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E..., ils ont déclaré avoir également répondu à une annonce d'emploi sur internet et s'être rendus en Pologne où un intermédiaire les avait mis en contact avec MM. K... F... et L... F... pour le compte desquels ils avaient finalement travaillé comme salariés ; que MM. B... C... et D... E... ne figurent pas cependant sur la liste des salariés employés par la société Camelen qui a été remise à l'inspection du travail par les prévenus lors du contrôle du 10 juin 2014, et n'ont pas été cités, non plus d'ailleurs que MM. J... I... et Z...

réels entre ces ouvriers et la société Top Quality, et donc le prévenu M. X..., « dûment habilité » pour signer le contrat pour le compte de Top Quality Suisse et en conséquence pour en assurer la bonne exécution, ce moyen ayant été utilisé pour détourner la législation fiscale et sociale applicable en France en matière de travail dissimulé ; que, pour l'inspection du travail, la société Top Quality Suisse, qui exerçait une activité de « réparations de véhicules automobiles », et bien que ne possédant aucun salarié débosseleur, avait quand même été en mesure de remporter le marché portant sur 4 671 véhicules à débosseler et de proposer un rythme de débosselage de 50 voilures par jour à la SAS Walon France ; que pour l'inspection du travail, les 93 entreprises indépendantes ne possédaient aucune existence légale dans leur pays, avaient été créées spécialement pour les besoins de la…

ou de dispositifs de protection contre les chutes ; qu'à cet égard, si les prévenus versent l'attestation d'un dénommé M. B... qui déclare s'être fait mal au bras à l'époque en changeant une roue et non suite à une chute sur le chantier, la réalité d'un accident de la sorte, survenu sur le chantier au détriment d'un salarié polonais et non signalé à l'inspection du travail, est attestée par les auditions de MM. C... G... et A...

réaliser, en leur faisant utiliser un accessoire de levage non conforme et en ne leur dispensant pas une formation à la sécurité » ; qu'ainsi le prévenu était parfaitement au courant des faits pour lesquels il était poursuivi, d'autant qu'il avait été entendu à plusieurs reprises par les services de gendarmerie et qu'il avait reçu une copie du rapport de l'inspection du travail ainsi qu'il le reconnaît dans une de ses auditions, que les textes de prévention sont visés à la prévention ; "1°) alors que la convocation qui vise des qualifications et des articles divers et variés, sans qu'il soit précisé les actes reprochés, ne permet pas au prévenu de préparer utilement sa défense ; qu'en l'espèce, en estimant qu'était régulière la convocation délivrée le 30 octobre 2014 qui se bornait à mentionner que M. X...

les témoignages d'autres salariés qui, lorsqu'ils travaillent effectivement au contact de ces dernières, n'ont jamais assisté à des événements ou entendu des propos de la nature de deux rapportés par celles-ci ; que le 30 avril 2008, Mmes A... et P... , salariées de la [...] , spécialisée dans la récupération de verre, dénonçaient auprès de l'inspection du travail des faits de harcèlement moral dont elles se disaient victimes de la part de M. X..., alors dirigeant de l'entreprise ; qu'au terme d'une enquête réalisée sur le site, l'inspecteur du travail relevait des agissements répétés de l'employeur tels qu'un comportement méprisant, des brimades, des tentatives de déstabilisation, une mise à l'isolement, une absence de communication, des manquements aux dispositions légales et réglementaires sur les pauses, une surcharge de travail et des directives fluctuantes ; que Mmes P... et A...

« était agressée depuis longtemps, elle n'en avait pas parlé » ; qu'aucun des collègues de travail de l'intéressée n'avait au demeurant reçu une quelconque confidence de sa part dans le sens du harcèlement dont elle avait déclaré ultérieurement avoir été victime ; que sa hiérarchie n'avait pas davantage été mis au courant et qu'elle n'avait pas signalé cette situation à l'inspection du travail ; qu'il s'évinçait dès lors de ces observations qu'il n'existait aucun signe annonciateur de la dépression dont allait souffrir Mme Y... Z...

Le 13 avril elle écrivait à son employeur, pour se plaindre de conditions matérielles dans lesquelles elle devait désormais travailler (petit bureau face à un mur, partagé avec une collègue, où étaient entreposées des boîtes d'archives et des dossiers partout, où il était difficile compte tenu du téléphone d'avoir une conversation avec un client). Une copie de ce courrier était adressée à l'inspection du travail qui le 18 avril rappelant l'employeur à ses obligations de sécurité et de protection de la santé mentale de l'employée, lui demandait de lui faire part de ses observations et intentions et d'indiquer les mesures qu'il avait prises pour remédier à cette situation, dénoncée comme étant source de souffrance au travail par l'employée.

payés y afférents, de remise de documents de fin de contrat sous astreinte, de capitalisation des intérêts ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'aucun élément précis n'a été apporté quant à la réalité d'un harcèlement ; que Mlle Christelle J... a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, après 2 visites médicales auprès de la médecine du travail ; que l'Inspection du travail n'a pas mis en cause l'Association APAJH 95, suite à son inspection ; que le CHSCT n'a pas jugé que la situation évoquée par Mme Christelle J... nécessitait la mise en place d'une situation d'alerte ; que les certificats médicaux établis par le médecin traitant ne sauraient servir de preuve quant à la situation d'un salarié sur son lieu de travail ; Mme Christelle J...

nécessaires pour l'en préserver ; qu'il excipait de la condamnation pénale définitive pour entrave à l'exercice du droit syndical à son préjudice prononcée le 15 mai 2012 à l'encontre d'un de ses supérieurs hiérarchiques, mais que celle-ci portait sur des faits survenus entre le 1er janvier 1999 et le 14 septembre 2001, et dénoncés par un procès-verbal de l'inspection du travail du 27 mars 2002, soit bien antérieurement aux quatre accidents du travail dont il demandait à voir juger qu'ils auraient été imputables à la faute inexcusable de l'AFPA, qu'il ne justifiait d'aucun élément de preuve propre à établir que les comportements alors sanctionnés, soit se seraient reproduits à l'époque de l'un ou l'autre desdits accidents en étant en lien de causalité avec eux, soit auraient engendré des effets qui se seraient poursuivis jusqu'à cette époque à savoir 2003, 2004 et 2005 ; qu'il…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° B 15-19.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

géographique au 1er juillet 1997 ; que force est de constater que L. Z... n'évoque pas la situation de Benoît X..., qu'il n'est pas versé de tableau comparatif permettant de constater en quoi la nouvelle redistribution des secteurs aurait été désavantageuse pour l'appelant ; que s'agissant de sa mise à la retraite, il résulte de la décision de l'inspection du travail qui a autorisé la mise à la retraite de l'intéressé que les conditions nécessaires étaient remplies ; que Benoît X...

aurait été victime, pour décider qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ayant eu pour effet de porter atteinte à sa dignité et de dégrader sa santé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail ; Alors, de seconde part, que la société RIQUET HOTEL exposait dans ses conclusions d'appel (p. 14 et suiv.) que le rapport de l'inspection du travail se bornait à indiquer : « Mme Y... X... nous a alertés sur sa situation au travail. Cette dernière évoque de l'agressivité à son encontre, du mépris ainsi que des insultes…Lors de notre visite, nous nous sommes entretenus à ce sujet. Vous avez indiqué que ce que disait Mme Y... n'était pas vrai.

Madame C... ; que s'agissant du non-respect de l'obligation de reclassement invoqué par ailleurs à l'appui de la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, il résulte des éléments versés au dossier que l'autorisation de licencier Madame C... pour motif économique a été refusée par décision confirmée le 18 juin 2012 de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine et que le projet de licenciement n'a pas abouti, l'intéressée ayant accepté par la suite ; que la décision faisait observer notamment que l'offre de reclassement de Madame C...

QUE par ailleurs le contrat de travail de Monsieur Y... était un contrat à durée déterminée et le salarié n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude ; qu'il ne saurait dès lors reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé de poste de reclassement une fois son contrat de travail arrivé à terme ; qu'au surplus, en l'état des pièces de la procédure, il apparaît que l'Inspection du Travail n'a pas mis en évidence de manquement aux règles de sécurité de la part de l'employeur; que le travail à la corde en sécurité s'imposait dans la mesure où l'emploi d'une nacelle présentait des risques compte tenu de la configuration des lieux ; considérant, en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à verser au salarié la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts ; que la demande en paiement de la somme de 15.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 mai 2015), que Mme X..., engagée en janvier 1999 par la Société de distribution alimentaire (SDA) en qualité d'employée et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de magasin à partir de 2004 et de déléguée suppléante du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde par lettre du 30 novembre 2012, avec mise à pied conservatoire le même jour, l'employeur ayant obtenu, le 29 novembre 2012, de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, par conséquent, à payer à la salariée les indemnités de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° R 15-23.189 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

l'exécution du même contrat de travail ; que dès lors, les demandes formulées au titre de la période antérieure au 20 février 2010 ne sont pas prescrites ; que pour s'opposer à la demande, la SAS TND sud-est soutient que si le salarié ne part pas en déplacement, ces sommes ne sont pas versées, et rappelle les termes du courrier du 9 mars 2011 que l'inspection du travail lui a envoyé dont l'objet était les heures de délégation et la rémunération : "la convention collective prévoit que les frais professionnels ( frais de déplacement, de péage etc ...) ne font pas partie de la rémunération effective (article 4.1 titre v 'rémunération du temps de service')" ; qu'il convient que ce courrier indiquait également que "le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leur fonction ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes comprises, hors frais professionnels…

l'exécution du même contrat de travail ; que dès lors, les demandes formulées au titre de la période antérieure au 20 février 2010 ne sont pas prescrites ; que pour s'opposer à la demande, la SAS TND sud-est soutient que si le salarié ne part pas en déplacement, ces sommes ne sont pas versées, et rappelle les termes du courrier du 9 mars 2011 que l'inspection du travail lui a envoyé dont l'objet était les heures de délégation et la rémunération : "la convention collective prévoit que les frais professionnels ( frais de déplacement, de péage etc ...) ne font pas partie de la rémunération effective (article 4.1 titre v 'rémunération du temps de service')" ; qu'il convient que ce courrier indiquait également que "le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leur fonction ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes comprises, hors frais professionnels…

B... Y... n'a pas perçu de primes de tâches en décembre et en janvier car il ne remplissait pas les conditions requises du fait notamment d'une dégradation de sa productivité et de la qualité de son travail. Sous le bénéfice de ces observations, il nous semble que la situation de nos collaborateurs est conforme » ; qu'au demeurant la demande d'explication de l'inspection du travail sur l'assiette de la prime de tâche, les raisons de sa fluctuation et de l'arrêt de son versement, à laquelle il a été satisfait par la société ITB 77 le 27 avril 2012, est restée sans suite de la part de l'autorité administrative ; qu' enfin il est établi par cette prime de tâche existait au sein de la société ITB 77 au moins depuis novembre 2003 ; qu'il n'existe pas de corrélation entre le versement de cette prime et le nombre d' heures supplémentaires allégué par M. B...

en faisant valoir que le salarié ne refusait pas d'exécuter des heures supplémentaires ainsi que ses bulletins de paie le prouvaient, mais voulait que toutes ses heures lui soient payées, invoquant entre mars 2010 et juin 2011 168 heures non rémunérées ; que pendant l'exécution de son contrat de travail, le salarié n'a pas adressé à son employeur de demande de paiement d'heures supplémentaires, mais a adressé à l'inspection du travail le 1er juin 2011 un courrier pour signaler le nombre important d'heures supplémentaires demandés par l'entreprise et le fait qu'entre le 22 mars 2010 et le 30 avril 2011, 140 heures lui auraient été "enlevées sans aucune raison " ; que dans le courrier adressé le 4 juin à son employeur, M. Y...