUMIS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE ; QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT METTRE FIN AU MANDAT DE DELEGUE…

L'ENTREPRISE EN CAS DE DEPLACEMENT N'EXIGEANT PAS UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU PERSONNEL ALORS QUE, D'UNE PART, LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DEPLACES QUI DEMISSIONNENT NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AU PERSONNEL LICENCIE ET AVOIR DROIT, EN CONSEQUENCE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT PREALABLEMENT SOLLICITE DE LEUR EMPLOYEUR UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS AFIN DE SAVOIR S'ILS PEUVENT S'ADAPTER A LEURS NOUVELLES CONDITIONS DE TRANSPORT, DE TRAVAIL ET D'EXISTENCE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE DEMOISELLE MADIGNIER AIT SOLLICITE LE BENEFICE DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DEMISSION DE DEMOISELLE MADIGNIER DONNEE LE 27 OCTOBRE 1971 POUR LE 30 NOVEMBRE SUIVANT AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE, IL EN RESULTE QUE LE…

LORSQU'APRES UNE DECLARATION DE POURVOI NE CONTENANT PAS L 'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION, UN MEMOIRE AMPLIATIF, PROPOSANT DES MOYENS DE CASSATION ET N'AYANT PAS ETE ADRESSE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LUI EST TRANSMIS DANS LES DELAIS IMPARTIS A CET EFFET ET A ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR, LE POURVOI EST RECEVABLE.

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SERVICE-USINES A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A MARCOUX QU'ELLE AVAIT LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE SI LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LE DESACCORD DU SALARIE SUR LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES, LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT A PRIORI ABOUTIR A UN CONTRAT DEFINITIF SUR DES CHOSES " INCHANGEES "; QUE MARCOUX FAISAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'APRES UNE PROLONGATION DE CETTE PERIODE DURANT LAQUELLE IL S'ETAIT EMPLOYE ACTIVEMENT A IMPLANTER ET A CREER, A…

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES MAY INTERNATIONAL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURY, DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT ROMPU PAR SA DEMISSION UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN DEMISSIONNANT IL N'AVAIT FAIT QU'ANTICIPER SUR UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE QU'IMPLIQUAIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI ETANT EXPIREE, UNE MESURE DE RETROGRADATION OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE NE PEUT EQUIVALOIR A SON LICENCIEMENT QUE SI ELLE A ETE PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT OU EN MODIFIANT FONDAMENTALEMENT LES CONDITIONS, CE QUI NE RESULTAIT PAS DE L'ENVOI PAR LA SOCIETE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS ET DE LA SIMPLE INDICATION D'UN LICENCIEMENT EVENTUEL EN CAS D'ECHEC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A…